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Justice (et Droit)

Mois du 05/2019

mai 2019

aujourd'hui

26-05-2019
- Le dossier d'enquête de 12 anciens hauts responsables du pays, dont les deux ex-Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, d'anciens ministres de la République et un wali en exercice ont été transmis par le parquet d'Alger au procureur général près la Cour suprême. Dans un communiqué transmis par le Parquet général près la Cour d'Alger, il est indiqué que ce dernier a transmis, au Procureur général près la Cour suprême le dossier d'enquête préliminaire instruite par la police judiciaire de la gendarmerie nationale d'Alger, pour des faits à caractère pénal, à l'encontre de 12 anciens responsables qui bénéficient de la règle du privilège de juridiction. Pour rappel, l'article 573 du code de procédure pénale stipule que, dans le cas où un membre du gouvernement est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice ou par l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire transmet le dossier par voie hiérarchique au Procureur général près la Cour suprême, lequel désigne un membre de cette Cour aux fins de mener l'instruction. Sont concernés par ces enquêtes, outre Ouyahia et Sellal, les anciens ministres Zaâlane Abdelghani (Transports et Travaux publics), Tou Amar (Transport et Santé), Talaï Boudjemaa (Transports et Travaux publics), Ghoul Amar (Travaux publics puis Transport), Benyounes Amara (Commerce), Bouazgui Abdelkader (Agriculture), Djoudi Karim (Finances) et Bouchouareb Abdesslam (Industrie). Sont également concernés l'ancien wali d'Alger Zoukh Abdelkader et l'actuel chef de l'Exécutif d'El Bayadh, Khanfar Mohamed Djamel. Ce dernier s'est distingué, la semaine dernière, en déclarant qu'une superficie de 50.000 ha, dont a bénéficié le groupe Haddad, dans la commune de Brizina, au sud d'El Bayadh, a été récupérée après que le groupe ait renoncé à mettre en valeur l'ensemble de ces terres. Le wali d'El Bayadh avait tenu, à affirmer que le groupe Haddad n'a bénéficié d'aucun crédit bancaire en lien avec ces terres et que le contrat de concession agricole dont il a bénéficié pour une durée de 33 ans n'a aucun effet auprès de la Conservation foncière de la wilaya d'El Bayadh. Par ailleurs, le Parquet général de la Cour suprême a annoncé avoir «reçu, ce dimanche 26 mai, du Procureur général de la Cour d'Alger, le dossier des procédures relatives aux poursuites contre un groupe d'anciens membres du gouvernement». Ces personnes sont poursuivies «pour des faits punis par la loi relatives à la conclusion de marchés publics et de contrats contraires à la réglementation et les lois en vigueur», précise la Cour suprême dans un communiqué. «La Cour suprême va entamer les poursuites judiciaires contre ces personnes», ajoute la même source d'information.

20-05-2019
- Pas de liberté provisoire pour Louisa Hanoune.Idem pour Said Bouteflika, les généraux Mediene et Targtag

12-05-2019
- Le général-major à la retraite Hocine Benhadid , entendu au Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) est placé sous mandat de dépôt, pour ses propos tenus dans la "lettre adressée à Gaid Salah" et publiée sur les colonnes d'El il y a moins d'un mois

11-05-2019
- Le Syndicat national des magistrats: "Refus de toute injonction"

09-05-2019
- Louisa Hanoune (PT) est placée en "détention provisoire" , pour "atteinte à l'autorité de l'Armée et complot contre l'autorité de l'Etat" par le tribunal militaire de Blida dans le cadre de l'enquête ouverte contre A.Tartag, T. Mediéne et Said Bouteflika

05-05-2019
- Isaad Rebrab , placé sous mandat de dépôt le 23 août, est maintenu en détention , la demande de remise en liberté ayant été rejetée par la Chambre d'accusation de la Cour d'Alger