FINANCES -  FINANCES PUBLIQUES - COUR DES COMPTES- PRESENTATION RAPPORT ANNUEL 2019 (Joradp n° 75 en date du 4 décembre 2019)

La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, est instituée par l’article 190 de la constitution de 1976, et mise en place en 1980. Actuellement, elle est consacrée par l’article 192 de la constitution de 2016 et régie par l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes. La mission principale de la Cour des comptes consiste à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens et fonds publics, à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence et de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre toute les diverses formes de fraudes et pratiques illégales ou illicites. Elle a une compétence administrative et juridictionnelle et investie d’un mandat universel de contrôle sur tous les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements, organismes et entreprises publics, de toute nature. Elle est consultée sur les avant-projets annuels de la loi de règlement budgétaire et peut également être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques. Pour l’exercice de ses missions, la Cour est organisée en huit (8) chambres nationales à compétence sectorielle et neuf (9) chambres à compétence territoriale chargées, dans leur ressort géographique, du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des organismes et établissements qui leur sont rattachés. Elle est dotée également d’une chambre de discipline budgétaire et financière spécialisée dans la prise en charge des dossiers de discipline budgétaire dont elle est saisie. La Cour comprend un censorat général qui assure le rôle de ministère public, et un bureau des rapporteurs généraux chargés respectivement du programme et de l’évaluation, du rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi sur le règlement budgétaire ainsi que du rapport annuel. Elle dispose aussi de services administratifs et de départements techniques de soutien à l’activité de contrôle.

Au plan international, la Cour des comptes est membre de l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), de l’organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (AFROSAI) et de l’organisation arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ARABOSAI).

Activités internationales — La Cour des comptes est présidente du conseil des vérificateurs externes de l’Union africaine

 Depuis 2015, la Cour des comptes algérienne est membre du conseil des vérificateurs externes de l’Union africaine. C’est un organe externe indépendant dont le mandat, conformément au règlement financier de l’Union africaine, est d’auditer la gestion de tous les organes de l’Union africaine et de formuler une opinion sur la sincérité, la régularité et l’image fidèle de leurs états financiers et de mener toute opération d’audit spécifique demandée par cette organisation. A ce titre, elle a eu déjà à son actif l’audit de deux (2) organes de l’Union africaine pendant deux mandats successifs, en l’occurrence la Cour africaine de droits de l’Homme et des peuples (2015-2016) et la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (2016-2017). A l’issue de la réunion de ce Conseil tenue au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba en Ethiopie les 15 et 16 janvier 2019, la Cour des comptes a été élue, à l’unanimité, présidente du conseil des vérificateurs externes de l’Union africaine, pour un mandat de (2) ans (2019 et 2020). Ce conseil est composé de dix (10) membres, désignés par le conseil exécutif de l’Union africaine, dont cinq (5) représentant le premier tiers (Algérie, Egypte, Afrique du Sud, Maroc et Nigéria) et cinq (5) autres les régions de l’Afrique à savoir, la Tunisie (région Nord), la Namibie (région Sud), le Congo (région Centre), le Ghana (région Ouest) et Madagascar (région Est). Lors de cette réunion, le président de la Cour des comptes, a soumis à l’approbation des membres du conseil des et vérificateurs externes de l’Union africaine la stratégie d’audit de l’année 2019, qui permettra audit conseil d’atteindre les objectifs d’audit et de présenter le rapport d’audit final, en juin 2019, au conseil des représentants permanent de l’Union africaine (COREP). Cette stratégie a été examinée et approuvée à l’unanimité des membres du conseil.

— La Cour membre du comité de contrôle des finances de l’organisation arabe des institutions supérieures de contrôle, sise à Tunis (Tunisie)

 La Cour des comptes fait également partie avec l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Soudan, du comité de contrôle des finances de l’organisation arabe des institutions supérieures de contrôle, et ce, pour un mandat de trois (3) ans (2016-2018). Cette participation aux activités de certification permet aux magistrats de la Cour d’évoluer dans un environnement international, et d’échanger et de tirer profit des expériences des autres membres des institutions de supérieures de contrôle africaines et arabes, et de se familiariser davantage avec les normes comptables internationales IAS et IFRS, notamment les normes comptables du secteur public (IPSAS), appliquées par ces organisations régionales.

 — Autres activités en matière de coopération internationale

• Visite d’études d’une délégation maurétanienne Dans le cadre de la coopération bilatérale avec ses homologues africains, la Cour des comptes a reçu, du 29 janvier au 27 février 2017, une délegation de la Cour des comptes de la République Islamique de Mauritanie, composée de trois (3) magistrats.

La visite d’études a été organisée autour d’un programme séquentiel très riche ponctué par des conférences, des entrevues et des séances de travail avec les responsables des structures et organes de l’institution, ainsi que d’une visite effectuée auprès de la chambre territoriale de Blida. Reçus à la fin de leur stage par monsieur le président de la Cour, les stagiaires ont exprimé, leur satisfaction pour le déroulement du stage, ainsi que pour les enseignements tirés et la documentation importante et bénéfique qu’ils ont reçu à l’occasion de leur visite d’études.

 • Rencontre d’Alger sur la préparation du plan stratégique de l’ARABOSAI Dans le cadre de la préparation du plan stratégique de l’ARABOSAI 2018-2022 et en collaboration avec l’initiative de développement de l’IATOSAI (IDI)(1), la Cour des comptes algérienne a abrité une rencontre à Alger du 17 au 21 juillet 2017 ayant regroupé les représentants des ISC de Jordanie, de Tunisie, du Koweït, de l’Arabie Saoudite, du Liban, d’Iraq, d’Algérie, d’Egypte, de Mauritanie, du Soudan, d’Oman et de Palestine. A l’issue de la rencontre, des propositions ont été formulées par les participants en vue d’améliorer davantage le contenu du plan stratégique de l’ARABOSAI.

 • Participation à la rencontre onusienne sur la préparation à l’audit de mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) Dans le cadre de la préparation à l’audit de mise en œuvre des objectifs de développement durable, le président de la Cour des comptes algérienne, a pris part à la réunion organisée conjointement par l’INTOSAI (IDI) et le département des affaires économiques et sociales des Nations unies au siège des Nations unies les 20 et 21 juillet 2017. Sous le signe du « leadership de l’ISC et la réunion des parties prenantes », cette rencontre de haut niveau, ayant regroupé les responsables des ISC et les représentants de l’UNDESA, était une occasion pour discuter en profondeur des voies et moyens idoines, permettant aux ISC d’assister les Gouvernements dans la mise en œuvre des objectifs du développement durable.

• Participation aux travaux de l’assemblée générale de l’organisation Africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (AFROSAI) Monsieur le président de la Cour des comptes a pris part aux travaux de l’assemblée générale de l’AFROSAI du 23 au 27 octobre 2017 organisée à Windhoek en Namibie en compagnie du rapporteur général chargé du rapport annuel. La Cour des comptes étant membre du comité directeur de l’AFROSAI. (1) Initiative de développement de l’INTOSAI. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALG