COMMUNICATION- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- PROJET LOI ORGANIQUE INFORMATION 2023/PRESENTATION A APN PAR MINISTRE

Le ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani a présenté, mardi 21 mars 2023, devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi organique relatif à l'Information, lors d'une plénière présidée par Brahim Boughali, président de l'Assemblée, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Dans son exposé, M. Bouslimani a précisé que le projet de cette loi organique "s'inscrit dans le cadre de la concrétisation de l'un des 54 engagements du Président de la République dans le volet relatif à l'Information, visant à consacrer la liberté et le pluralisme de la presse, mais aussi garantir le respect des règles de professionnalisme et de l'éthique professionnelle, en faire un pilier de la pratique démocratique et la protéger de toutes formes de dérive".

Dans ce cadre, le ministre a mis en avant l'importance que revêt le projet de loi, de par "le rôle essentiel des médias dans la formation et l'orientation de l'opinion publique, notamment dans le cadre des développements impressionnants des Technologies de l'information et de la communication (TIC)".

La révision du cadre législatif relatif à l'information vise à "renforcer le choix démocratique, élargir le champ des libertés publiques et consacrer le principe du droit à l'Information, élément essentiel pour la transmission et la réception des différentes informations, idées et opinions dans le cadre du respect des constantes nationales".

Ce texte tend, entre autres, à "répondre aux aspirations du citoyen à accéder à une information fiable et crédible, mais également à répondre au besoin des professionnels de l'Information dans l'organisation de leur activité", considérant que le "relèvement par la scène médiatique nationale des défis du nouveau millénaire exige une réforme globale des méthodes de travail, à travers l'établissement de nouvelles règles juridiques qui assurent un équilibre entre la liberté et la responsabilité".

Au volet presse écrite et électronique, le projet de loi prévoit "l'instauration du régime déclaratif qui repose sur l'application simplifiée pour la création de médias, au lieu du régime d'octroi d'agréments en vigueur".

Le texte de loi prévoit également la création d'une Autorité de régulation de la presse écrite et électronique, "une instance publique qui jouit d'une autonomie financière et qui s'acquitte des missions de régulation de l'activité de la presse écrite et électronique," poursuit le ministre.

Quant au domaine de l'audiovisuel, M. Bouslimani a rappelé que le projet de loi prévoit "l'amendement des statuts de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV), en lui octroyant un caractère spécifique, tout en élargissant ses missions pour englober la régulation et le contrôle des services de la communication audiovisuelle sur internet".

Par ailleurs, il a indiqué que ce projet "a tenu compte de la garantie d'une pratique médiatique professionnelle assurant l'équilibre entre la liberté de la presse et la responsabilité professionnelle, à travers la mise en place de garanties qui consacrent le droit du journaliste à la liberté d'expression et à la recherche d'informations".

Ces garanties, poursuit le ministre, "octroient au journaliste la protection juridique de ses œuvres et préservent son droit de ne pas diffuser toute information, article ou travail ayant subi des modifications substantielles sans son consentement".

Ce projet de loi, ajoute M. Bouslimani, "renforce le droit du journaliste d'accéder à l'Information et de protéger ses sources en reconnaissant son droit au secret professionnel et en faisant obligation aux organismes à l'effet de faciliter son accès à l'information", de même qu'il prévoit la promotion du travail journalistique à travers la définition des concepts d'activité journalistique et de journaliste professionnel, tout en assurant la formation.

Le ministre de la Communication a, en outre, précisé que le texte de loi prévoyait "la pénalisation de toute forme de violence ou d'intimidation lors de l'exercice par le journaliste de ses fonctions", et faisait "obligation au média de souscrire à une police d'assurance au profit de chaque journaliste dépêché dans des zones pouvant mettre sa vie en danger, et lui accorder le droit de refuser le travail en l'absence de celle-ci sans que son refus ne constitue un manquement à ses devoirs professionnels".

Concernant la lutte contre les pratiques irresponsables, le premier responsable du secteur a indiqué que le projet de loi organique proposait "la création d'un conseil supérieur d'éthique professionnelle, auquel sera confiée la responsabilité de la régulation, de l'intervention et de l'élaboration d'une charte permettant l'adoption d'une pratique journalistique responsable et la contribution à la promotion de l'autorégulation".

Le projet de loi insiste dans sa teneur sur "l'exclusion des détenteurs de l'argent sale de tout investissement dans le domaine de la presse, en astreignant les médias à déclarer la source des financements pour la gestion des entreprises, justifier la possession d'un capital national et interdire le financement et l'apport financier direct ou indirect en provenance de parties étrangères".

Le projet de loi évoque la question du droit de réponse et de rectification dans tous les médias, les modalités d'exercice de ce droit ayant été soumises à des lois en fonction de la nature de chaque activité avec la définition des parties habilitées à exercer ce droit.

Concernant les infractions commises dans le cadre de l'activité d'information, le projet de loi prévoit des amendes allant de 100.000 DA à deux (2) millions DA en sus de la fermeture définitives des locaux, en vertu d'une décision judiciaire et la confiscation des équipements selon la gravité de l'infraction".

Il prévoit, aussi, de "maintenir le caractère prescriptible des actions publiques et civiles relatives aux délits de presse écrite, électronique et audiovisuelle, après 6 mois de la date du délit, "incombant la responsabilité à la personne physique quant aux infractions commises dans le cadre de l'exercice de l'activité.

A rappeler que le projet de loi comprend quatre axes à savoir, les statuts du journaliste, les conditions et modalités d'octroi de la carte de journaliste professionnel, les modalités d'accréditation du journaliste relevant d'un média de droit étranger, et la composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil d'éthique professionnelle.