FINANCES- ETUDES ET ANALYSES -RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA COUR DES COMPTES (EXTRAIT :RECETTTES BUDGETAIRES) (II/V)

© Samir Rouha/L’Expression,  S 26/11/2022

C'est un rapport sans complaisance qu'a rendu public la Cour des comptes. Un rapport reprenant les principaux résultats des travaux de contrôle réalisés par la Cour des comptes, au titre de son programme d'activité de contrôle pour l'année 2021. Dans son rapport annuel, l'institution présidée par Abdelkader Benmarouf n'a pas fait dans la dentelle. Pire, elle tance plusieurs institutions étatiques, régies par les règles de la comptabilité publique, et secteurs économiques, régentés par la législation et la comptabilité commerciale. À ce titre, l'accent est particulièrement mis sur l'évaluation des conditions de recouvrement des recettes budgétaires ainsi que sur l'appréciation de l'exécution des dépenses de fonctionnement et d'équipement publics. C'est ainsi qu'au titre des administrations de l'État, le contrôle de la Cour des comptes s'est penché sur les différents dispositifs de gestion et de supervision du secteur public marchand dont les organes de gouvernance, successifs, mis en place par l'État peinent à assurer une maîtrise des informations économiques et financières, un suivi des fonds publics investis par l'État et l'élaboration des stratégies y afférentes, relève le document. Tandis que de nombreuses lacunes, entravant la mise en oeuvre de certains programmes et mesures initiés par les pouvoirs publics dans les domaines économique et social, ont été relevées. À titre d'exemple, le rapport cite le programme de constitution d'un réseau logistique et d'entreposage frigorifique public, destiné à assurer la régulation du marché des produits agricoles de large consommation (ministère de l'Agriculture et du Développement rural), des aides financières accordées par l'État pour la promotion des exportations (ministère du Commerce et la Promotion des exportations) et du Programme national de périnatalité, conçu pour réduire certains problèmes affectant la paire mère et nouveau-né (ministère de la Santé). Le rapport a également mis en exergue la difficulté des communes d'assurer aux élèves scolarisés un repas conforme aux normes requises, en raison de multiples contraintes liées à l'organisation, au fonctionnement et au financement des cantines scolaires. Concernant l'évaluation du secteur public marchand, le rapport indique qu'il se caractérise par une faible rentabilité, une valeur ajoutée peu contributive à la formation du produit intérieur brut (PIB), mais surtout par un surendettement des EPE (Entreprise publique économique) et une faible retour des investissements de l'État. Une situation induite par la faiblesse des dispositifs de gestion et de contrôle. D'ailleurs, souligne le rapport, les états financiers des groupes et des EPE non affiliées de l'exercice 2019 n'étaient pas encore approuvés par leurs assemblées générales. Des entreprises surendettées et menacées par le risque d'incapacité de rembourser leurs dettes. Il est également reproché à ces EPE du secteur l'opacité dans laquelle elles sont gérées. Les procès-verbaux transmis au CPE (Conseil de participation de l'État) ne comportent pas les rapports de gestion et états financiers qui traduisent leur situation économique et financière et leur performance. À cet égard, le rapport de la Cour des comptes fait ressortir qu'en dépit d'une réduction de la capacité d'entreposage frigorifique à hauteur de 600000 m3, le programme portant constitution d'un réseau logistique et d'entreposage frigorifique public n'a pas été mené à terme au 31 décembre 2021, alors que la consommation des crédits alloués au plan d'investissement n'a pas dépassé 50%. «Le redimensionnement du plan d'investissement, les lenteurs dans sa mise en oeuvre et les réévaluations successives du coût des travaux ont induit une multiplication par 5 du coût de sa réalisation et une hausse conséquente de la charge financière y afférente, ce qui ramène le coût global du programme à près de 54 Mrds de DA», indique le rapport. Il en est de même pour le Fonds spécial pour la promotion des exportations (Fspe) qui n'a pas contribué substantiellement au développement des exportations. Entre 2017 et 2020, les recettes disponibles, représentant 49 Mrds en 2020, n'ont été utilisées qu'à hauteur de 3%. «Au-delà des retards importants enregistrés dans le traitement des demandes des remboursements dus aux exportateurs, peu d'entreprises bénéficient, actuellement de l'aide financière au titre de la promotion des exportations», note le rapport.