ADMINISTRATION- CONSEIL DES MINISTRES- CM DIMANCHE 4/10/2010

"Le Conseil des ministres s'est réuni, ce dimanche 4 octobre 2020, sous la présidence de M. Abdelmadjid Tebboune, Président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale.

Outre un exposé, présenté par le Premier ministre, sur les activités du Gouvernement durant les deux dernières semaines, l'ordre du jour a porté sur l'examen d'un nombre de dossiers, dont trois avant-projets de loi. Le premier relatif à la Loi de de Finances 2021 visant à préserver les équilibres financiers de manière à permettre la concrétisation des réformes économiques sur le terrain et le deuxième sur le Règlement budgétaire pour l'exercice 2018. Le troisième avant-projet de loi propose un cadre juridique de prévention et de lutte contre les crimes d'enlèvement de personnes et fixe les peines qui leur sont applicables. Le texte prévoit des dispositions spéciales aux crimes d'enlèvement d'enfants, sous toutes leurs formes, et à la protection des Algériens victimes d'enlèvement à l'étranger et des ressortissants étrangers résidant en Algérie.

La réunion a débattu, par ailleurs, de trois exposés ministériels portant sur les alternatives possibles à l'organisation de la rentrée scolaire, universitaire et de la Formation et de l'Enseignement professionnels 2020-2021 tout en réunissant les conditions du respect des mesures sanitaires de lutte contre la Covid-19 dans les espaces pédagogiques et des œuvres universitaires, notamment la restauration, l'hébergement et le transport.

Il a été question, en outre, de l'examen d'un projet d'amendement d'un contrat signé entre l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) et la Société nationale Sonatrach ainsi que le dossier du transport aérien à la lumière des propositions contenues dans le plan d'action du ministre du secteur, s'inscrivant dans le cadre de la nouvelle approche socio économique. Un plan relatif à la modernisation du mode de gestion de la Compagnie nationale de navigation aérienne, au renouvellement de la flotte aérienne, à l'ouverture de nouvelles dessertes internationales et la création d'un hub aéroportuaire en Algérie afin d'augmenter le transit notamment d'usagers africains, et veiller à l'exploitation rationnelle des aéroports intérieurs pour pouvoir fournir de meilleures prestations en fret et voyage.

Après approbation des dossiers soumis au débat, le Conseil des ministres a endossé l'avant-projet de loi portant Règlement budgétaire pour l'exercice 2018, un projet de décret présidentiel portant redéfinition du domaine contractuel et l'amendement de certains articles de l'avenant N 01 du Contrat du 21 août 2012 d'exploration dans le périmètre "In Amedjane sud", conclu le 27 juillet 2020 entre Alnaft et Sonatrach.

Le Conseil des ministres a également validé des nominations et des fins de fonctions dans de postes supérieurs de l'Etat.

Au terme de la réunion, le Président de la République a donné les orientations suivantes: 

 

Premièrement: Secteur de la Justice:

Intervenant sur le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les crimes d'enlèvement des personnes, le président de la République a insisté sur:

- L'engagement de l'Etat à protéger les citoyens, à renforcer la justice et la primauté de la loi en vue de consolider le processus démocratique et restaurer l'autorité de l'Etat pour être juste et protecteur des faibles au vu de la propagation du phénomène d'enlèvement, étranger à notre société.

- Cette loi ne doit pas être un simple complément à l'arsenal juridique existant.

A ce propos, il a ordonné que soient imposées les peines maximales, sans possible allègement ou grâce, quelques soient les tenants et aboutissants de l'acte d'enlèvement.

Que la Loi fasse la distinction entre les affaires liées à l'état civil, à l'instar des cas d'enlèvement d'enfants issus de mariages mixtes, et celles s'inscrivant dans le cadre de la protection et de la lutte contre l'enlèvement pour éviter les dilutions.

Qu'il soit donné aux associations de la société civile un rôle clé dans la lutte contre ce fléau étranger à la société algérienne, à travers la constitution en tant partie civile.

 

Deuxièmement: avant-projet de la loi de Finances 2021 :

Afin de relancer l'économie nationale et amorcer un nouveau départ au diapason du plan de relance économique, le Président de la République a mis l'accent sur l'impératif de parvenir à une formule flexible du budget d'équipement au titre la loi de finances 2021, qui prendrait en considération les grands équilibres économiques, et a instruit de : 

- Eviter d'instaurer des impôts qui n'auraient pas un impact sur le volume du budget, et continuer à alléger les charges sur les citoyens pour préserver les postes d'emploi.

- Contrôler le soutien destiné au secteur agricole, notamment lors des grandes opérations de mise en valeur, appliqué depuis des années mais sans évaluation du bilan ni données appropriées dans ce domaine, et enquêter sur les dossiers de soutien destinés aux différentes filières agricoles,

-Mettre un terme au gaspillage et à la connivence dans les différentes filières et conclure des contrats d'efficacité avec les éleveurs au titre du soutien.

-Trouver impérativement le cadre réglementaire idoine pour contrecarrer le phénomène de l'usurpation de fonctions supérieures de l'Etat, et appliquer les peines maximales sur les auteurs de ces escroqueries qui ont fait des victimes même parmi les cadres supérieurs.

- Réaliser des abattoirs sur les frontières sud (Tinzaouten et Bordj Badji Mokhtar), notamment avec le Mali et le Niger pour approvisionner le marché national en viandes au lieu de les importer.

- Elargir la liste des produits soumis au système de troc.

- Instituer des exonérations fiscales allant jusqu'à cinq (5) ans au profit des start-up.

- Exploiter de la meilleure manière les fonds spéciaux et se passer des fonds qui ne sont pas nécessaires.

- Réviser les conditions d'inscription des fonciers issus de marchés de vente et mettre en place une loi sanctionnant la fraude et l'évasion fiscale pour lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption.

- Durcir le contrôle en matière d'impôt sur la fortune afin de dissiper toute opacité, principale entrave à la numérisation.

- Encourager les petits investisseurs et porteurs projets dans le cadre des start-up, car constituant une source fondamentale pour la réalisation de l'autosuffisance et la création des emplois.

- Eviter d'instaurer ou d'augmenter les impôts sur les professionnels de la pêche.

- S'orienter sérieusement vers la construction navale en partenariat avec les étrangers parmi ceux qui ont exprimé leur entière disponibilité en la matière, notamment des pays de la Méditerranée.

- Ordonner au ministre de l'Industrie de séparer, urgemment, dans les cahiers des charges les appareils électroménagers et les appareils électroniques, afin d'atteindre de manière progressive un taux d'intégration nationale de 70%.

- Encourager les start-up à entreprendre des partenariats avec des sociétés technologiques à travers la sous-traitance notamment dans le domaine de la fabrication de téléphones portables, en vue de hisser les taux d'intégration nationale dans la production.

 

Troisièmement: secteur du transport aérien

-Réouverture des aéroports intérieurs fermés et création de compagnies spéciales en vue d'assurer le service de transport aérien interne pour créer une dynamique économique et absorber le chômage.

-Révision du mode de gestion de la compagnie Air Algérie de manière à la rendre compétitive à l'international, et réduction du nombre de ses agences commerciales à l'étranger.

-Préparation d'une plateforme pour un hub aéroportuaire de l'Algérie à Tamanrasset en collaboration avec les spécialistes et experts pour accéder aux marchés africains.

-Exploitation de la conjoncture économique mondiale pour l'ouverture de nouvelles lignes, notamment vers les Amériques et l'Afrique.

 

Quatrièmement: rentrée scolaire, universitaire et professionnelle

-Fixer la date du 21 octobre 2020 pour la rentrée scolaire pour le cycle primaire dans toutes les wilayas du pays, le 04 novembre 2020 pour les cycles moyen et secondaire, en prenant en ligne de compte la garantie du transport scolaire pour les élèves et l'ouverture des cantines scolaires, et ce après consultation des partenaires sociaux et des associations de parentes d'élèves.

-Le comité scientifique ayant, dans ce cadre, toutes les prérogatives pour examiner et revoir la situation concernant la rentrée scolaire.

-Fixer la date du 15 octobre pour la rentrée dans le secteur de la formation professionnelle, et la date du 22 novembre 2020 pour la rentrée universitaire en prenant en considération les impératifs liés à la réorganisation des cités universitaires et éviter la surcharge notamment au niveau des amphithéâtres, et ce au vu de la situation sanitaire due à la propagation de la Covid-19.

-Veiller, en prévision de la rentrée scolaire, au strict respect des conditions d'hygiène conformément au protocole sanitaire, en prenant en compte la santé de l'élève, étant au centre de tout intérêt et de toutes les priorités.

-Désinfection des établissements scolaires 72 heures avant la rentrée avec impératif port du masque pour le cycle secondaire".