ENERGIE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- HAUT CONSEIL DE
L’ENERGIE (EXTRAITS)
Décret présidentiel n° 22-112 du 12 Chaâbane
1443 correspondant au 15 mars 2022 portant création du Haut conseil de
l'énergie. (Joradp n°19 du 19 mars 2022.Extrait
)
(…………………………)
Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou
El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant
création du Conseil national de l'énergie ;
Décrète :
Article 1er. — II est créé, auprès du Président de la République, un
Haut conseil de l'énergie désigné ci-après le « conseil ».
Art. 2. — Le conseil est chargé
de fixer les orientations en matière de politique énergétique nationale et d'en
assurer le suivi. A ce titre, le conseil statue sur les stratégies à suivre
dans les domaines suivants : — la sécurité énergétique du pays à travers,
notamment : • la préservation, le renouvellement et le développement des
réserves nationales en hydrocarbures ; • le suivi et l'évaluation de la mise en
œuvre des plans à long terme pour le développement des infrastructures de
production, de transport, d'approvisionnement, de stockage et de distribution
des produits énergétiques ; • l'introduction et le développement des énergies
nouvelles et renouvelables, en garantissant les ressources minières nécessaires
à leur développement. — la transition énergétique vers un nouveau modèle
national de production et de consommation d'énergie en fonction des ressources
énergétiques et minières nationales, des engagements extérieurs et des
objectifs stratégiques à long terme du pays ; — la régulation du marché
énergétique national ; — l'impact de la situation énergétique nationale et
internationale sur le pays ; — la valorisation des ressources énergétiques ; —
la dimension énergétique liée à l'environnement et au changement climatique ; —
les alliances stratégiques et les partenariats internationaux en matière
énergétique, notamment les engagements et accords commerciaux à long terme et à
portée stratégique.
Art. 3. — Outre les missions citées à l'article 2 ci-dessus, le conseil
peut connaître de toute question d'intérêt général et stratégique en rapport
avec la politique énergétique nationale.
Art. 4. — Présidé par le Président de la République, le conseil est composé des membres
suivants :
— le Premier ministre ou le Chef
du Gouvernement, selon le cas ; — le ministre de la défense nationale, ou son
représentant ; — le ministre des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l'étranger ; — le ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire ; — le ministre des finances ; — le
ministre chargé de l'énergie ; — le ministre chargé de la transition
énergétique et des énergies renouvelables ; — le ministre chargé de la
recherche scientifique. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministre
chargé de l'énergie
