FINANCES- ETUDES ET ANALYSES -RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA COUR DES COMPTES (EXTRAIT : SECTEUR PUBLIC MARCHAND ) (V/V)

© L’Expression, S 26/11/2022

Le secteur public marchand (SPM) présente « de faibles performances économiques et financières en dépit du soutien financier conséquent de l’État », a souligné le rapport de la Cour des comptes. Ainsi, à l’exception d’un nombre très réduit de groupes, à savoir Sonatrach (épnergie), Saidal (pharmacie), Gica (matériaux de construction), Cosider (construction), Serport (transport), Madar (agro-industrie), le SPM se caractérise par une rentabilité « très basse », une valeur ajoutée peu contributive à la formation du produit intérieur brut (PIB), surendettement des EPE et une faible rémunération des capitaux investis par l’Etat. Pour illustrer les interventions de l’État, le rapport cite que « les assainissements financiers, à titre d’annulation des créances du Trésor, de rachat des dettes et de gel du découvert, se sont élevés pour la période allant de 2003 au premier trimestre 2019, à 1 903 milliards de dinars, alors que les plans de modernisation et de développement des groupes publics, financés par des crédits bancaires à un taux bonifié, ont atteint au 31 mars 2020 un montant global de 13972 milliards de DA ». Au chapitre des « principaux indicateurs économiques et financiers » il est indiqué qu’en 2017 et 2018 la rentabilité financière moyenne globale du SPM, sans Sonatrach et sans les six entreprises précitées, est « très basse » comparativement au taux des placements en vigueur à la même période sur le marché qui est supérieur à 6%. Durant cette période, 14 sur les 44 groupes (soit presque 32%) ont enregistré des rentabilités financières et commerciales « négatives » parmi eux l’important groupe Sonelgaz et 15 autres groupes (soit 34%) ont enregistré, en 2018, un taux de rentabilité financière inférieur à la moyenne globale. Concernant l’ « endettement », le CPE, lors de sa session du 12 décembre 2018, a noté « le surendettement des EPE dont 28concernées par le risque de leur incapacité à rembourser leurs dettes, à l’exception des groupes Gica, Seerport, Cosider et du holding Madar qui dégagent des flux de trésorerie appréciables ».
Le rapport précise que « les actifs en valeurs nettes du SPM (hors banques et assurances) qui s’élèvent au 31 décembre 2018 à 22378 Mrds de DA sont financés à hauteur de près de 52% par les dettes, soit 11578 Mrds de DA (dont 8369 Mrds de DA des dettes relèvent des deux groupes Sonatrach et Sonelgaz soit plus de 72% du total des dettes du SPM) ». Toutefois, pour un nombre important de groupes et d’EPE non affiliées,ce taux dépasse les 70%, pour 24 sur 44 soit plus de 54%, il dépasse 60% alors que pour les groupes Snvi, Imétal, Transtev, Enpi, Grcn, ce taux a franchi 90%. Les dettes sont principalement contractées auprès du Trésor et des banques publiques. Au titre de « la valeur ajoutée » il est précisé que la part de la valeur ajoutée dans le PIB des (EPE) hors secteur énergie n’est que de « 3,13% ». Au titre de l’exercice 2018, la valeur ajoutée du SPM (Groupes et EPE autonomes y compris les banques et les compagnies d’assurances) s’est élevée à 5 243 Mrds de DA dont 3 894 Mrds de DA de Sonatrach et 485 Mrds de DA des banques et assurances publiques. Durant le même exercice, la VA du SPM a contribué à hauteur de 25,88% à la formation du produit intérieur brut (PIB) dont le montant est de 20259 Mrds de DA. Toutefois, hors secteur de l’énergie (Sonatrach et Sonelgaz), sa contribution dans le PIB est de 5,51% dont 2,39 au titre des banques et assurances publiques. « Les charges de personnels » constituent la dépense d’exploitation « la plus importante » dans le SPM qui a employé, en 2017 et 2018, respectivement un effectif de 597655 et 6079064 pour un montant de 706 Mrds de DA et 754 Mrds de DA (sans les banques et les assurances et les EPE des Epic et Epst). Pour certains groupes tels que Snvi, Grcn, Gatma, Imétal et ACS, ce taux a même dépassé les seuils de 86% en 2017 et 100% en 2018.
En effet, le ratio charges de personnel / VA a représenté, en 2018, à titre d’exemple, pour Sonatrach (8,25%), pour le holding Madar (21,13%), pour Gica (31,38%) et pour GTA (33,65%). S’agissant des rémunérations des capitaux investis par l’État, le rapport indique que les dividendes liés à la gestion des portefeuilles au titre de l’année 2018 affectés au Trésor public sont de plus de 250 Mrds de DA, dont plus de 194 Mrds recouvrés durant les années 2019 et 2020, soit « un taux de rémunération global de 2,06% ». Toutefois, sur les 250 Mrds, 150 Mrds proviennent de Sonatrach et 81,8 Mrds de DA des banques et compagnies d’assurance.