FINANCES- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES-PLAN D’ACTION GOUVERNEMENT FEVRIER 2020- FISCALITE

Le gouvernement prévoit, dans son projet de plan d'action pour la mise en œuvre du programme du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, des allègements fiscaux au service des couches moyennes et défavorisées, ainsi qu'au profit de l'investissement, tout en durcissant la lutte contre la fraude fiscale et en renforçant les attributions des institutions de contrôle financier.

C'est dans cette optique que le projet de plan d'action, approuvé lors du dernier Conseil des ministres et qui sera présenté demain par le Premier ministre, Abdelaziz Djerrad, à l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit de supprimer l'impôt sur le revenu global (IRG) pour les revenus mensuels inférieurs à 30.000 dinars. 

«Le gouvernement procédera à la révision des niveaux de l'impôt sur le revenu global des salariés, en les adaptant selon les différentes tranches de revenus dans une démarche d'équité sociale. Dans ce cadre, les revenus mensuels inférieurs à 30.000 dinars seront exonérés d'impôts», est-il précisé, dans ce projet de plan d'action. 

Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la refonte du système fiscal qui vise à «répondre aux critères de prévisibilité, de stabilité et de compétitivité en matière fiscale, d'une part, et de pérennisation des emplois, d'équité sociale, d'autre part, afin d'assurer une contribution équitable des différentes catégories de contribuables et de revenus au financement des dépenses publiques», selon ce projet.

Dans ce sens, le projet de plan d'action explique que l'objectif de la nouvelle politique fiscale était d'augmenter les recettes fiscales, «à travers l'expansion de l'activité économique et non par la hausse du niveau des impôts».

S'inscrivant dans le cadre d’une politique budgétaire «rénovée, basée sur la rationalisation de la dépense publique», le projet de plan d'action vise à améliorer le recouvrement de la fiscalité ordinaire, pour qu'elle puisse couvrir la totalité des besoins du budget de fonctionnement d'ici à 2024.

Suppression de la TAP et révision des avantages fiscaux 

Concernant la fiscalité locale, ce projet prévoit d'annuler, à court terme, la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), alors que l'impôt foncier sera révisé «en profondeur», dans le cadre de la réforme envisagée, qui redéfinira le financement des collectivités territoriales sans compromettre leur viabilité, explique le projet.

Le plan prévoit également d'instaurer une procédure «uniforme» en matière de décisions fiscales dans un but de transparence, de cohérence et de sécurité juridique pour les opérateurs.

Aussi, la simplification du système fiscal qui sera au cœur de la réforme envisagée se traduira, à court terme, par la suppression des taxes à faible rendement, d'une part, et, d'autre part, la révision du système des avantages fiscaux et parafiscaux ayant engendré, par le passé, de graves dérives.

En parallèle, «le gouvernement s'attellera à la création de nouveaux impôts liés au capital et à la richesse, tout en veillant à préserver l'outil de production créateur d'emploi et de valeur ajoutée, et soutiendra les investissements permettant un développement et une croissance économique soutenue, notamment pour les PME et les start-up», est-il indiqué dans ce projet.

Le gouvernement veut mettre aussi en place un mécanisme d'abattement fiscal afin d'encourager les entreprises à renforcer le financement par fonds propres. Il renforcera par ailleurs l'encadrement de la profession du conseil fiscal pour conforter les professionnels actifs dans ce domaine.

Combat sans merci contre la fraude fiscale 

Par ailleurs, le gouvernement s'engage à mener un «combat sans merci» contre la fraude fiscale, en appliquant de manière plus efficace les sanctions prévues par la loi qui seront durcies en conséquence.

Le gouvernement compte également initier les mesures appropriées afin d'améliorer sensiblement l'efficacité de la perception des impôts et d'en réduire les coûts. 

Ainsi, il est prévu d'outiller l'administration fiscale de manière à permettre le traitement et le paiement à distance des déclarations d'impôts et de doter ses structures en moyens nécessaires pour procéder à des simulations et à des études d'impact sur toutes les dispositions projetées.

«Outre la simplification des procédures fiscales, le gouvernement veillera à améliorer l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services fiscaux par un effort accru de formation et d'optimisation des ressources humaines en vue d'assurer un meilleur contrôle fiscal des assujettis», est-il noté dans le projet de plan d'action.

S'agissant de la gouvernance financière, le projet vise à renforcer la prévention et la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, aussi bien pour le secteur public que privé.

«Une attention particulière sera accordée au renforcement du contrôle interne de l'administration fiscale et douanière. Pour lutter contre les fléaux financiers, tous les moyens de l'État seront mobilisés en vue d'intensifier la lutte contre les fausses déclarations, la fraude fiscale, ainsi que les infractions douanières, particulièrement en matière de surfacturation et de fuite de capitaux.» 

Et pour améliorer l'efficacité du contrôle financier, le gouvernement envisage d'élargir les attributions des organes de contrôle, notamment la Cour des comptes et l'inspection générale des finances (IGF), et de renforcer leurs moyens afin de lutter contre les fléaux financiers, selon le projet qui prévoit aussi de mettre en place un organisme multisectoriel en vue de lutter efficacement contre la fraude fiscale et financière.

Par ailleurs, les revenus du travail à domicile seront défiscalisés afin d'encourager ce type d'activités, tandis que les activités artisanales bénéficieront d'avantages fiscaux appréciables. 

Concernant la compétitivité et l'attraction de l'économie algérienne aux Investissements directs étrangers (IDE), le gouvernement promet de mettre en place une procédure «claire et transparente» sur le transfert des dividendes conforme aux principes et aux règles internationales, de moderniser le régime fiscal de la propriété intellectuelle, ainsi que le régime applicable aux relations entreprise mère-filiales, et d'assurer la stabilité du dispositif juridique régissant le régime fiscal appliqué à l'investissement.