FINANCES- INFORMATIONS PRATIQUES- COUR DES
COMPTES- CONTRÔLE
Les Entreprises publiques économiques (EPE) sont soumises
au contrôle de la Cour des comptes, mais différemment des entités
administratives, régies par la comptabilité publique
Les EPE sont soumises
au contrôle de la Cour des comptes, contrôle, du reste, confirmé par l'article
192 de la Constitution qui dispose que la Cour des comptes est chargée du
contrôle +des capitaux marchands de l'Etat
Les EPE ne sont pas soumises, en revanche, en ce qui
concerne leurs finances, à la reddition des comptes et à l'apurement de ceux-ci
dans les mêmes formes que les entités administratives, régies par la
comptabilité publique
Ainsi , les revenus des entreprises publiques
commerciales sont considérés comme des deniers privés, sachant que le denier
public représente toute ressource provenant du Trésor public au profit des
administrations publiques, en plus des subventions accordées aux entreprises
publiques économiques.
Les finances d'une
entreprise publique, comme le groupe Sonatrach, par
exemple, sont des finances privées car il s'agit d'une entreprise commerciale
même si son capital est public.
Instituée
en 1976, la Cour des comptes veille à l'utilisation régulière et
efficiente des fonds publics, la promotion de la transparence dans la gestion
des finances publiques et le renforcement de la lutte contre la fraude. Elle
est dotée de 170 magistrats et de 45 vérificateurs financiers.
Sur quelque 10.000
comptes publics existants en Algérie, la Cour traite en moyenne 600 comptes/an
au niveau de ses huit chambres nationales et neuf chambres territoriales.
Les comptes des
ministères sont examinés annuellement dans le cadre du projet de loi sur le
règlement budgétaire de l'exercice N-3, alors que les comptes des collectivités
locales sont examinés sur une période de trois ans.
C'est-à-dire que la
Cour examine et apure annuellement les comptes de 600 communes environ pour
arriver à examiner, au bout de trois ans au maximum, les comptes des 1.541
communes que compte le pays avant de recommencer l'examen de nouveau.
Suite à l'examen des
comptes publics, la Cour élaboreson rapport annuel en
plus de son rapport d'appréciation sur le règlement budgétaire.
Une dizaine de
dossiers, portant notamment sur les marchés publics (les prix, les quantités,
la qualité des équipements, l'opacité dans l'octroi des contrats.....) est
transmise annuellement à la Justice par la Cour, selon le président de la Cour , Abdelkader Benmarouf (lundi
6 mai 2019)