TRAVAIL- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES – TRIPARTITE (17è) – COMMUNIQUE FINAL

Le jeudi 18 septembre 2014, s'est tenue à Djenane El-Mithak la réunion d'évaluation des décisions de la 16ème tripartite du 23 février 2014.

Cette rencontre se tient en exécution des instructions de Son Excellence, Monsieur le Président de la République lors du Conseil des ministres du 26 août 2014.

Présidée par Monsieur le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, cette rencontre a regroupé des membres du Gouvernement, le Secrétaire général de l'UGTA, les présidents des Organisations patronales signataires du pacte national économique et social de croissance, ainsi que des experts invités.

Dans son allocution d'ouverture, Monsieur le Premier ministre a rappelé l'importance du dialogue et la concertation comme démarche de travail du Gouvernement avec ses partenaires économiques et sociaux.

Il a également présenté le contexte et l'enjeu de cette rencontre qui intervient à la veille du lancement du plan quinquennal 2015-2019 et la loi de finances pour 2015 qui consacrent la poursuite de l'effort du développement national entamé en 2000.

Monsieur le Premier ministre a fait part à ses partenaires des défis et enjeux du pays qui appellent à un engagement et une mobilisation de tous les acteurs économiques et sociaux, pour bâtir une économie compétitive, émergente et diversifiée, apte à faire sortir définitivement le pays de la dépendance aux hydrocarbures.

Au cours de son intervention, le Premier ministre a rappelé que cette rencontre constitue une occasion pour un débat franc et ouvert pour mesurer l'état d'exécution des décisions de la dernière tripartite qui s'est tenue le 23 février 2014 et a invité les participants à faire part de leurs appréciations et suggestions sur les réalisations et perspectives de l'économie nationale.

Monsieur le Premier ministre a rappelé également les principaux objectifs de la loi de Finances pour 2015 et du plan quinquennal 2015-2019.

Ainsi, au titre de la loi de Finances pour 2015, il a été retenu:

- Un budget d'équipement de 4.079,7 milliards de DA, en croissance de 48,7 % par rapport à 2014,

- Un taux de croissance économique de 4,25% hors hydrocarbures,

- Un taux d'inflation de 3%

- Un produit intérieur brut de 18.896,1 milliards DA, en augmentation de 7% par rapport à 2014.

Le plan quinquennal 2015-2019, s'est fixé les objectifs suivants :

- Un programme d'investissements publics de 22.100 milliards de DA, soit 280 milliards de dollars,

- La priorité accordée à l'amélioration des conditions de vie de la population dans les secteurs du logement, éducation-formation, santé publique et raccordements des populations à l'eau, l'électricité et le gaz... etc.

- Une croissance forte du PIB,

- La diversification de l'économie et la croissance des exportations hors hydrocarbures,

- La création d'emplois.

Lors de cette rencontre, les participants ont pris connaissance de :

- Principales dispositions contenues dans le projet de loi de Finances pour 2015 en faveur de l'entreprise et l'investissement et notamment :

- Les mesures portant sur l'encouragement de l'investissement  et la promotion de la production nationale,

- L'harmonisation et la simplification des procédures administratives en faveur des entreprises et des ménages,

- L'état d'exécution des engagements du pacte national économique et social de croissance, signé le 23 février 2014.

- Les modalités de mise en œuvre de l'abrogation de l'article 87bis de la loi n° 90-11, décidée par Son Excellence Monsieur le Président de la République,

- Le rétablissement du crédit à la consommation pour l'acquisition de biens par les ménages et la promotion de la production nationale.

A l'issue des travaux empreints par un débat franc, responsable et fructueux, il a été convenu de :

1- Accélérer la cadence de mise en œuvre du contenu des engagements du pacte national économique et social de croissance et d'assurer le suivi de l'application des engagements à travers le comité tripartite mis en place à cet effet.

2- Tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de croissance économique de 7% en 2019 conformément aux objectifs et projections établis par le Gouvernement.

3- Poursuivre la politique sociale du Gouvernement à travers la rationalisation des transferts sociaux et le soutien aux couches défavorisées.

4- Accorder un intérêt particulier à la formation et la qualité des ressources humaines par l'encouragement et la promotion de la formation, de l'encadrement et de la main d'œuvre qualifiée, pour la réalisation des objectifs économiques tracés.

A cet effet, le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux se félicitent de la signature le 15 septembre 2014 entre quinze départements ministériels, l'UGTA et six organisations patronales de l'accord-cadre pour le développement des qualifications professionnelles et le renforcement des compétences des travailleurs.

5- Poursuivre l'effort de lutte contre le chômage par l'encouragement de l'investissement productif créateur de richesses et d'emplois.

6- En raison de leur contribution à la sécurité alimentaire, une attention particulière sera accordée au développement agricole et rural.

7- La promotion et le soutien aux activités économiques fondées sur le savoir, à forte valeur technologique, le soutien aux "start up" portées par les jeunes diplômés et la promotion de la sous-traitance,

8- L'amélioration du climat des affaires par une simplification des procédures pour la création d'entreprises notamment, la disponibilité du foncier, l'accès au crédit et aux services publics de qualité,

9- La modernisation de l'administration économique et la lutte contre les lenteurs et comportements bureaucratiques et la décentralisation de la décision pour garantir un meilleur service public,

10- La promotion et la protection de l'économie nationale par la production de normes techniques de qualité et de règles de défenses commerciales,

11- La promotion de partenariats public-privé national et étranger dans le cadre de la législation nationale en vigueur.

Les participants à la rencontre tripartite ont pris acte et se félicitent:

- des mesures législatives contenues dans le projet de loi de finances pour 2015,

- de la décision de Monsieur le Président de la République portant abrogation de l'article 87bis de la loi 90-11 relative aux relations de travail qui permet une sensible amélioration du pouvoir d'achat des travailleurs, notamment des basses catégories professionnelles et ont convenu de mettre en place le dispositif de mise en œuvre pour une application au 1er janvier 2015,

- de l'état de mise en œuvre des engagements du pacte national économique et social de croissance et s'engagent à poursuivre la mise en œuvre de tous les engagements de ce pacte qui feront l'objet d'évaluation périodiques,

- du rétablissement de crédit à la consommation et la protection et promotion de la production nationale et appellent à la mise en œuvre du dispositif réglementaire régissant le crédit à la consommation pour le début de l'année 2015,

- de la signature le 15 septembre 2014, de l'accord pour le développement des qualifications professionnelles et le renforcement des compétences des travailleurs.

Les participants à cette rencontre tripartite se déclarent engagés et mobilisés pour l'application du Programme de Monsieur le Président de la République et réhabiliter l'entreprise nationale, réelle source de création de richesses et d'emplois.

Il a été décidé de rencontres périodiques d'évaluation pour un meilleur suivi de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des réunions.