ADMINISTRATION- CONSEIL DE GOUVERNEMENT- REUNION GOUVERNEMENT MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

Le Premier ministre,Aïmene Benabderrahmane a présidé, ce mercredi 23 novembre 2022, une réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.

Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné les points suivants :

Dans le domaine de la justice : Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l'Etat, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux. Cet avant-projet de loi, initié sur instruction de Monsieur le Président de la République, prévoit un nouveau dispositif juridique devant permettre de lutter efficacement contre les constructions illicites, réalisées sur les terres de l'Etat, de renforcer la responsabilité de leurs gestionnaires et d'assurer une exploitation optimale des terres de l'Etat. Il consacre également un cadre juridique interdisant et sanctionnant sévèrement, par des peines allant jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle et deux millions de dinars d'amende, toute voie de fait ou agissement sur les terres de l'Etat, entrainant la détérioration de leur valeur ou toute modification de leur statut ou vocation. Conformément aux procédures établies, ce projet de texte sera examiné lors d’un prochain Conseil des ministres.

 Dans le domaine du travail et de l'emploi : Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale a présenté deux (2) projets de textes législatifs, dont :

1- Un avant-projet de loi relative aux organisations syndicales et à l'exercice du droit syndical, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des instructions de Monsieur le Président de la République, ayant pour objet de déterminer les principes et règles inhérents à la liberté syndicale et à la protection de l'exercice du droit syndical et vise à adapter le contenu du dispositif actuel avec les dispositions de la Constitution du 1er novembre 2020 qui consacrent les principes de la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté syndicale. Ce projet de texte, visant à renforcer le cadre légal de l'exercice du droit syndical et à formuler une nouvelle loi applicable dans le secteur économique public et privé et dans le secteur de la fonction publique, constitue une réforme et un défi nécessaires pour promouvoir la liberté syndicale et protéger le droit syndical. Il intervient, aussi, dans le cadre de la révision des dispositions de la loi n 90-14 du 02 juin 1990, relative aux modalités d'exercice du droit syndical, après une expérience de plus de trente-deux (32) ans et ce, afin d'enrichir ses dispositions conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par notre pays, notamment la convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention internationale du travail n 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective.

2- Un avant-projet de loi relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, visant à déterminer les dispositions relatives à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. Ce projet de texte, qui vient abroger et remplacer les dispositions de la loi n 90-02 du 6 février 1990, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de Monsieur le Président de la République relatives à la consécration de mécanismes plus souples de dialogue social, consensuels, équilibrés et efficaces pour le règlement des conflits collectifs, visant à instaurer un climat favorable à la relance de l'économie nationale et à la préservation de la paix sociale. Enfin et conformément aux procédures établies, ces avant-projets de lois feront l'objet d'un examen lors d'un prochain Conseil des ministres.

 Dans le domaine de l'énergie : Le Gouvernement a entendu une communication du ministre de l'Energie et des Mines portant sur la feuille de route pour le développement de la filière hydrogène en Algérie. Elle vise notamment la diversification de l'approvisionnement énergétique, le renforcement de la sécurité énergétique, l'accélération de la transition énergétique et la réduction de l'empreinte carbone du pays. Se déclinant en plusieurs axes constituant la stratégie nationale du développement de l’hydrogène, cette feuille de route offre aux acteurs nationaux et internationaux la visibilité nécessaire quant aux politiques, réglementations et mesures d'incitation et d'encouragement qui seront adoptées par les pouvoirs publics pour le déploiement de la filière hydrogène dans notre pays.

 Dans le domaine de la pêche : Le Gouvernement a entendu une communication du ministre de la pêche et des productions halieutiques relative à la feuille de route du secteur de la pêche et des productions halieutiques. L'exposé a énuméré les principales actions réalisées depuis 2020 et a présenté une prospective par rapport aux objectifs de 2023 et 2024, en mettant en exergue les actions à engager et les objectifs stratégiques à atteindre. Ces actions concernent les différents domaines d'activités du secteur de la pêche, notamment des productions halieutiques, de la construction et la réparation navales et de l'amélioration des conditions socioéconomiques des professionnels de la pêche et de l'aquaculture. Il est à rappeler que le Plan d'Action du Gouvernement, dans son axe dédié au développement de la pêche et à l'aquaculture, vise à accroitre la production à l'horizon 2024 à 166.000 tonnes de produits halieutiques dont 24.000 tonnes de poissons de l'aquaculture".