TRAVAIL -INFORMATIONS PRATIQUES-TRAVAIL/INFORMATIONS PRATIQUES 2022

Joradp n°11 du 27 février 2022 :

-Décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires.....................................................................................................

-Décret exécutif n° 22-84 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 modifiant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.................................................

-Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel………………………………..
- Arrêté interministériel du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant les modalités de versement de l'allocation chômage

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Joradp n°11 du 27 février 2022 :

-Décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires (Extrait)

CONDITIONS DU BENEFICE DE L’ALLOCATION CHOMAGE

Art. 2. — Pour bénéficier de l’allocation chômage, le chômeur primo-demandeur d'emploi doit remplir les conditions ci-après : — être de nationalité algérienne ; — être résident en Algérie ; — être âgé entre 19 et 40 ans ; — être inscrit comme chômeur primo-demandeur d’emploi auprès des services de l'agence nationale de l'emploi ; — ne pas disposer d’un revenu quelle que soit sa nature ; — justifier sa situation vis-à-vis du service national ; — ne pas être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle ; — n'ayant pas bénéficié des dispositifs publics de soutien à la création et à l'extension d'activités, d’aide à l’insertion professionnelle et d’aide sociale ; — le conjoint ne dispose d’aucun revenu quelle que soit sa nature.

Art. 3. — Bénéficient également de cette allocation les détenus ayant purgé leur peine et ne disposant pas de revenu, dans les conditions prévues par le présent décret. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’emploi, du ministre de la justice et du ministre chargé des finances