FINANCES -LEGISLATION– LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE 2015

La loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015), adoptée jeudi 18 septembre 2015, à la majorité à l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit plusieurs mesures fiscales dans les secteurs commercial et immobilier, notamment.
L'article 73 de ce texte, qui modifie et complète la LFC 2009, stipule qu'il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou de service. Le montant de cette taxe est fixé à 0,3% du montant de l'importation pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération de bien ou de marchandise sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 DA. Les personnes exemptées de la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations des biens d'équipements et matières premières qui ne sont pas destinées à la revente en l'état, sont passibles, lorsque l'engagement qu'ils ont souscrit n'a pas été respecté, d'une amende égale à deux fois la valeur de ces importations. Par ailleurs, il est créé, au titre du code du timbre, le tarif de la taxe des véhicules neufs importés ou acquis localement qui est fixé entre 80.000 DA et 250.000 DA pour les véhicules de tourisme moteur-essence (en fonction du cylindrage), avec un abattement de 20.000 DA pour les véhicules équipés de GPL/C, à l'exception des véhicules dont le cylindrage est égal ou supérieur à 2.500 cm3. Cette taxe varie entre 120.000 DA et 400.000 DA pour les véhicules de tourisme diesel (en fonction du cylindrage) et entre 200.000 DA et 350.000 DA pour les véhicules de transport de personnes. Le produit de cette taxe, lors de leur première mise en circulation, est reversé à 85% au Fonds spécial pour le développement du transport et à 15% au budget de l'Etat.
Conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties Au titre de la taxe foncière, l'article 5 prévoit qui sont désormais exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties lorsqu'elles constituent l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que le montant annuel de l'imposition n'excède pas 1.400 DA et que le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG). Bénéficient également de cette exonération les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sachant que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Elle s'applique aussi au Logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux conditions fixées. Toutefois, il est souligné que cette loi ne dispense pas les propriétaires et les logements, qui y sont mentionnés, du paiement d'une taxe foncière fixe de l'ordre de 500 DA annuellement. En outre, il est précisé que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle. Pour ce qui concerne la valeur de l'impôt sur le patrimoine, elle est fixée de 0% à 1,75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de DA à plus de 450 millions de DA. Le montant de la taxe prélevée oscille entre 1.000 et 130.000 DA par local à usage d'habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial. Par cette LFC, il est institué une taxe annuelle d'habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1.200 DA dans l'ensemble des communes et entre 600 et 2.400 DA dans les communes des wilayas d'Alger, Annaba Constantine et Oran. La LFC 2015 indique aussi que le Trésor public est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80.000 logements en location-vente. Au plan de l'activité artisanale, les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à 8.000 DA pour les ouvrages en or, à 20.000 DA pour les ouvrages en platine, à 150 DA pour les ouvrages en argent, lit-on encore dans la LFC. Par ailleurs, l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), unifié par la loi de finances initiale 2015 à un taux de 23% pour toutes les activités, a été revu pour osciller dans une fourchette allant entre 19% et 26% en fonction de la nature de l'activité. Le taux de l'IBS est, désormais, fixé, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activités, notamment celles d'importation et de revente en l'état.
Les principaux agrégats économiques Voici les principaux indicateurs de la loi de finances complémentaire 2015: - Dépenses budgétaires : 7.588 mds DA (contre 7.692 mds DA dans la LF initiale 2015). - Recettes budgétaires : 4.953 mds DA (en augmentation de 242,4 mds DA par rapport à la loi des finances initiale). - Croissance économique hors hydrocarbures : 5,1% (contre 4,25% dans la LF initiale) - Prix du baril de pétrole brut : 37 dollars pour le calcul du budget et de 60 dollars au niveau du marché. - Taux d'inflation : 4% (contre 3% dans la LF initiale).
--------------------------------
Répartition du budget de fonctionnement par département ministériel
Voici la nouvelle répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement de la loi de finances complémentaire 2015, et dont certains sont restés inchangés alors que d'autres ont été révisés en hausse ou en baisse par rapport à la LF initiale (montant en DA) :
- Présidence de la République : 8.387.854.000 (inchangé) - Services du Premier ministre : 3.683.124.000 (en hausse) - Défense nationale : 1.047.926.000.000 (inchangé) - Affaires étrangères et coopération internationale : 42.251.388.000 (en hausse) - Intérieur et collectivités locales : 586.812.042.000 (en hausse) - Justice : 77.588.291.000 (en hausse) - Finances : 92.422.138.000 (en baisse) - Industrie et Mines : 5.544.058.000 (en hausse) - Energie : 46.832.108.000 (en hausse) - Moudjahidine : 252.333.450.000 (inchangé) - Affaires religieuses et des Wakfs : 27.068.643.000 (en hausse) - Commerce : 24.466.345.000 (en hausse) - Aménagement Territoire, Tourisme et Artisanat : 6.269.283.000 - Agriculture et Développement rural : 255.301.097.000 (en hausse) - Ressources en eau et Environnement : 21.364.492.000 (en hausse) - Habitat, Urbanisme et Ville : 22.870.480.000 (en hausse) - Travaux publics : 20.150.760.000 (en hausse) - Transports : 12.732.139.000 (en hausse) - Education nationale : 746.643.907.000 (inchangé) - Enseignement supérieur et Recherche scientifique : 300.333.642.000 (inchangé) - Formation et Enseignement professionnels : 50.803.924.000 (inchangé) - Travail, Emploi et Sécurité sociale : 235.093.821.000 (en hausse) - Culture : 25.789.795.000 (inchangé) - Solidarité nationale, Famille et Condition de femme : 131.883.688.000 (en hausse) - Relations avec le Parlement : 276.609.000 (inchangé) - Santé, Population et Réforme hospitalière : 381.972.062.000 (inchangé) - Jeunesse et Sports : 40.641.561.000 - Communication : 18.985.961.000 (en hausse) - Postes et Tic : 3.985.130.000 (inchangé) - Pêche et Ressources halieutiques : 2.417.248.000 (en hausse) - Charges communes : 479.447.454.000 (en baisse) - Total du budget de fonctionnement : 4.972.278.494.000 (inchangé).