FINANCES- INFORMATIONS PRATIQUES- ORGANISATION DOMAINE NATIONAL OCTOBRE 2021

Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national (Joradp n+80 du 20 octobre 2021.Extraits )

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu (…………………………………….) .

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances, notamment son article 8 ;

 Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national.

Art. 2. — Les services extérieurs des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de la direction générale du domaine national, sont organisés comme suit :

A) Au niveau régional : — une direction régionale du domaine national ;

 B) Au niveau de la wilaya : 1- une direction des domaines de wilaya ; 2- une direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya.

 A l’exception des wilayas d’Alger, de Constantine et d’Oran, les services extérieurs suscités, sont organisés comme suit :

1-     une direction des domaines « Est de wilaya » ;

2-      une direction des domaines « Ouest de wilaya » ;

3-      une direction du cadastre et de la conservation foncière « Est de wilaya » ;

4-      une direction du cadastre et de la conservation foncière « Ouest de wilaya »

 C) Au niveau communal et/ou intercommunal : 1- une administration des domaines appelée inspection des domaines ; 2-une administration du cadastre et de la conservation foncière appelée conservation foncière. Il peut être créé plus d’une inspection des domaines et plus d’une conservation foncière au niveau d’une seule commune. (……..)