FINANCES- FINANCES PUBLIQUES- LOI DE FINANCES 2020 (PROJET )  - CONSEIL DE GOUVERNEMENT

Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a présenté, mercredi 11 septembre 2019, , lors de la réunion du gouvernement, présidée par le Premier ministre, Noureddine Bedoui, la première mouture du projet de loi de finances pour 2020 (PLF), marquée par le retour progressif de la courbe budgétaire suivant la logique de rigueur, de rationalisation et d’assainissement des finances publiques, avec la mise en place des objectifs de retour des grands équilibres économiques et le maintien de l’aide sociale de l’État aux catégories vulnérables et du pouvoir d’achat des citoyens.  

Le projet de loi vise la mise en œuvre des grands axes consistant en la rationalisation des dépenses de fonctionnement des services et des administrations publiques, la rationalisation des dépenses publiques et des recettes issues des services et des biens, le renforcement de l’attractivité économique nationale, l’amélioration du climat d’affaires, la diversification et l’élargissement des sources de financement de l’économie nationale, l’amélioration des revenus des recettes ordinaires du budget de l’État, à travers l’augmentation du rendement des opérations du recouvrement fiscal et la simplification des procédures fiscales et douanières, ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale, selon un communiqué des services du Premier ministère.

 Reposant sur «des perspectives prudentes des recettes de fiscalité pétrolière, à la lumière de la conjoncture marquée par l’instabilité des marchés des hydrocarbures», le PLF-2020 prévoit, «outre le maintien de la politique sociale de l’État, une croissance économique relative et une grande rationalisation des importations des biens et services, avec un taux d’inflation maîtrisé», ajoute la même source. 

«Les dépenses publiques connaîtront une baisse de -9,2%, due à la baisse des dépenses de fonctionnement (près de -1,2%), et des dépenses d’équipement (-20,1%), et ce «après les opérations de régulation et d’encadrement des dépenses de l’État». Quant aux recettes publiques et en dépit de la hausse qu’elles ont enregistrée, soit 5,3% pour la fiscalité ordinaire, elles connaîtront, de façon générale, une baisse de -8,3%, en raison de la fiscalité pétrolière qui atteindra 2.200,3 milliards de dinars en 2020. Concernant les dispositions législatives et fiscales proposées, elles s’inscrivent dans le cadre de la consécration de l’efficacité du système fiscal, à travers l’amélioration du niveau de recouvrement fiscal et l’augmentation des recettes du budget de l’État, notamment par la fiscalité ordinaire et l’élargissement progressif de la base de l’assiette fiscale. 

Elles visent également à renforcer l’attractivité de l’économie nationale, avec «la levée des restrictions prévues dans le cadre de la règle 49/51% appliquée aux investissements étrangers en Algérie et touchant les secteurs non stratégiques». Le projet de loi propose la possibilité de recourir, de façon sélective, au financement étranger auprès des institutions financières mondiales de développement, en vue de financer les projets économiques structurels et rentables, avec des montants et des délais conformes à la rentabilité de ces projets et leur solvabilité. Il propose en outre la possibilité pour les citoyens résidents d’importer des véhicules touristiques d’occasion à leur propres frais avec paiement des droits et taxes y afférents, outre le renforcement des impôts et des taxes sur la fortune et les biens suivant les indicateurs de fortune mobilière et immobilière, en vue d’assurer la répartition idoine des charges fiscales entre tous les citoyens. 

Dans son intervention, le Premier ministre a mis a mis en valeur les propositions mentionnées dans le PLF, lesquelles «traduisent expressément les décisions prises par le gouvernement en matière de rationalisation des dépenses publiques et de préservations des équilibres financiers, notamment celles liées à la réduction du déficit de la balance des paiements». À ce propos, le Premier ministre a fixé le cadre général que doit adopter ce projet de loi, lequel doit préserver le caractère social de l’État, sans porter atteinte aux acquis du citoyen. Pour ce faire, M. Bedoui a donné des orientations à l’effet d’élaborer le PLF-2020, à la lumière du recours au financement conventionnel et aux recettes ordinaires du budget. M. Bedoui a également exigé de poursuivre la mise en œuvre des décisions du gouvernement tendant à réduire le déficit de la balance des paiements et à préserver les réserves de changes. Dans ce cadre, il a été demandé au groupe ministériel de fournir plus d’efforts en vue de réduite au maximum la facture des importations.  

Dans l’objectif de drainer des capitaux étrangers au profit de l’économie nationale, créer de la richesse et des emplois, et la promotion des activités économiques dans plusieurs secteurs qui pâtissent de contraintes et d’entraves qui inhibent l’acte d’investir, le Premier ministre a appelé à la mise en place de tous les mécanismes pratiques à même d’améliorer le climat d’affaires et de réunir toutes les conditions incitatives. 

Il a également appelé à la concrétisation de la décision d’autoriser les citoyens à importer les véhicules d’occasion de moins de trois ans, à leurs propres frais, et dans le respect des normes et standards internationaux, notamment la protection de l’environnement, l’exonération de start-up et des investissements des jeunes porteurs des projets du paiement des différents impôts et taxes et l’octroi de mesures incitatives, à même de leur faciliter l’accès au foncier aux fins d’extension de leurs projets. M. Bedoui a ordonné de charger une commission composée des ministères des Finances, de l’Industrie, de l’Environnement, du Travail, du Commerce et de l’Agriculture, de proposer un série de mesures et de facilitations indispensables, au titre de ce projet de Loi, en vue d’amener cette catégorie d’entreprises à concrétiser ses projets. En vue d’accroître le recouvrement des recettes et droits de l’État et des Collectivités locales, M. Bedoui a demandé à ce que les objectifs devant être atteints au titre du PLF-2020 soient clairement définis, conformément à une nouvelle vision qui repose sur l’engagement de concrétiser les résultats tracés, avec mise en place de tous les moyens et mesures incitatives au profit des agents chargés des opérations de recouvrement, en vue d’atteindre ces objectifs qui feront l’objet d’évaluation périodique. M. Bedoui a appelé à la rationalisation des dépenses de fonctionnement des Administrations publiques, la réactivation de l’application des nouvelles dispositions de délégation du service public en accordant la gestion des structures publiques de proximité au profit des jeunes porteurs d’idées ou un groupe de jeunes diplômés d’universités et d’instituts, tels que les crèches et garderies, les bibliothèques communales, les piscines de proximité, les marchés communaux de proximité et d’autres structures de proximité. 

Le Premier ministre a appelé tous les secteurs à «être à la hauteur de la rigueur financières et budgétaire imposée par la conjoncture, et à faire montre de sens élevé de la responsabilité à l’égard des grands défis qui attendent le pays et la gestion des affaires publiques, une responsabilité et un devoir nationaux que tout un chacun se doit d’assumer, par la rationalisation de notre consommation et le rejet de toutes formes d’excès et de gaspillage», conclut le communiqué.

 Augmentation de l’allocation mensuelle des handicapés à 10.000 DA à partir du 1er octobre 

 Le gouvernement a tenu, hier, une réunion au cours de laquelle il a été décidé de valoriser l’allocation mensuelle accordée aux personnes handicapées, en l’augmentant à 10.000 DA à partir du 1er octobre prochain, et de rehausser également le taux minimal prévu pour leur recrutement de 1 à 3%. Le gouvernement a entamé sa réunion consacrée à l’examen du projet de loi de finances 2020 (PLF-2020), par la valorisation des allocations accordées aux personnes handicapées et l’amélioration de leurs conditions d’insertion socio-professionnelle, à l’issue des décisions prises à leur profit concernant la rentrée sociale actuelle, en leur accordant les mêmes opportunités de scolarisation, d’enseignement et de formation. Dans ce cadre, le gouvernement a examiné et adopté le projet du décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif 03-45 du 19 janvier 2003, modifié et complété en 2007, fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi 02-09 du 8 mai 2002, relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées. 

À ce propos, il a été décidé «d’augmenter de 150% la valeur de l’allocation mensuelle des personnes handicapées, soit à 10.000 DA à partir du 1er octobre 2019, au lieu de 4.000 DA actuellement. 

L’État prendra en charge le paiement des cotisations de la sécurité sociale de 5% du salaire national minimum garanti (SNMG). Les personnes bénéficiaires de cette allocations sont les handicapés 100%, âgés de 18 ans au moins et qui n’ont aucun revenu, soit près de 264.000 bénéficiaires». Il sera procédé également à «l’augmentation du seuil minimal des offres d’emploi imposé aux responsables des entreprises et des administrations et réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, actuellement fixé à 1%, à 3% au moins, soit 300%», avec «la gratuité du transport aérien qui sera pris en charge par la Caisse de solidarité nationale».

 Au terme de son intervention, le Premier ministre a indiqué que ces décisions «découlent des convictions du gouvernement de garantir les mêmes niveaux de prise en charge de toutes les catégories de la société, avec l’impératif d’accorder l’intérêt primordial à la catégorie des personnes aux besoins spécifiques, par souci de concrétiser la justice et l’équité sociales», estimant ceci «un devoir national qui requiert de tout un chacun de contribuer à la prise en charge de cette catégorie, toutes les décisions prises étant minutieusement étudiées et appliquées sur le terrain de manière palpable par le citoyen». 

Concernant les nouveaux acquis de la catégorie des personnes aux besoins spécifiques, notamment la revalorisation de l’allocation mensuelle, le Premier ministre a ordonné «son application de manière directe, avec revalorisation annuelle et progressive pour atteindre le Salaire national minimum garanti (SNMG)». S’agissant de la concrétisation du respect des taux d’emploi des personnes handicapées, «le ministre du Travail a ordonné la mise en place d’un dispositif spécial au niveau de son département ministériel, en vue du suivi du respect par les Administrations publiques et les entreprises économiques de ces taux, avec amélioration des voies d’annonce des offres d’emploi au niveau des Agences locales d’emploi, en y insérant cette catégorie et l’affectation de guichets spéciaux, ainsi que la promotion des offres d’emploi, en collaboration avec les secteurs de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle», précise-t-on de même source.