HABITAT - URBANISME - CONTROLE TECHNIQUE

La Commission technique permanente pour le contrôle technique de la construction (CTP) a été créée en 1986. Composée de 25 membres, représentant notamment des ministères (Habitat, Ressources en eau, Travaux publics, Transports et Forêts), les 5 centres de Contrôle technique de la construction (CTC), le CNAT, le Conseil national des Assurances, l'IANOR et des écoles supérieures .
Elle a deux missions :
Celle d'impulser " l'élaboration des documents techniques réglementaires, DRT " qui concernent le secteur de la construction en matière de conception, de calcul et d'exécution des bâtiments et des ouvrages d'hydraulique et de travaux publics.
Et, celle de l'harmonisation et la coordination des " activités de contrôle technique de la construction ".

Note: Plus de 30 000 demandes de régularisation du certificat de conformité des bâtisses ont été déposées, depuis le début de 2010 jusqu'à fin septembre 2010, au niveau des services techniques des différentes communes du pays. L'opération qui vient en application de la loi 08/15 du 20/7/ 2008 relative à la régularisation du certificat de conformité des constructions , se poursuit avec un délai courant sur cinq années.