DEFENSE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES – MDN/ AFFAIRES JURIDIQUES (FEVRIER 2023)

Décret présidentiel n° 23-70 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant création de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense nationale. (Joradp n°9 du 12 février 2023)

 Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale,

 Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1° et 7°) et 141 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal, notamment ses articles 144 et 146 ; Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, modifiée et complétée, portant statut général des personnels militaires ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative ; Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, portant création au ministère de la défense nationale d’un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents ;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé au sein du ministère de la défense nationale, une direction des affaires juridiques, dénommée par abréviation « DAJ » et désignée ci-après la « direction ».

Art. 2. — La direction est placée sous l’autorité du ministre de la défense nationale.

 Art. 3. — La direction est dirigée par un officier général ou un officier supérieur nommé conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 4. — La direction est chargée, notamment de défendre les intérêts du ministère de la défense nationale, tant en défense qu’en demande, devant les instances judiciaires. Elle est, également, chargée d’assurer la protection juridique des personnels du ministère de la défense nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

 Art. 5. — Sont chargés de représenter le ministre de la défense nationale dans les actions en justice : — le directeur des affaires juridiques auprès des juridictions à compétence nationale ; — le directeur régional des affaires juridiques territorialement compétent, auprès des juridictions de première et deuxième instance, sur délégation du directeur des affaires juridiques.

 Art. 6. — Les missions et l’organisation de la direction sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE