FINANCES- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - DEVISES-
DECLARATION ENTREE/SORTE TERRITOIRE NATIONAL
La déclaration des devises n’est obligatoire à
l’entrée ou à la sortie du territoire douanier que pour les montants dépassant
les 1 000 euros ou leur équivalent en autres devises.
L’obligation de justification du dépôt en devises en banque ne
concerne que les étrangers. Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, l’a réaffirmé, encore une fois lundi 25 novembre
2019, devant les membres du Conseil de
la nation. “Concernant la note de la Banque d’Algérie, qui fait obligation de
justifier de l’origine des fonds en devises, il est clair qu’elle concerne
essentiellement les étrangers, comme exigé par l’article 72 de la loi de
finances 2016”, a-t-il indiqué, dans ses réponses aux questions soulevées par
les sénateurs lors des débats sur le projet de loi de finances 2020.
L’article 72 de la loi de finances 2016 stipule que tout
étranger est tenu de présenter à la sortie du territoire douanier algérien un
reçu bancaire attestant le change d’une partie ou de la totalité de la somme en
devises qui a été déclarée à l’entrée du territoire douanier auprès des banques
nationales. La déclaration des devises n’est obligatoire à l’entrée ou à la
sortie du territoire douanier que pour les montants dépassant les 1 000 euros
ou leur équivalent en autres devises. Tout contrevenant aux dispositions du
présent article est puni d’une amende conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Pour rappel, la direction générale des changes de la Banque
d’Algérie a adressé, le 27 octobre dernier, une note aux banques pour les
informer que “les agences de voyages et de tourisme désignées par l’Office national
du hadj et de la omra pour la prise en charge et
l’organisation de voyages de pèlerinage omra peuvent
ordonner des transferts de fonds à partir de leurs comptes devises personnes
morales, en règlement de leurs dépenses contractuelles au royaume d’Arabie
saoudite”. Dans la même note, la Banque d’Algérie a rappelé qu’“en application
de l’article n°72 de la loi n°15-18 du 30 décembre portant loi de finances pour
2016 et de l’article n°3 du règlement du Conseil de la monnaie et du crédit
n°16-02 du 21 avril 2016, toute alimentation d’un compte devises pour un
montant égal ou supérieur à l’équivalent de 1 000 euros doit être appuyée,
préalablement, par une déclaration douanière d’importation de ce montant”.
Le ministre affirme que
l’article n°72 de loi de finances pour 2016 et le règlement du Conseil de la
monnaie et du crédit n°16-02 du 21 avril 2016, sur lesquels la note de la
Banque d’Algérie s’est appuyée, ne peuvent pas être appliqués aux comptes
devises des particuliers qui sont encadrés par d’autres dispositions
réglementaires.
Le règlement du Conseil de la monnaie et du crédit n°16-02 du 21
avril 2016, précise M. Loukal, concerne les voyageurs
résidents et non-résidents soumis à l’obligation de déclarer les billets de
banque et/ou tout instrument négociable libellés en monnaies étrangères
librement convertibles, qu’ils importent ou exportent, et dont le montant est
égal ou supérieur à l’équivalent de 1 000 euros. Un amendement a d’ailleurs été
introduit au projet de loi de finances 2020 et adopté par les députés de la
Chambre basse, relevant le seuil à 5 000 euros.
Sur un autre plan, le ministre a indiqué que le gouvernement a
lancé la réforme de la politique des subventions. L’objectif est de créer des
instruments pour cibler les ménages à faibles revenus. M. Loukal
indique que ces mécanismes pourraient être mis en place à la fin du premier
semestre de l’année prochaine. Devant la commission des affaires économiques et
financières du Conseil de la nation, le ministre a évoqué la décision de mettre
en place une nouvelle agence, sous tutelle du ministère des Finances, qui sera
chargée de mettre en œuvre le programme de ciblage de subventions des familles
impactées par la réforme.
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