FINANCES- ETUDES ET ANALYSES -RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA COUR DES COMPTES (EXTRAIT : INVESTISSEMENTS) (I/V)

Dans son rapport annuel pour 2022, la Cour des comptes relève (vendredi 25 novembre 2022) , à propos de la formation, des équipements, investissements et lancement de nouveaux projets, qu’au 31 mars 2020, un montant de 1.397 mrds DA a été alloué pour ce volet, mais il n’a été consommé qu’à hauteur de 855 mrds DA, soit un taux de 61%. L’institution précise que les difficultés dans la réalisation des plans de développement s’expliquent par «la situation dans laquelle étaient certaines entreprises publiques, celles-ci n’étant pas prêtes à appréhender un tel programme». Aussi, les estimations financières et techniques des besoins de certaines EPE, précise le rapport, «ont été préparées dans la précipitation, sans études préalables ni recours à l’expertise externe nationale ou étrangère». Ce fait a conduit les entreprises en question à se retrouver avec des «surinvestissements ou bien avec des équipements de haute technologie sans disposer de la qualification pour les faire fonctionner d’où la sous exploitation de leurs capacités». Ce n’est pas tout. La situation est accentuée, selon la Cour des comptes, par les difficultés d’accès à la formation pour acquérir la qualification nécessaire. «Les entreprises ont investi sans améliorer leurs méthodes et systèmes de gestion et de formation qui sont primordiaux pour l’amélioration de leur gouvernance et management», précise le document. Et d’ajouter : «En effet, les consommations des crédits alloués à la formation se sont élevées à 6,196 mrds DA ce qui ne représente que 27% des crédits octroyés à ce chapitre des PLD.» Dans un autre volet, le rapport annuel souligne que les crédits alloués à la Cour des comptes au titre du budget de fonctionnement pour l’exercice 2020, «ont atteint 1,232 mrds DA, soit une augmentation de l’ordre de 69,500 millions DA (+ 5,71%) par rapport aux crédits de fonctionnement de 2019». Ces crédits, précise le document, sont destinés «à hauteur de 90% aux dépenses du personnel et de 10% pour les dépenses de fonctionnement des services». Durant cette année, les crédits destinés au fonctionnement des services ont connu un plafonnement de 30% suite à la pandémie de Covid-19, soit un montant de 33,377». D’autre part, les effectifs en service au sein de la Cour des comptes représentent, au 31 décembre 2020, «un total de 397 employés, comprenant 184 magistrats, 24 vérificateurs financiers, 44 greffiers, et 123 employés au titre du personnel d’encadrement administratif et de soutien». Notant que l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le rapport souligne qu'une partie des actions prévues dans le programme de formation de la Cour des comptes «n’a pu être réalisée, vu les mesures préventives de lutte contre ce virus, ayant induit l’arrêt total des activités des établissements chargés de l’enseignement et de la formation, l’interdiction de tout rassemblement des personnes et la suspension de tout déplacement de et vers l’étranger». 662 opérations de contrôle pour l’exercice 2020 Aussi, le rapport souligne que l’élaboration du programme de contrôle pour l’année 2020 «s’inscrit dans la continuité de la nouvelle dynamique de programmation pluriannuelle préconisée par le projet de jumelage institutionnel, et adoptée par la Cour des comptes dans son plan stratégique 2015-2018». Les trois priorités stratégiques retenues, pour la période triennale 2020- 2022, se déclinent sur «la soutenabilité budgétaire et la rationalisation de la dépense publique, l’amélioration de la performance de la gestion publique, la contribution de la Cour des comptes à la promotion du développement durable». Le programme de l’année 2020 a donné lieu à «l’inscription de 662 opérations de contrôle dont 505 opérations d’apurement de comptes de gestion, 112 opérations de contrôle de la qualité de gestion dont 90 contrôles organiques et 22 contrôles thématiques et 45 opérations liées aux travaux relatifs à l’élaboration du rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB)».