ENERGIE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- HYDROCARBURES- PROJET
DE LOI CONSEIL DES MINISTRES 13 OCTOBRE 2019
- Le
Conseil des ministres a, par la suite, adopté le projet de loi sur les
hydrocarbures et des projets de décrets présidentiels relatifs au secteur,
présentés par le ministre de l'Energie.
- Projet de loi sur les
hydrocarbures. La révision du régime juridique des hydrocarbures, notamment en
matière contractuelle et fiscale, est devenue un impératif au vu des
développements enregistrés dans le domaine aussi bien au niveau intérieur
qu'extérieur, avec la baisse du volume de production et l'augmentation
croissante de la consommation nationale. En effet, le maintien du régime
juridique actuel nous mettra en situation de déficit structurel entre l'offre
et la demande nationales à compter de 2025. Les nouvelles dispositions
permettront de renforcer le rôle économique, financier et technique de la Sonatrach, étant la seule partie nationale signataire des
contrats pétroliers avec les investisseurs, et d'affirmer son monopole sur
l'activité de transport par canalisations. Le projet prévoit également le
maintien de la règle 49/51 pour l'ensemble des contrats, les richesses
nationales étant propriété de la collectivité nationale qu'il convient
d'exploiter à son profit, de façon optimale. Ce projet de loi, qui élargira les
opérations d'exploitation offshore, accorde un grand intérêt aux volets de la
santé, de la sécurité et de l'environnement dans le cadre du respect des
principes du développement durable. La révision juridique du régime des
hydrocarbures dans notre pays vise essentiellement à : (I) renouer avec
l'attractivité du domaine minier national à la lumière d'une situation
internationale marquée par une rude concurrence, (II) attirer les sociétés étrangères
qui détiennent des technologies de pointe et les financements nécessaires au
développement des ressources naturelles en hydrocarbures, (III) partager les
risques liés aux opérations de prospection qu'assume seule la Sonatrach actuellement (IV) renouveler les réserves de
notre pays et relancer les activités de production, ce qui contribuera à la
préservation de notre sécurité énergétique et à la poursuite de la
concrétisation des projets de développement économique.
- Cinq (05)
projets de décrets présidentiels portant approbation d'avenants de contrats de
recherche et d'exploitation des hydrocarbures au profit de la compagnie
nationale Sonatrach et de ses partenaires,
conformément aux dispositions de la loi N° 05-07 du 28 avril 2005 modifiée et
complétée, relative aux hydrocarbures. Le premier décret portant approbation
d'un contrat entre la Sonatrach et les sociétés
«B.T.T exploration production public company limited» et «KNOC limited». Le
deuxième décret portant approbation d'un avenant entre Sonatrach
et «PETROCELTIC Ain Tsila LTD» et «ENEL Global Trading Spa» pour l'exploitation des hydrocarbures sur le
périmètre dénommé «Isarene». Le troisième décret
portant approbation d'un avenant entre l'Agence nationale pour la valorisation
des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» et Sonatrach
pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Djebel Bissa».
Quant au quatrième décret, il porte approbation d'avenants entre ALNAFT et la Sonatrach pour la recherche et l'exploitation des
hydrocarbures. Le cinquième décret porte approbation d'un avenant entre Sonatrach et les sociétés «Compania
espagnola de Petroleos
S.A.U (CEPSA)» et «Cepsa Algérie S.L» pour la
recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé
«Rhourde Yacoub». Au terme
de l'examen et l'adoption de ces projets de lois, le chef de l'Etat est
intervenu pour rappeler qu'il est impératif que la politique nationale dans le
domaine des hydrocarbures demeure marquée par l'attachement constant à la
préservation de la souveraineté de l'Etat sur ces ressources. Il est nécessaire
que les profondes réformes opérées dans le secteur des hydrocarbures pour
s'adapter à la réalité économique et aux exigences du marché international se
poursuivent pour tirer profit des ressources du secteur et les consacrer au
service du développement socioéconomique du pays, a ajouté le chef de l'Etat.
Pleinement consciente de ses ressources financières et moyens technologiques
limités, l'Algérie doit s'atteler encore à la promotion du partenariat en tant
qu'option stratégique dans sa politique énergétique, tel qu'il ressort de la
loi N° 86-14 du 27 août 1986, la loi N° 91-11 du 27 avril 1991 et la loi N°
05-07 du 28 avril 2005. Le chef de l'Etat a précisé, concernant le projet de
loi sur les hydrocarbures, qu'il s'inscrit dans ce contexte, en ce sens qu'il
prévoit des conditions et règles de partenariat à même de garantir le rendement
des investissements, ajoutant que ce texte permet de préserver les intérêts de
l'Etat et des opérateurs publics, et que partant, le Gouvernement et les
opérateurs du secteur sont appelés à redoubler d'efforts pour concrétiser tous
les objectifs escomptés de cette loi et mettre en place les mécanismes
pratiques pour sa mise en œuvre, après son adoption par le Parlement.
