FINANCES- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- FONDS SPECIAL AVOIRS ET BIENS CONFISQUÉS/CORRUPTION

Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». (Joradp n°71 du 20 septembre 2021)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ; Vu l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 43 ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Décrète :

 Article 1er. — En application des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » est ouvert dans les écritures du Trésor. Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de ce compte.

 Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : — les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives ; — les fonds récupérés de l’étranger ; — le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés. En dépenses : — le règlement des frais liés à l'exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ; — l'apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés. Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 susvisé, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

 Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMAN