POPULATION – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- FEMMES DIVORCEES – FONDS DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le Fonds de la pension alimentaire destiné à la protection de la famille et des enfants mineurs est entré officiellement en vigueur (début 2015) ,
après sa publication récemment dans le Journal officiel et la fixation des procédures de bénéfice des redevances financières.

En vertu de la loi N° 15-01 datée du 4 janvier 2015, portant création du fonds de la pension alimentaire, l’arsenal juridique vient d’être doté d’un nouveau mécanisme visant la protection des enfants mineurs et de la femme divorcée  exerçant le droit de garde qui bénéficiera désormais d’une pension alimentaire en cas de manquement du débiteur. Ce mécanisme intervient en application des orientations du Président de la République Abdelaziz Bouteflika du 8 mars dernier pour entamer la réflexion autour de la possibilité de création d’un fonds consacré aux femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants. Cette procédure vient compléter les mesures prévues au titre de la  révision du code de la famille pour consacrer davantage d’égalité entre les conjoints, garantir une meilleure protection aux enfants et réaliser la cohésion familiale. «Des améliorations peuvent être introduites dans certains aspects matériels de cette loi, en cas de difficultés rencontrées par certaines femmes divorcées exerçant le droit de garde en vue du recouvrement de la pension alimentaire.» Au début de son élaboration, le projet de création d’un fonds consacré aux femmes divorcées, soumis aux deux chambres du Parlement, avait suscité une large polémique et des réactions mitigées entre partisans et opposants. Certaines parties ont estimé que ce projet contribuerait à l’augmentation des cas de divorce et de «khôlâ», et, par conséquent, à la dislocation de la famille. D’autres, par contre, ont soutenu le projet, car ayant une dimension  humanitaire visant à préserver la dignité des femmes divorcées exerçant le droit de garde. Le projet a été à la fin adopté à l’unanimité par les députés de l’Assemblée  populaire nationale (APN) et les membres du Conseil de la nation. La loi portant création du fonds de la pension alimentaire publiée dans le dernier numéro du Journal officiel stipule ce qui suit : «Les redevances financières sont versées aux bénéficiaires, en cas de non-exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance  de son lieu de résidence.» Les dispositions de la loi prennent en compte la sensibilité de la situation qui ne tolère pas de retard dans l’exécution des procédures. La dite loi prévoit, à ce propos, que «le juge compétent statue sur la demande de bénéfice des redevances financières dans un délai maximum de  cinq (5) jours». «La notification de l’ordonnance aux deux parties (créancier  et débiteur) se fait dans un «délais maximum de quarante-huit (48) heures»,  est-il encore mentionné dans le texte. En cas de difficultés entravant le bénéfice de ces redevances financières,  le juge des affaires familiales a «un délai maximum de trois (3) jours» pour  statuer. Les services compétents ordonnent le versement des redevances financières au bénéficiaire dans un délai qui «ne peut dépasser vingt-cinq (25) jours», à compter de la date de notification. La loi fixe également les modalités de recouvrement des recettes du fonds prélevées des dotations du budget de l’État, des montants des pensions  alimentaires recouvrés des débiteurs, des taxes fiscales ou parafiscales, instituées conformément à la législation en vigueur au bénéfice du fonds de la pension alimentaire et des dons et legs.