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Justice (et Droit)

Mois du 04/2020

avril 2020

aujourd'hui

30-04-2020
- La chambre d’accusation d’Alger, rejete aujourd’hui jeudi la demande de libération provisoire introduite par la défense, confirme son avocat, Khaled Bourayou. «Le magistrat en charge du dossier a fait savoir qu’il avait demandé un complément d’information», ce qui est d’après lui, un «argument destiné uniquement à maintenir Ali Ghediri en détention». Placé depuis bientôt une année sous mandat de dépôt (le 13 juin 2019), l’ancien candidat à l’élection présidentielle avortée du 18 avril 2019, a été pratiquement oublié par les médias et les partis politiques. Pour cause, le chef d’inculpation qui lui a été imputé, à savoir «collecte d’information, de nature à porter atteinte à l’économie nationale au profit de pays étranger», mettait forcément en doute la réputation du général à la retraite. Précisément, Ali Ghediri avait affirmé le mois de janvier dernier qu’il allait refuser sa libération provisoire, sans son droit à la réhabilitation.

29-04-2020
- Publication de la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine. (Joradp n° 25 du 29/4/2020) (Voir extrait in Justice/Documents et textes réglementaires)……………………………………………………………. ........................................................................................................... - Publication de la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine (Joradp n° 25 du 29/4 :2020) (Voir extraits in Justice/Documents et textes réglementaires)............................................................................... --La productrice cinématographique et audiovisuelle, Samira Hadj Djilani, a été placé, ce jeudi, en détention provisoire par le juge d’instruction du tribunal de Bir Mourad Raïs (Alger). Samira Hadj Djilani est poursuivie pour plusieurs chefs d’inculpations, à savoir blanchiment d’argent, abus de fonction, dilapidation de deniers publics et transfert illicite de capitaux vers l’étranger. La productrice faisait, depuis le 12 mars dernier, l’objet d’une interdiction de sortie du territoire national (ISTN). Pour rappel, Hadj Djilani avait occupée le poste de directrice centrale du ministère de la Culture sous la présidence de Bouteflika. Elle était également directrice de communication du candidat Azzedine Mihoubi lors de la campagne électorale pour l’élection présidentiel du 12 décembre dernier.

27-04-2020
-L’ex-directeur de la culture de la wilaya de M’sila Rabah Drif a été libéré aujourd’hui le 27 avril, après que le condamné a vu sa peine réduite à 3 mois de prison ferme et 3 mois avec sursis. Le verdict a été rendu aujourd’hui , la personne a fait appel de la décision du tribunal de première instance de M’sila, qui a condamné Rabih Drif à un 6 mois de prison ferme pour « outrage à l’un des symboles de la Guerre de la libération nationale », sur fond d ‘un post calomnieux sur Facebook, ou il qualifié le dirigeant de la révolution Abane Ramdane de « grand traître » et qualifié le Congrès de la Soummam « de tentative de coup d’Etat contre la volonté populaire ».

23-04-2020
-Les membres du Conseil de la nation adopte ce jeudi ,le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant Code pénal.

22-04-2020
-Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, présente, dans une plénière de l’Assemblée populaire nationale, le projet de loi contre la discrimination et la haine raciales, affirme que les auteurs de publications, sur les réseaux sociaux ou autres, de propos discriminatoires et haineux seront désormais passibles de peines de 10 ans de prison, voire plus, ainsi que de fortes amendes. Autre disposition de ce texte auquel aucun amendement n’a été apporté, le parquet général qui peut s’autosaisir de tels délits, soulignant que la justice allait étendre ses poursuites même à l’étranger en actionnant les procédures entrant dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale. Devant une présence clairsemée de députés, principalement ceux du FLN et du RND, le ministre a précisé que le texte «revêt une grande importance pour notre pays qui s’emploie à asseoir la nouvelle Algérie sur des bases solides fondées sur la justice, l’égalité et l’équité pour l’ensemble des Algériens sans exception ni exclusion». Il a fait part, dans ce cadre, d’une «stratégie nationale de prévention contre la discrimination et le discours de la haine, avec l’implication de la société civile. Tout comme, a ajouté Zeghmati, il sera question de dispositions nécessaires à travers des programmes de formation de sensibilisation avec usage d’instruments de veille, à même de déceler précocement les discours de haine et les dangers de l’utilisation des moyens technologiques de communication pour diffuser la culture des droits de l’Homme. Le projet de loi prévoit également la création, auprès du président de la République, d’un Observatoire national de prévention contre la discrimination et le discours de haine, un organisme national qui jouit de la personnalité morale et de l’autonomie morale et matérielle et qui est chargé de «déceler toute forme de discrimination et tout discours haineux, les analyser et proposer les mesures et procédures nécessaires à leur prévention». Pour ce qui est du projet de loi modifiant et complétant le code pénal, le ministre de la Justice et garde des Sceaux a fait part d’un projet d’amendement en cours d’élaboration du code pénal «dans sa totalité». Pour Zeghmati, ce projet de loi modifiant et complétant le code pénal, tout comme le projet de loi contre la discrimination et la haine raciales relevaient de «l’urgence» de l’heure tant la conjoncture les dicte. Il faut relever que les rares députés présents à cette séance ont fait l’économie d’interventions, les débats étant restreints aux membres de la commission juridique et administrative et des libertés de la Chambre basse du Parlement, faisant, ainsi, passer les deux textes au bout de près de deux heures d’attente, le temps que le quorum nécessaire à la séance d’adoption soit atteint dans l’après-midi…………………………………………………………………………. -Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) adoptent à l’unanimité le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant Code pénal. Le vote s’est déroulé lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azou………………………………………………………. - Le Président-directeur général du Groupe Condor, Abderahmane Benhamadi, bénéficie d’une liberté conditionnelle. C’est le deuxième patron du secteur privé à être libéré après le patron du Groupe Cevital, Issad Rebrab. Benhamadi a été emprisonné le mois d’août dernier avec comme chefs d’inculpation « blanchiment d’argent et corruption ». ................................................................................................................................... --Le Procureur général près la cour d’Alger indique mercredi dans un communiqué que "suite aux informations relayées par un journal électronique sur les produits alimentaires dans l'établissement pénitentiaire d'El-Harrach (Alger), sur la base de ce que l’avocat Abderrahmane Salah aurait déclaré, le parquet général près la cour d’Alger, soucieux d’éclairer l’opinion publique à ce sujet, précise que la prison d’El-Harrach, comme les autres établissements pénitentiaires à travers le pays, assure quotidiennement et régulièrement à tous les détenus des repas gratuits (petit-déjeuner, déjeuner et dîner)",a indiqué le communiqué. Les repas fournis sont "équilibrés et soumis à toutes les normes de contrôle sanitaire et de qualité sous la supervision d’une équipe spécialisée", souligne la même source, ajoutant que "ces mêmes repas sont consommés par les différents personnels de l’établissement, agents, employés et administratifs compris". Le pénitencier d’El Harrach dispose également d’une boulangerie qui "répond aux besoins des détenus et agents qui y travaillent" de même qu'" il dispose, à l’instar des autres établissements, d’un magasin qui permet aux détenus d’effectuer d’autres achats non essentiels", a-t-on précisé. Ouverts spécialement pour les détenus, ces magasins proposent des produits à des prix moindres comparativement à ceux de l’extérieur, ces magasins étant approvisionnés suivant des procédures de consultation des commerçants grossistes, sans aucun bénéfice. Les prix appliqués dans les magasins des établissements pénitentiaires "n’ont pas augmenté mais ont plutôt sensiblement baissé ces derniers jours", ajoute le communiqué, précisant que chaque détenu "a le droit de faire des achats dans la limite de 3.000 da/semaine dépensée de son compte ouvert par l’Etablissement auprès du Trésor public". La diffusion de ce communiqué intervient pour démentir l’article basé sur les déclarations de l’avocat Abderrahmane Salah, a tenu à préciser le Procureur général près la Cour d’Alger, soulignant que "son auteur devait, conformément au code de la déontologie de la profession, s’assurer de la véracité des informations".

14-04-2020
-La chambre pénale près la Cour d’Alger reporte le procès de l’activiste Fodil Boumala au 16 juin 2020

11-04-2020
-Le Procureur Général près le tribunal de Koléa (Tipaza) oppose un cinglant démenti aux rumeurs colportées dans les réseaux sociaux faisant état de la mort de 12 prisonniers du coronavirus. Dans un communiqué rendu public ce samedi, le Procureur dément catégoriquement ces fausses informations et annonce l'ouverture d'une enquête pour identifier le ou les auteur(s) de ce fake news de nature a semer la peur et la panique en milieu carcéral. "Ce qui a été diffusé est totalement faux et le ministère public va lancer une enquête pour identifier l'auteur du post et le poursuivre en justice", souligne le communiqué du Procureur Général près le tribunal de Koléa. A rappeler que c'est dans cette maison d'arrêt que sont détenus entre autres, le militant politique Karim Tabbou et le journaliste Khaled Drareni.

06-04-2020
- Le Tribunal de Sidi M'hamed d'Alger condamne Abdelouaheb Fersaoui, président du RAJ, arrêté le 10 octobre 2019, à une année de prison ferme et à 2.000 DA d'amende, selon le Comité national pour la libération des détenus (CNLD) qui dénonce un «acharnement judiciaire» contre les «activistes et les détenus en cette période de confinement des citoyens». En réaction à ce verdict, Amnesty International Algérie a estimé, hier, que la condamnation d'un militant «à une année de prison ferme pour avoir exprimé son opinion, pacifiquement, sur Facebook en pleine crise sanitaire est inadmissible et scandaleux». Amnesty ajoute que «Abdelouhab Fersaoui doit être libéré et les charges retenues contre lui doivent être abandonnées». Par ailleurs, prévu également au Tribunal de Kolea, le procès de Karim Tabbou a été «renvoyé au 27 avril prochain», annonce la page Facebook du CNLD. «Il s'agit du procès de sa première arrestation du 11 septembre 2019 dont il a été libéré, le 25 septembre, puis arrêté à nouveau le 26 septembre avant sa condamnation à un an de prison dont 6 mois de sursis par le Tribunal de Sidi M'hamed d'Alger puis à un an de prison ferme lors du procès de la honte de la Cour d'Alger le 23 mars», note le Comité. La même source avait également annoncé le renvoi d'autres procès, «à une date ultérieure», dont celui des ex-détenus, «arrêtés le vendredi 13 septembre 2019 et remis en liberté provisoire, depuis le 2 janvier». Les ex-détenus sont, selon le CNLD, «Wafi Tigrine, Sid Ahmed Bouhraoua, Laamri Aouidat dit ?Boualem Elgaz', Toufik Hellati, Rabah Mahrouche, Hakim Mouhoubi dit ?Tiroual' et Abdelkader Racelma». Leur procès était programmé, hier, au Tribunal de Sidi M'hamed d'Alger. Il a été renvoyé «à une date ultérieure suite à la décision du ministère de la Justice à cause du virus Corona». Toujours selon le CNLD, à Biskra, «le procès du détenu Fahd Nouari, est renvoyé au dimanche 19 avril devant la correctionnelle du Tribunal de Sidi Obkba». «Pour rappel, Fahd Nouari a été placé sous mandat de dépôt jeudi 2 avril, après une garde à vue, le mercredi soir», ajoute la même page.

01-04-2020
-Le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a signé, mercredi, un décret présidentiel portant des mesures de grâce au profit d'un groupe de 5037 détenus, a indiqué un communiqué de la Présidence de la République. "Le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a signé, mercredi 01 avril 2020, un décret présidentiel portant des mesures de grâce au profit de 5037 détenues", lit-on dans le communiqué de la Présidence. "Les mesures de grâce concernent les individus non détenus condamnés définitivement dont il ne reste de leur peine que douze (12) mois ou moins à purger, ainsi que ceux dont il ne reste de leur peine que dix-huit (18) mois ou moins à purger", note le communiqué. Il s'agit également selon le décret présidentiel "d'une réduction partielle de 18 mois de la peine si le restant à purger est supérieur à 18 mois et égale à 20 ans au moins". "La réduction totale et partielle de la peine est portée à vingt-quatre (24) mois pour les détenus, condamnés définitivement, dont l'âge est égal ou dépasse 60 ans à la date de la signature du décret", poursuit la même source. Ces mesures de grâce excluent "les individus condamnés par les juridictions militaires, les individus condamnés dans des affaires de crimes terroristes, trahison, espionnage, massacre, trafic de drogues, fuite, parricide, empoisonnement, les délits et crimes d'attentat à la pudeur avec ou sans violence sur mineurs avec viol, les crimes de dilapidation volontaire et de détournement de deniers publics, et en général tous les crimes de corruption prévus par la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, falsification de la monnaie et contrebande, ainsi que les infractions à la législation et à la réglementation de changes et des mouvements des capitaux", a conclu le communiqué. ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... - Le verdict de l’affaire de la famille de l’ancien DGSN, le général major à la retraite, Abdelghani Hamel, est tombé . L'ex- patron de la police a écopé d’une peine de 15 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 8 millions de DA. La famille Hamel a été lourdement condamnée par rapport aux autres accusés dans cette affaire, dont des anciens walis. Tous les chefs d’inculpation ont été retenus contre lui par le tribunal, notamment le blanchiment d’argent, enrichissement illicite, trafic d’influence et obtention de fonciers par des moyens illégaux. Abdelghani Hamel a été condamné à 15 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 8 millions de DA. Son fils aîné Ameyar a écopé d’une peine de 10 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 6 millions de DA. Mourad, le cadet, a été condamné à 7 ans de prison assortie d’une amende de 5 millions de DA. Quant à Chakib, le plus jeune des enfants, il a écopé d’une peine de 8 années de prison ferme assortie d’une amende de 5 millions de centimes. Shahinez Hamel, la fille unique de l’ancien DGSN, a été condamnée à 3 ans de prison ferme assortie d’une amende de 5 millions de DA, tandis que sa mère a bénéficié de la requalification des délits et a écopé d’une peine de 2 ans de prison ferme assortie d’une amende d’un million de DA. Concernant des ex-responsables, l’ancien DG de l’OPGI de Hussein Dey, Mohamed Rahaïmia a été condamné à 3 ans de prison ferme assortie d’une amende de 500.000 DA. Le tribunal a prononcé des peines de 2 ans de prison, dont une année avec sursis, assortie d’une amende de 200.000?DA contre Ali Bouamirène, l’ancien directeur des domaines de la wilaya de Tipasa, Salim M., ex-directeur des domaines de la wilaya d’Oran, Djelloul H., directeur technique de l’AGERFA, et Abderahim Kh., ancien directeur de l’Industrie de la wilaya d’Oran. Les anciens walis, poursuivis dans cette première affaire, ont écopé d’une peine de 3 ans de prison ferme assortie d’une amende d’un million de DA pour les deux anciens ministres, Abdelghani Zaâlane (en détention) et Abdelmalek Boudiaf, poursuivis en leur qualité de walis d’Oran lors des faits, l’ancien wali de Tlemcen, Zoubir Bensebane, a été condamné à la même peine mais assortie d’une amende de 500.000 DA. Quant à l’ex-wali de Tipasa, Moussa Ghelaï, il a écopé d’une peine de 5 ans de prison ferme assortie d’une amende d’un million de DA. Le promoteur Ali B. a été condamné à une peine de prison d’une année avec sursis alors que l’ ex-chef de service d'évaluation et de contrôle à l'AGERFA, en liberté, Nacer Ch., a été relaxé. En outre, les personnes morales, les sociétés appartenant aux accusés, à savoir la famille Hamel, ont été condamnées à une amende de 32 millions de DA. Le tribunal a également condamné tous les accusés, membres de la famille Hamel, à verser une somme de 700 millions de DA comme indemnisation au Trésor public, qui s’est constitué partie civile alors que la demande de constitution de l’OPGI d’Hussein Dey a été rejetée. En outre, les ex-walis et l’ancien DG de l’OPGI ont été condamnés, chacun, à verser 10 millions de DA au Trésor public. Enfin le tribunal a demandé la restitution de tous les biens aux noms des membres de la famille Hamel poursuivis dans cette affaire dont les biens immobiliers, les comptes bancaires et les véhicules. Rappelons que le parquet près le pôle judiciaire spécialisé de Sidi M’Hamed avait requis une peine maximale contre Abdelghani Hamel et son fils aîné Ameyar, à savoir 20 ans de prison ferme assortie d’une amende de 8 millions de dinars ainsi que la restitution de tous leurs biens immobiliers et financiers. Une peine de 15 ans de prison ferme a été requise à l’encontre des trois autres enfants Hamel, Mourad et Chafik (en détention provisoire) et Shahinez, alors qu’une peine de 10 ans de prison ferme a été requise à l’encontre de Salima A., épouse de l’ex-DGSN (sous contrôle judiciaire). Ces peines ont été toutes assorties d’une amende de 8 millions de DA avec restitution des biens mal acquis. Le parquet a également demandé une peine de 10 ans de prison ferme assortie d’une amende d’un million de dinars contre Mohamed Rahaïmia, ex-DG de l’OPGI, et Ali B., ex-DG des domaines de la wilaya de Tipasa, tous deux en détention provisoire. La même peine a été requise contre les deux anciens walis d’Oran, Abdelmalek Boudiaf (en liberté) et Abdelghani Zaâlane (en détention), assortie d’une amende de 8 millions de DA. Le représentant du ministère public a demandé 15 ans de prison ferme contre l’ancien wali de Tipasa, Moussa Ghelaï, et 12 ans de prison ferme contre l’ex-wali de Tlemcen, Zoubir Bensebane. En outre, une peine de 8 ans de prison ferme, assortie d’une amende d’un million de DA, a été requise contre quatre autres accusés à savoir Abderahim Kh., ancien directeur de l’industrie d’Oran, Djelloul H., directeur technique de l’AGERFA, Fayçal M., ex-directeur de la Régie foncière de la ville d'Alger, et Salim M., ex-directeur des Domaines de la wilaya d’Oran. Une peine de 5 ans de prison ferme assortie d’une amende d’un million de DA a été requise contre Nacer Ch., ex-chef de service d'évaluation et de contrôle à l'AGERFA. Le parquet a demandé une peine de 2 ans assortie d’une amende de 100.000 DA contre Ali B., promoteur immobilier. Concernant les personnes morales, à savoir les sociétés des accusés, le parquet a requis une amende de 32 millions de DA ainsi que la restitution de tous les biens et les comptes avec interdiction d’exercer une activité commerciale d’une durée de 5 ans.