VIE POLITIQUE – DOCUMENTS ET TEXTES
REGLEMENTAIRES- OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SOCIETE CIVILE
Décret présidentiel n° 21-139 du
29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021
relatif à l’observatoire national de la société civile (Extratits,
Joradp n°29 en date du 18 avril 2021)
Le Président de la République, Vu
la Constitution, notamment ses articles 53, 91-7°, 141 (alinéa 1er) et 213 ; Vu
l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code
civil ; Vu la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux
modalités d’exercice du droit syndical ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990,
modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu l’ordonnance n°
95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet
1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n°
12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier
2012 relative aux associations ; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439
correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques
dans le traitement des données à caractère personnel ;
Décrète :
CHAPITRE 1er DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1er. — Le présent décret a
pour objet de fixer la composition, les missions, l’organisation et le
fonctionnement de l’Observatoire national de la société civile, ci-après désigné
l’ « Observatoire ».
Art. 2. — L’Observatoire est un
organe consultatif, placé auprès du Président de la République. L’Observatoire
est un cadre de dialogue, de concertation, de proposition, d’analyse et de
prospective sur toutes les questions relatives à la société civile et à la
promotion de son action.
Art. 3. — L’Observatoire est doté
de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à
Alger.
CHAPITRE 2 : MISSIONS DE L’OBSERVATOIRE
Art. 4. — L’Observatoire contribue à la
promotion des valeurs nationales, de la pratique démocratique et citoyenne et
participe avec les autres institutions à la réalisation des objectifs de
développement national. Il émet des avis, des recommandations et des
propositions sur la situation et les préoccupations de la société civile et les
mécanismes du renforcement de son rôle dans la vie publique. Il a pour
missions, également : — d’évaluer et de promouvoir la performance de la société
civile à la lumière des besoins de la société et des possibilités disponibles
et de proposer une conception globale de son rôle dans le développement
national durable et d’identifier les entraves qui empêchent sa participation
active à la vie publique et d’en aviser les autorités compétentes et
d’entreprendre toute action à même de promouvoir son activité ; — d’émettre des
avis, recommandations et propositions dans le domaine de la promotion de la
participation de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre de
politiques publiques à tous les niveaux, conformément à une approche
démocratique participative et de conseiller les différents acteurs de la
société civile afin de renforcer leurs propres capacités dans le domaine du
travail de terrain ; — de contribuer à la mise en place des bases de
consultation entre tous les acteurs de la société civile et les pouvoirs
publics, pour faire de la société civile un acteur efficace au développement
national durable et de participer à l’ensemble des actions initiées par les
organismes et institutions publics en relation avec l’activité de la société
civile ; — d’étudier les moyens de participation et de développement de la
contribution de la communauté nationale à l’étranger aux différents programmes
et activités liés à la société civile au niveau national et de l’intégrer dans
le processus de développement national et de développer l’information et la
communication à son égard ; — de diffuser les valeurs et les principes
nationaux et de proposer les mécanismes fondamentaux pour encourager le
bénévolat et le travail pour l’intérêt général dans l’activité de la société
civile et de développer l’esprit d’appartenance et d’améliorer la capacité des
individus à communiquer ;— d’initier ou de participer à toute étude ayant pour objectif
de promouvoir et de renforcer le rôle des différents acteurs de la société
civile dans tous les domaines ; — d’organiser des conférences, des journées
d’études, des sessions de formation, des séminaires, des assises nationales et
locales de la société civile et tout travail de sensibilisation ou médiatique
en relation avec ses missions ; — d’émettre des avis sur les projets de textes
législatifs et réglementaires en relation avec ses missions, pour lesquels son
avis est requis ; — de promouvoir la consultation et la coopération avec des
organismes étrangers similaires, en coordination avec les services du ministre
chargé des affaires étrangères. L’Observatoire peut recourir à des sondages
d’opinions sur toutes les questions relevant de ses missions.
CHAPITRE 3 :
COMPOSITION DE L’OBSERVATOIRE ET
MODALITES DE NOMINATION DE SES MEMBRES
Art. 5. — Le président de l’Observatoire est
nommé par décret présidentiel, parmi les compétences nationales. Il est mis fin
à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 6. — L’Observatoire est
composé du président et de cinquante (50) membres, en parité entre les hommes
et les femmes, répartis comme suit : 1- Trente (30) membres parmi les
associations, dont dix (10) membres parmi les associations nationales et deux
(2) membres parmi les associations reconnues d’utilité publique ; 2- Huit (8)
membres parmi les compétences nationales de la société civile, dont quatre (4)
représentant la communauté nationale à l’étranger, choisis par le Président de
la République parmi les compétences dans le domaine d’intervention de l’office
; 3- Douze (12) membres représentant les syndicats, les organisations
nationales et professionnelles et tous autres organisations et organismes
civils…………………………………………………………………
