DEFENSE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - VICE MINISTRE – MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Décret présidentiel n°13-317 du 10 Dhou El Kaada
1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant
les missions et attributions du vice-ministre de la
Défense nationale (Joradp, n°46 du 22 septembre 2013)
Références juridiques :
Décret présidentiel n° 99-240 du 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Décret présidentiel n° 04-229 du 3 août 2004, modifié et complété, portant création du secrétariat général du ministère de la Défense nationale ;
Décret présidentiel n° 05-162 du 2 mai 2005, modifié et complété, fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale ;
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er. . Le présent décret a pour objet de fixer les missions et attributions du vice-ministre de la Défense nationale.
Art. 2. . Le vice-ministre assiste le ministre de la Défense nationale. Il exerce, par délégation, sous son contrôle et autorité, les attributions que lui confie celui-ci et lui rend compte de ses activités.
Il a délégation de signature pour l’ensemble des actes et décisions, y compris les arrêtés.
Art. 3. . Le vice-ministre prend à sa charge les attributions découlant de la délégation de signature fixées par les textes particuliers en la matière.
A ce titre, le ministre de la Défense nationale préalablement informé :
. il centralise et traite l’ensemble des correspondances adressées au ministre de la défense nationale, ayant pour objet les questions organiques et administratives et fait
connaître, sous son timbre, les suites qui leur sont réservées par le ministre de la Défense nationale ;
. il conduit, pour ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les études intéressant l’action gouvernementale et pourvoit à la représentation du ministère dans ce cadre ;
. il assure les relations du ministère de la Défense nationale avec les institutions de l’Etat et avec tout autre organisme national extérieur à l’Armée Nationale Populaire ;
. il centralise et traite les dossiers et affaires du niveau ministériel et leur réserve les suites nécessaires, conformément aux orientations et instructions du ministre de la Défense nationale ;
. il centralise et traite, pour le compte du ministre de la Défense nationale, les questions économiques, financières et budgétaires et coordonne les travaux de préparation du plan de développement et du budget du ministère de la Défense nationale, dont il est ordonnateur primaire ;
. il assure, pour le compte du ministre de la Défense nationale, la présidence de la commission ministérielle des marchés ;
. il élabore et met en oeuvre, sur orientation du ministre de la Défense nationale, la politique générale des ressources humaines, conduit l’élaboration de la politique de gestion et d’avancement des personnels, centralise et traite les propositions de plans de mutation et de mouvements des personnels officiers et cadres assimilés ;
. il centralise les propositions de désignations aux fonctions et emplois supérieurs, formulées par l’ensemble des organes et structures du ministère de la Défense nationale et les soumet à l’approbation du ministre de la défense nationale ;
. il officialise, après approbation du ministre de la Défense nationale, les plans de recrutement, d’incorporation et de formation ;
. il conduit la définition des axes de la politique de coopération militaire et de relations extérieures, l’anime et veille à sa mise en oeuvre, après approbation du ministre de la Défense nationale ;
. il conduit et coordonne, pour ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, le suivi des accords, traités et conventions internationaux multilatéraux sur les armes nucléaires, biologiques, chimiques, armements conventionnels, mines, sur le spatial, les
télécommunications et les équipements sensibles, les études les intéressant et pourvoit à la représentation du ministère dans ce cadre ;
. il conduit la définition des axes de la politique de recherche scientifique et technique, en matière de technologie, d’industrie militaire et d’armement, l’anime et veille à sa mise en oeuvre, après approbation du ministre de la défense nationale ;
. il assure la réglementation et la gestion des réserves ministérielles.
Art. 4. . Le vice-ministre est responsable du bon fonctionnement des structures du ministère de la Défense nationale.
Art. 5. . Pour la conduite de ses missions et attributions, le vice-ministre est assisté par le secrétariat général du ministère de la Défense nationale.
Art. 6. . Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au
2 mai 2005, modifié et complété, susvisé.
