COMMUNICATION- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMETAIRES- AUDIOVISUEL- AUTORISATIONS -DECRETS EXECUTIFS

Date de première création: 31-08-2016 22:30 Dernière mise à jour: 31-08-2016 22:30 Lu: 5 fois

Trois décrets exécutifs réglementant l’activité audiovisuelle viennent d’être publiés au Joradp n° 48 en date du 17 août 2016 (www.joradp.dz)

- Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en .œuvre de l.appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
- Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique ...........................
- Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore.............................................................


(Synthèse R. N Horizons, samedi 3 septembre 2016)
« Il s’agit notamment du décret exécutif n°16-221 qui fixe le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière, liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique. La contrepartie financière, dont la partie fixe s’élève à 100 millions de dinars pour une chaîne TV et à 30 millions de dinars pour une radio, représente « la somme due au Trésor public au titre de l’autorisation de création de service de communication audiovisuelle thématique (chaîne TV), prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Le décret explique que la contrepartie financière est « applicable à tout bénéficiaire d’une autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du présent décret ».
La contrepartie financière se compose d’une partie forfaitaire fixe, due une seule fois, à la délivrance de l’autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique et d’une partie variable annuelle, due à compter de la deuxième année d’exercice du service de communication audiovisuelle thématique objet de l’autorisation. Le montant de la partie variable est fixé à 2,5% du chiffre d’affaires en hors taxes, réalisé sur l’exercice antérieur de l’activité de la chaîne audiovisuelle, certifié par un commissaire aux comptes.
Le deuxième décret, n°16-220, fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un média audiovisuel thématique. Ainsi, toute personne morale de droit algérien, intéressée par l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique, peut retirer la liste des pièces constitutives du dossier y afférent auprès des services compétents de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (Arav). Selon ce décret, la liste des pièces constitutives du dossier relatif à l’appel à candidature ainsi qu’une copie du cahier des charges générales sont remises aux intéressés par les services compétents de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel. La remise de ces documents, d’après ce décret, est subordonnée au versement de frais dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décision de l’Arav. Le ministre chargé de la Communication peut « à tout moment », après consultation de l’Arav, décider de mettre un terme au processus d’octroi d’autorisation(s). Cette décision, motivée, est communiquée par l’Arav à l’ensemble des soumissionnaires.
Respect des exigences de l’unité nationale, de la sécurité et de la défense nationales
Le troisième décret exécutif n° 16-222 concerne le cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore. Les dispositions de ce décret s’appliquent à « tous les services de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage. Il est entendu par service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public ainsi que les services de communication audiovisuelle thématique autorisés.
Les services de communication audiovisuelle sont également constitués de « chaînes thématiques autorisées créées par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algérien. Les directeurs des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et des services de communication audiovisuelle thématique autorisés, désignés par le terme « les responsables des services de communication audiovisuelle », sont garants des programmes diffusés, et ce, quel que soit le support utilisé. Ce décret précise que dans la diffusion des programmes, les responsables des services de communication audiovisuelle veillent à « proscrire toute offense, toute parole outrageante, injurieuse ou diffamatoire à l’encontre de la personne du président de la République et/ou de l’institution représentée par le président de la République ».
Ils veillent aussi au « respect des valeurs nationales et des symboles de l’Etat définis par la Constitution, au respect des exigences de l’unité nationale, de la sécurité et de la défense nationales, de l’ordre public ainsi que des intérêts économiques et diplomatiques de la nation. Ils veillent aussi au respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la nation, des autres références religieuses et des autres croyances et religions, du droit à l’honneur et à l’intimité du citoyen, ainsi que la protection de la famille, la protection des catégories de personnes vulnérables ». Selon ce décret, toute diffusion d’informations audiovisuelles relatives à des thèmes portant sur l’unité nationale, la sécurité et la défense nationales est « soumise à l’autorisation préalable des autorités concernées », et les responsables des services de communication audiovisuelle sont « tenus « de répondre à « toutes les sollicitations « » émanant de l’Arav »