FINANCES - FISCALITE - RECOUVREMENT

L'année 2005, cinquième année des réformes fiscales engagées, a vu le recouvrement fiscal progresser encore plus (+15% durant les quatre premiers mois par rapport aux quatre premiers mois de l'année 2004). Ainsi, déjà en 2004, le taux de "civisme fiscal" (qui définit le "degré d'engagement de la déclaration fiscale spontanée") a atteint 70% du produit de la fiscalité ordinaire en Algérie (603,7 milliards de dinars, soit environ 7,5 milliards de dollars), alors qu' il n'était que de 58% en 2003.
Des résultats qualifiés d' "exceptionnels" par l'Administration des Finances, dus essentiellement à l'accélération de la cadence des réformes fiscales (dont le système des "contrats de performance" au sein de l'Administration fiscale) et douanières, dopées à leur tour par l'essor de l'activité économique qui a induit un effet positif sur l'emploi, la production et la consommation. La hausse des importations a également permis une augmentation des recouvrements douaniers et donc de la fiscalité ordinaire.
A noter qu'une Direction des Grandes Entreprises (Dg), créée par décret exécutif du 28 septembre 2002, a été inaugurée au ministère des Finances le 9 juin 2005. Elle est destinée à une population fiscale spécifique.Mise en place avec l'assistance du Fmi, elle "couvre" les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 100 millions de dinars,soit 10 milliards de centimes…soit une population de 2 300 entreprises, 3 160 d'ici fin 2007, (plus de 300 pour le seul secteur de l'énergie). Elles représentent 70% des recettes fiscales du pays (viennent ensuite les petites et moyennes entreprises et les professions libérales au nombre de 140 000 (en 2006), alors que les petits contribuables ne dépassent pas les 5%).
Dans une première étape, les entreprises couvertes sont celles des wilayas de Blida, d'Alger, de Tipaza, de Boumerdès, de Tizi-Ouzou et de Ouargla.
Notes: - En plus des 70 futurs Centres des Impôts (Cdi) dont la mise en place devra s'achever en 2009, pour la catégorie des "forfaitaires", 250 Centres de proximité des Impôts (Cpi) seront mis en place d'ici 2009, le tout premier étant opérationnel en mars 2007.
- Durant le premier semestre 2005, les contrôles des activités d'importation (5 260 opérations et 2 730 infractions relevées ) ont donné lieu à un redressement fiscal de 17 milliards de dinars, soit plus de 77% du montant global du redressement fiscal réalisé durant cette période . Il faut ajouter 1,12 milliard de dinars lié aux transactions immobilières (22 000 actes de cession) et 3,9 milliards de dinars concernant le marché local de certains produits (2 500 opérations de contrôle touchant les matériaux de construction, les médicaments, les pièces détachées, les pneumatiques,les produits agroalimentaires, les matériels d'informatique et de bureautique..).
- Selon le directeur général des impôts (dimanche 6 mars 2006), la pression fiscale en Algérie est " moyenne ". Elle ne représente que 18% du Pib alors que sous d'autres cieux, elle atteint les 35%. Son département s'est fixé comme objectif de " réaliser une hausse de l'ordre de 1 à 2% annuellement pour arriver d'ici à cinq ou six ans à un taux variant entre 25 et 35% ".
- Selon le n° 24 de la Lettre de la Dgi (juillet 2006), les services fiscaux ont atteint un objectif de recouvrement de 109% : les recettes budgétaires réalisées se sont élevées au 31/12/2005 à 1 680,53 milliards de dinars (hors montant affecté au Fonds de régulation des recettes).
- Le montant global réalisé par la Dge au 31 décembre 2006 a été de l'ordre de 2 979 milliards de dinars soit plus de 30 milliards d'euros dont 2 714 milliards de dinars de fiscalité pétrolière et 265 milliards de dinars de fiscalité ordinaire.
- Pas moins de 1 084 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées, à travers le territoire national, par l'administration fiscale algérienne en 2006, à l'encontre d'opérateurs économiques exerçant dans les secteurs de l'importation ,la fabrication, le bâtiment et la bijouterie.
-A la fin 2007, selon le DG des Impôts, Abderrahamne Raouia ( mardi 4 février 2008), les recettes fiscales au titre de la TVA ont atteint un montant de l'ordre de 400 milliards de dinars, représentant près de 44% des recettes fiscales ordinaires (plus de 900 milliards de dinars).Les PME et les professions libérales sont au nombre de 42 000 contribuables représentant 25% du revenu fiscal. Les contribuables soumis au régime forfaitaire représentent 730 000 personnes constituant 7% du revenu fiscal, alors que les personnes physiques soumises à l'Impôt sur le revenu global (IRG) représentent 930 000 assujettis.
Durant le 1er semestre 2007, la DGI a effectué 894 vérifications de comptabilité avec 203 vérifications approfondies , permettant de contrôler 17 249 déclarations en matière d'impôt sur le patrimoine.

- Selon la quatrième édition de l'étude Paying Taxes 2010, évaluant la fiscalité appliquée aux entreprises et son influnece sur les activités économiques nationales dans 183 pays (réalisée par les cabinets Pricewaterhouse  Coopers et Landwell et Associés, en partenariat avec la Banque mondiale, dans le cadre du Doing Business 2010, sur les 183 pays étudiés , l'Algérie se classe au 168è rang.

- Selon la DGI du ministère des Finances (22 avril 2012), le contrôle fiscal effectué a permis de générer un rappel de droit de 67,7 milliards de dinars en 2011, contre 84,7 milliards de dinars en 2010 (+20%)

- La fiscalité ordinaire recouvrée par les services du fisc en Algérie durant les sept premiers mois de 2012 a atteint 1 157 milliards de DA , en hausse de 28% par rapport à la même période de 2011.

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Le cumul de la fiscalité non recouvrée à fin 2011 a frôlé les 8.000 milliards de DA, selon un rapport de la Cour des comptes (puiblié mi-décembre 2014) qui fait état de "lacunes" dans les procédures de recouvrement.

"Des lacunes dans les procédures de recouvrement amiable et forcé par rapport au cadre légal et réglementaire ont entraîné d’importants restes à recouvrer (RAR) qui ont cumulé 7.937 milliards de DA", révèle le rapport d’appréciation de la Cour des comptes sur l’exécution du budget 2011.

Ces restes à recouvrer représente plus de deux fois les recettes générales de l’Etat pour l’année 2011 (3.474 mds de DA), et cinq fois les recettes fiscales (1.511 mds de DA) et plus de trois fois les revenus enregistrés au titre du Fonds de régulation des recettes, évalués à 2.300 mds de DA durant le même exercice, ajoute cette institution.

Les produits divers du budget non recouvrés ont atteint 5.843 mds de DA à fin 2011, en progression de 5% par rapport à 2010 et dont 91% proviennent de la direction des impôts de la wilaya d’Oran Est, selon les chiffres de la Cour des Comptes qui évoque "des insuffisances" dans les poursuites contre les personnes et les entreprises qui refusent de payer leurs impôts.

Le cumul de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non collecté s’est chiffré à 684 mds de DA à fin 2011, l’IRG (Impôt sur le revenu global) s’est établi à 531,6 mds de DA, alors que la TAP (taxe sur l’activité professionnelle) a atteint 254 mds de DA.

Les impayés de l’IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés) et des contributions indirects cumulés au 31 décembre 2011, se sont chiffrés respectivement à 114 mds de DA et 309 mds de DA.

"L’accumulation des RAR est due essentiellement aux insuffisances en matière de poursuite", commente la cour des comptes qui évoque également un "manque de rigueur" en la matière.

La Cour des comptes précise à ce propos que la mesure des poursuites judiciaires prévues par le code des procédures fiscales n’est pas appliquée strictement et régulièrement par les receveurs des impôts qui se limitent à la notification de commandements conformément à l’article 145 du même code.

Selon cette institution, les receveurs des impôts exploitent très peu les autres voies, pourtant prévues par le même code, telles que celles consistant à la fermeture temporaire, la saisie et la vente.

L’efficacité des poursuites est contrariée par la mise en application depuis 2010 de l’attestation de situation fiscale, exigée en cas de demande de radiation d’un registre de commerce.

"Elle ne peut en aucun cas dispenser l’intéressée débiteur de poursuites", fait remarquer la Cour des comptes. En pratique, la Cour a constaté que la radiation a amoindri l’obligation vis-à-vis des services du recouvrement et a rendu difficile les poursuites à l’encontre des personnes en cessation d’activité.

"Toutes les défaillances tendent à compromettre et à pénaliser les intérêts du Trésor sachant qu’elles touchent également d’autres administrations comme les douanes et les domaines", relève-elle.

A fin 2011, les RAR enregistrés par l’administration du domaine national ont atteint 20,5 mds de DA.