FINANCES- FINANCES  PUBLIQUES – PROJET DE LOI DE FINANCES  2020 - CONSEIL DES MINISTRES 13 OCTOBRE 2019

 - Le Conseil des ministres a débuté son ordre du jour par l'adoption de projets de lois relatives aux questions financières et afférentes suivantes, présentés par le ministre des Finances :

- Projet de loi portant loi de Finances (PLF) de l'exercice 2020. Le projet de loi de Finances a été élaboré dans le cadre du retour à un processus budgétaire marqué par la rigueur consacrant la rationalisation et l'assainissement des ressources financières pour préserver les grands équilibres financiers et un taux d'inflation réduit, sans remise en cause du caractère social de l'Etat et des secteurs dits prioritaires, à leur tête l'Education nationale et la Santé.

De même que du soutien public en faveur des différentes catégories sociales en vue de préserver leur pouvoir d'achat, en veillant parallèlement au maintien d'un taux de croissance à même de sauvegarder l'activité économique et les postes d'emploi, et qui devrait s'établir en 2020 autour de 1,8% du Produit intérieur brut (PIB).
Pour les recettes prévisionnelles en 2020, elles devront s'élever à 6.239,7 milliards de dinars, soit une baisse de 7,7% par rapport à 2019, en raison du recul de la fiscalité pétrolière, qui devrait s'élever à 2200,3 milliards de dinars contre 2.714,5 milliards de dinars en 2019. Les recettes fiscales ordinaires devront connaître une hausse relative de 8,6% pour atteindre quelque 4.039 milliards de dinars, en raison de la mise en application des nouvelles mesures décidées par le Gouvernement en matière de recouvrement de tous les droits et recettes de l'Etat, en impôts, taxes et baux. S'agissant des dépenses publiques, les budgets de fonctionnement et d'équipement, au titre de l'exercice 2020, sont estimés à 7.773 milliards de dinars, soit une baisse de -9,2% par rapport à 2019. Le budget de fonctionnement s'élèvera à 4.893 milliards de dinars pour la prise en charge, notamment des dépenses courantes et les dépenses incompressibles, à l'instar des salaires, des charges de la Sécurité sociale et celles relatives au bon fonctionnement des structures publiques et à la prise en charge des besoins sociaux. Le renforcement de l'élément humain, particulièrement dans les secteurs vitaux à travers la consécration de 33.118 postes budgétaires notamment au profit de l'Education nationale avec 9.772 postes, l'Enseignement supérieur avec 7.475 postes et la Santé avec 4.100 postes. Quant au budget d'équipement, les prévisions pour cette année interviennent dans un contexte de réformes structurelles de maîtrise et de rationalisation des dépenses publiques.
Les dépenses d'équipement avoisineront les 2.879 milliards de dinars, dont 1.290 milliards de dinars au titre de nouveau programme et 279,6 milliards de dinars dans le cadre de la réévaluation de programmes et équipements en cours de réalisation. En matière de transferts sociaux, un montant de 1.798 milliards de dinars a été consacré au titre d'aides aux ménages, notamment pour le logement et les produits de large consommation, à l'instar du lait et du blé. Compte tenu de ces niveaux de recettes et de dépenses budgétaires, le solde global du Trésor se situera autour de -2.386,6 milliards de cinars.
La couverture des besoins de financement, s'élevant à  2.010.6 milliards de dinars, sera assurée en recourant aux ressources internes ordinaires. S'agissant des principales dispositions législatives et fiscales prévues dans le PLF 2020, elles visent à : rationaliser les dépenses de fonctionnement des services et administrations publics et promouvoir la numérisation, renforcer l'attractivité de l'économie nationale et améliorer le climat des affaires, notamment au profit des starts-up et jeunes entreprises ainsi que les investissements réalisés dans le Sud, diversifier et élargir les sources de financement de l'économie nationale et rationaliser les importations, raffermir la solidarité nationale entre les différentes franges de la société, préserver l'environnement et promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, améliorer les recettes ordinaires du budget de l'Etat et simplifier les procédures fiscales et douanières et lutter contre l'évasion fiscale.
Pour ce faire, les nouvelles dispositions législatives et fiscales prévoit ce qui suit :mise en place de mesures de facilitation et d'incitation fiscales au profit des starts-up activant dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies, et leur exonération de l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vue de leur accompagnement en phase de lancement et leur développement par la suite, création de quatre types de zones économiques au niveau national, qui seront des incubatrices de starts-up et autres investissements avec des avantages financiers et fiscaux incitatifs. Ces zones englobent les domaines : (I) développement des zones frontalières au Sud, (II) la promotion des technologies de pointe, (III) promotion du commerce logistique et tertiaire, (IV) des zones industrielles intégrées.

Levée des entraves relevées  dans le cadre de la règle 49/51%

Dans l'objectif de rationnaliser les dépenses publiques, la gestion et l'exploitation des structures publiques de proximité ont été confiées aux jeunes entreprises et jeunes porteurs de projets et d'idées, dans le cadre des délégations du Service public et conformément au cahier des charges, amélioration du climat des affaires et de l'attractivité de l'économie nationale à travers la levée des entraves relevées dans le cadre de la règle 49/51 %, pour les investissements étrangers en Algérie, notamment en ce qui concerne les secteurs non stratégiques, diversification des ressources de financement de l'économie à travers un éventuel recours, de manière sélective, au financement extérieur auprès d'institutions financières internationales de développement pour financier les projets économiques structurels et rentables, autorisation des citoyens à importer des véhicules touristiques d'occasion, de moteur essence, de moins de trois  ans, à leurs propres frais, moyennant paiement des droits et taxes légales, dans le respect des normes de protection de l'environnement, élargissement de la base d'imposition, notamment à travers le renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens.
B - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 18-15 du 02 septembre 2018 relative aux lois de Finances. L'amendement proposé porte sur les dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 18-15, devant entrer en vigueur à partir de 2023 à l'effet de consolider la stabilité du système fiscal dans le secteur des hydrocarbures, et ce en adéquation avec les réformes prévues dans ce domaine. La législation relative aux hydrocarbures aura, ainsi, son propre système fiscal, exception faite des exonérations fiscales qui demeurent du ressort exclusif des lois de Finances annuelles.

Projet de loi portant Règlement budgétaire pour l’exercice 2017

 - Projet de loi portant Règlement budgétaire pour l'exercice 2017 : L'exposé a porté sur les résultats financiers de l'exercice en question ainsi que le cadre économique général dans lequel cette loi a été élaborée et mise en œuvre. Le texte, initié en application de la Constitution, intervient dans le cadre de la consécration du principe de transparence et du renforcement du contrôle de l'action du Gouvernement par le pouvoir législatif. L'année 2017 a été marquée par la baisse du niveau des ressources financières de l'Etat suite à un important recul des produits énergétiques au niveau international, le prix moyen du baril brut algérien s'étant situé autour de 53,93 USD. Il ressort de ce projet de loi que le montant global des recettes réalisées s’élève à 6.072 milliards de dinars, dont 3.945 milliards de dinars de fiscalité pétrolière. Quant aux résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, ils sont arrêtés à 6.767 milliards de dinars, dont 4.497 milliards de dinars pour le fonctionnement (66,46%) et 2.270 milliards de dinars pour l’équipement (33,54%). En dépit de la difficile conjoncture financière ayant marquée sa mise en œuvre, le budget public pour l'exercice 2017 a vu la poursuite des efforts de l'Etat pour le développement. Le taux de croissance économique a atteint 1,40% et celui de l'inflation 5,59% alors que les recettes en devise, en clôture d'exercice, se sont élevées à 97,33 milliards USD contre 114,14 milliards USD fin 2016. Intervenant au terme de l'adoption, par le Conseil des ministres, des projets de loi présentés, le chef de l'Etat a estimé impératif pour le Gouvernement, au regard des difficultés économiques que vit le pays, de poursuivre les réformes initiées afin de rétablir les grands équilibres macroéconomiques, libérer l'initiative, encourager l'investissement, booster l'activité économique productive et améliorer l'offre des marchandises et de services.
Le chef de l'Etat a souligné également la nécessite de prendre toutes les mesures adéquates qu'exigent nos échanges avec l'extérieur en vue de préserver nos ressources externes et garantir, partant, l'indépendance et la souveraineté des décisions économiques et politiques en toute circonstance. Cet objectif ne saurait être atteint qu'à travers le développement et la diversification de nos exportations en biens et en services, qu'il convient de promouvoir et d'encourager, a assuré le chef de l'Etat. Affirmant que les prévisions budgétaires au titre de la loi de Finance 2020 maintiennent à un niveau élevé l'effort de l'Etat en matière de politique sociale, le chef de l'Etat s'est félicité de l'adéquation des mesures proposées aux efforts de rationalisation des dépenses publiques et de rétablissement des grands équilibres macroéconomiques, notamment celles visant la simplification  des procédures d'imposition, l'amélioration des recettes fiscales, la maîtrise de l'importation de biens et services, la promotion de l'investissement, l'encadrement du financement étranger, la préservation de l'environnement, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement de l'économie numérique.