ADMINISTRATION- CONSEIL DE GOUVERNEMENT- REUNION CG MER 3/3/2021

Le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, a présidé, ce mercredi 3 mars 2021, une réunion du Gouvernement qui s’est déroulée au Palais du gouvernement.
Conformément à l’ordre du jour, les membres du Gouvernement ont examiné un Avant-projet de loi ainsi que quatre projets de décrets exécutifs présentés par les ministres en charge de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Culture, de l’Agriculture ainsi que de la Santé.
En outre, une communication a été présentée par le ministre de la Poste et des Télécommunications.

1- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux relative à l’Avant-projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance n° 70-86 du 15/12/1970 portant Code de la nationalité algérienne.
Ce texte prévoit la mise en place d’une procédure de déchéance de la nationalité algérienne acquise ou d’origine qui sera applicable à tout Algérien qui commet, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’Etat ou qui portent atteinte à l’unité nationale.
La mesure s’appliquerait aussi à celui qui active ou adhère à une organisation terroriste ainsi que celui qui la finance ou qui en fait l’apologie. Ce dispositif concerne également toute personne qui collabore avec un Etat ennemi.
En outre, les dispositions prévues demeurent conformes aux conventions internationales en la matière et garantissent le droit au recours.

2- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique relative au projet de Décret exécutif fixant les conditions d’exercice et de rétribution des activités de recherche scientifique et de développement technologique à temps partiel.
Ce projet de Décret exécutif, qui s'inscrit dans le cadre de la démarche globale visant la contractualisation des activités de recherche, intervient en complément au Décret exécutif relatif à l'exercice des activités de recherche par les enseignants-chercheurs et les modalités de leur évaluation et de leur rétribution, pour permettre aux établissements d'enseignement et de formation supérieurs et de recherche d’employer des chercheurs permanents à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Il vise également à établir, en matière de recherche, des passerelles entre l’université et les entreprises de production au moyen de la mutualisation des activités de recherche et de développement technologiques menés au sein des entreprises et des établissements de l’Enseignement supérieur.

3- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par la ministre de la Culture et des Arts relatif au projet de Décret exécutif portant création du Conseil consultatif du Patrimoine culturel ainsi que son organisation et fonctionnement.
Ce projet de texte vise à renforcer les mécanismes de protection, de préservation et de valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel à travers l’action du Conseil consultatif du Patrimoine culturel qui est composé de compétences et d’experts représentant les différents domaines du patrimoine culturel ainsi que les acteurs actifs de la société civile.

4- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural relatif au projet de Décret exécutif définissant les conditions et modalités d’attribution de terres relevant du domaine privé de l’Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.
Ce projet de texte a pour objet d’encadrer les opérations d’attribution des terres à mettre en valeur et de mettre en place de nouvelles règles concernant leur concessions et ce, en application des dispositions législatives en vigueur.

5- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière relatif au projet de Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privé de santé.
Ce projet de texte fixe les conditions et les modalités de fonctionnement et d’organisation de des établissements privés de santé dont l’exploitation est subordonnée aux autorisations de réalisation et d’ouverture délivrées par le ministre chargé de la Santé, sur la base d’un dossier technique et administratif allégé et des délais de traitement réduits.

6- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le ministre de la Poste et des Télécommunications sur la généralisation de l’utilisation du paiement électronique. Dans ce cadre, il a été précisé que les paiements électroniques sont effectués par la carte monétique d’Algérie Poste Edahabia ou par carte bancaire (CIB).
Ainsi, la récente évolution du système de paiement en ligne, a connu un taux de croissance très significatif en termes de nombre d’opérations et des montants des transactions.
Quant aux perspectives de développement de ce système de paiement, les efforts seront accentués et orientés essentiellement pour généraliser la mise en œuvre des modes paiement en ligne, notamment les loyers et les prestations de transport ainsi que le paiement de certaines charges fiscales et parafiscales.
A la fin de la réunion du Gouvernement et dans le domaine de la lutte contre la bureaucratie, le Premier ministre a instruit les membres du gouvernement à l’effet d’accélérer la mise en œuvre des mesures de facilitation qui ont été arrêtées au profit du secteur économique et des citoyens en complément de celles déjà mises en œuvre.
Pour cela, il a insisté sur la synergie qui doit être instaurée au sein des administrations centrales et locales pour matérialiser les facilitations dans les domaines d’activités pour lesquels sont exigés des agréments et autorisations.

Aussi, et pour insuffler une nouvelle dynamique de croissance de la sphère réelle productive, faciliter la réalisation de nouveaux investissements et faire accompagner le processus de diversification des exportations des biens et services, les membres du Gouvernement ont été instruits à l’effet de :

1. Mettre en place les plateformes en ligne pour toutes les demandes de prestations ou autorisations pour l’exercice d’une activité socio-économique ;
2. Déconcentrer tout dépôt de dossiers de demandes d’autorisations au niveau des directions de wilayas au lieu des ministères ;
3. Accélérer le traitement des demandes d’autorisation en réduisant significativement les délais de réponse qui ne doivent pas dépasser un mois ;
4. Alléger les procédures par l’unification et la réduction des pièces constitutives des dossiers. L’administration doit s’abstenir de demander des pièces non prévues par la réglementation ou la législation en vigueur et de celles produites par elle-même.
5. Mettre en place rapidement, au niveau de chaque secteur, une cellule de veille rattachée directement au ministre, pour le suivi et l’évaluation des actions de simplification, en sus du rôle des inspections générales qui sont chargées du suivi de l’application des mesures sur le terrain.
6. Mettre en œuvre une concertation permanente avec les partenaires économiques sur les questions liées à la simplification des procédures ;
7. Initier des actions de communication sur les facilitations concrétisées, en ayant recours aux sites web des ministères et des collectivités locales ainsi qu’aux réseaux sociaux.
Sur un autre plan et en application des directives le Président de la République, un dispositif de contrôle de la mise en œuvre des décisions du Gouvernement a été mis en place, auprès du Premier ministre, à travers la constitution d’une Task Force composée de cadres de l’Inspection générale des finances, des inspections générales de ministères et des collectivités locales.
Les comptes rendus des missions effectuées seront soumis à l’appréciation du Président de la République