TRAVAIL – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- SNMG 2015- COMPOSANTES

Le décret exécutif fixant la «technicité» de l'application du nouveau salaire national minimum garanti (SNMG), induit par l'abrogation de l'article 87 bis par la dernière tripartite, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel (n° 8 du 15 février 2015) , et ouvre la voie à son application en principe dès ce mois de mars. Certes, la décision des pouvoirs publics d'abroger cet article, qui a étranglé les salaires lorsque l'Algérie avait négocié au milieu des années 90 un prêt du FMI de 1,9 milliard de dollars, assorti de conditions sociales et économiques draconiennes, devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015. Le retard dans l'application de cette décision, approuvée d'ailleurs par les partenaires sociaux, même si le patronat avait renâclé, tenait en fait à la nécessité de déterminer les éléments constitutifs du nouveau SNMG. Selon donc le nouveau décret exécutif (n°15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015), «le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature», indique l'article 2 de ce décret. Mais ce même article précise un peu plus loin : «à l'exclusion de celles (primes) se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur, l'expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l'ancienneté, l'organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires, aux conditions d'isolement, au rendement, à l'intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif». Autrement dit, les nouvelles primes ne seront pas intégrées dans le salaire de base, mais ajoutées en tant qu'éléments de calcul pour fixer le salaire global brut, qui est assujetti aux prélèvements de l'assurance obligatoire et l'IRG, ou l'impôt sur le salaire. C'est le 1er janvier dernier que le nouveau SNMG devait être appliqué, mais les employeurs devaient attendre la promulgation de ce décret exécutif pour connaître les modalités de calcul du nouveau SNMG. C'est en septembre dernier que le Premier ministre, M. Abdelmalek Sellal, avait annoncé que l'abrogation de l'article 87 bis de la loi 90-11 relative aux relations de travail devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. «La décision d'abroger l'article 87 bis de la loi 90-11 relative aux relations de travail sera appliquée à partir du 1er janvier 2015 et concernera en premier lieu la classe défavorisée», avait-il expliqué à l'ouverture des travaux de la tripartite. Pour autant, «les autres classes seront touchées progressivement» pour ne pas, avait encore relevé M. Sellal, «impacter négativement le budget de fonctionnement de l'Etat et l'économie nationale». Le SG de l'UGTA, Abdelmadjid Sidi Saïd, et avant lui le ministre du Travail, Ghazi Mohamed, avait lui également indiqué que «l'augmentation des salaires induite par l'abrogation de l'article 87 bis du Code de travail prendra effet à partir de janvier 2015, comme décidé». Il a précisé cependant dans la foulée des travaux du 12e congrès de l'UGTA que «la technicité de son application nécessite encore du temps». Selon le SG de l'UGTA, 1,2 million d'employés de la fonction publique, outre ceux des secteurs économiques publics et privés, sont concernés par l'augmentation des salaires après l'abrogation de l'article 87 bis. Selon un responsable syndical, l'incidence financière de l'abrogation du 87 bis est de 7 milliards de dinars, y compris les rappels, attendus par les travailleurs pour les mois de janvier et février. Pour Salim Labatcha, SG de la Fédération nationale des travailleurs de l'agroalimentaire (FNTA), «les catégories socioprofessionnelles qui sont directement concernées par cette mesure sont celles des personnels d'exécution, les bas salaires», ajoutant qu'il y aura «une augmentation (salariale, NDLR) conséquente, parfois le double». Dans une intervention à la radio nationale sur l'abrogation du 87 bis, il avait souligné qu'environ trois millions de travailleurs, dont un million dans la fonction publique, sont touchés par cette mesure, le reste dans le secteur économique privé et public. Le SNMG va être dès lors aligné pour tous à 18.000 dinars, car, a-t-il expliqué, «il s'agit de rectifier une injustice. Maintenant que l'Algérie a payé ses dettes, pourquoi maintenir une loi antisociale et ne pas améliorer les salaires des travailleurs?» La publication des éléments constitutifs du nouveau SNMG devrait ouvrir la voie à l'application du nouveau salaire dès ce mois de mars, en particulier en direction des bas revenus.