FINANCES- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- MESURES FISCALES, LOI DE FINANCES 2023

© Aps, 4 janvier 2023

La Direction générale des impôt (DGI) a dévoilé, dans un communiqué, les principales mesures fiscales contenues dans la loi de Finances (LF) pour l’année 2023, visant notamment la simplification des procédures fiscales, l’incitation à l’investissement et la mobilisation des ressources fiscales. Le document fait savoir des « mesures de simplification et l’harmonisation des procédures fiscales », d' « incitation à l’investissement », de « mobilisation des ressources fiscales » et de « lutte contre la fraude fiscale ».

Au titre des dispositions portant sur la simplification et l’harmonisation des procédures fiscales, la DGI a cité l’imposition à la marge de l’impôt forfaitaire unique (IFU) au lieu du chiffre d’affaires, les produits de large consommation, dont les marges et prix sont réglementés.Cette mesure vise la réduction de la charge fiscale des détaillants qui commercialisent ces produits, a-t-elle expliqué. Les reversements des retenues à la source (salaires, pensions et rentes viagères) pour les contribuables, soumis au régime simplifié des professions non commerciales, seront effectués désormais trimestriellement, au lieu de mensuellement, a précisé la DGI, ajoutant que les titulaires des professions non commerciales soumis au régime de l’IFU auront, aussi, la possibilité d’opter pour le régime simplifié.Des assouplissements des conditions de déductibilité des charges lors de la détermination du résultat fiscal imposable à l’IBS ou à l’IRG sont également accordés, avec un relèvement de 300.000 DA à 1.000.000 DA en TTC du seuil admis pour la déductibilité des charges payées en espèces.

Au titre des factures réglées en espèces, des dispositions en matière d’assouplissement des conditions de déductibilité de la TVA sont aussi prévues, avec le relèvement de 100.000 DA à 1.000.000 DA en TTC du seuil admis et l’octroi du droit à déduction lorsque le règlement du montant de la facture est effectué par versements bancaires et d’autres moyens de paiement admis.Le seuil des loyers bruts annuels, imposables au taux provisoire de 7% des revenus de la location des propriétés bâties et non bâties est relevé de 600.000 DA à 1.800.000 DA, a fait savoir le communiqué. Les modifications concernent aussi les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour pour les établissements hôteliers, qui sont soumis à souscrire à une déclaration spéciale au niveau des services fiscaux de rattachement. Parmi les autres mesures de simplification et d’harmonisation des procédures fiscales, la LF 2023 a exclu l’application de la taxe annuelle sur les véhicules particuliers de neuf (09) places de moins de cinq (05) années d’âge afin de réduire la charge fiscale des entreprises établies en Algérie, a indiqué la DGI. L’exercice de l’activité de collecte, de traitement et de distribution des feuilles de tabacs a été élargie aux opérateurs intéressés, sous réserve d’une inscription préalable au registre de commerce et l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration fiscale. « Cette activité vise le renforcement du circuit de collecte et de distribution de tabacs en feuilles et l’inclusion fiscale », a relevé la DGI, tout en ajoutant qu’un agrément a été institué aux fabricants de la cigarette électronique et du narguilé.

Dans le cadre de la simplification des procédures de traitement du contentieux fiscal, la LF 2023 a prévu des dispositions de déconcentration des décisions de traitement des dossiers selon des seuils de compétences (chefs de centres d’impôts, directions de wilaya, direction générale des grandes entreprises) avec la possibilité de délégation du pouvoir de décision.

Au titre de mesures d’incitation à l’investissement, des exonérations permanentes et temporaires en matière d’IBS ont été introduites au profit des coopératives de la pêche et de l’aquaculture et leur union et au profit des bénéfices issus des dépôts dans les comptes d’investissement relevant de la finance islamique, est-il mentionné dans le communiqué. La LF 2023 a assoupli, selon la DGI, les mesures portant sur le réinvestissement des avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement. Ainsi, les opérations de réinvestissement peuvent prendre plusieurs formes, dont l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, des titres de placements, d’actions, de la participation dans le capital d’une entreprise disposant du label « start-up » ou incubateur. Des dispositions fiscales visant l’encouragement de la recherche et développement dans les entreprises, ainsi que l’institution d’un régime fiscal propre aux activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont introduites. Au titre de mesures de mobilisation des ressources fiscales, il est prévu le relèvement de la limite supérieure du montant des droits de timbre de quittance de 2.500 DA à 10.000 DA, devant être acquittés sur les titres (Ex : factures) payées en espèces et la soumission de la cigarette électronique à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 40%, a détaillé la DGI. S’agissant des mesures de lutte contre la fraude fiscale, il est prévu l’extension de la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) à l’impôt sur la fortune et l’exercice du droit de reprise dans le cas du retrait partiel ou total des avantages fiscaux relatifs aux différents dispositifs préférentiels, a-t-on souligné de même source.