FINANCES – LEGISLATION - LOI DE FINANCES 2014
( Le Chef de l’Etat a apposé sa signature le mardi 31 décembre 2013 sur le texte portant loi de finances 2014 au siège de la présidence de la République, en présence de hauts responsables de l’Etat et des membres du gouvernement..et ce, après la tenue d'un Cosneil des ministres Le projet avait été adopté par le Conseil des ministres le 29 septembre 2013, par l'APN le 28 octobre 2013 , et par le Conseil de la nation le mercredi 27 novembre 2013. )
Le texte, qui n’introduit pas de nouvelles taxes ni d’augmentation d’impôts, prévoit une hausse de 10,4% des recettes budgétaires à 4.218, 2 milliards de Da alors que les dépenses se situeraient à 7.656,2 milliards de Da, réparties en 4.714,5 milliards de Da pour le fonctionnement et 2.941,7 milliards de Da pour l’équipement.
Le déficit est de l’ordre de 3.438 milliards de Da, soit 18,1% du Produit intérieur brut (PIB).
Le texte table également sur une croissance économique de 4,5% globalement et de 5,4% hors hydrocarbures et sur une variation de l’indice des prix à la consommation de 3,5%.
L’Assemblée nationale populaire (APN) qui avait adopté ce projet de loi il y a deux semaines, a adopté 14 des 30 amendements examinés par la commission des finances et du budget de l’APN.
La loi de finances pour 2014 par les chiffres
La loi de finances (LF) pour 2014, permettra la mise en oeuvre de la dernière tranche des dépenses d’équipement inscrites dans le programme quinquennal 2010-2014.
Voici les chiffres clés de cette loi :
1- Le cadrage macroéconomique :
· La LF 2014 est basée sur :
- Un prix de référence de pétrole de 37 dollars et d’un prix du marché à 90 dollars.
- Un taux de change de 80 DA/dollar
- Des exportations d’hydrocarbures de 57,4 milliards (mds) de dollars.
- Des importations de 50 mds de dollars.
- Une croissance économique de 4,5% et de 5,4% hors hydrocarbures.
- Une inflation de 3,5%
2- Les dépenses :
- Les dépenses projetées par la LF 2014 sont de 7.656,16 mds de DA, contre des dépenses de 6.879,8 mds DA dans la loi de finances (LF) pour 2013, soit une hausse de 11,28%.
- Plus de 4.714,45 mds de DA de ces dépenses sont consacrés au fonctionnement, contre 4.335,6 mds DA en 2013, et 2.941,71 mds de DA, contre 2.544,2 mds DA en 2013, à l’équipement.
- Les dépenses de fonctionnement projetées pour 2014 s’affichent ainsi en hausse de 8,7 % par rapport à 2013 alors que celles d’équipement sont en hausse de 15,6%. Les dépenses d’équipements sont réparties à raison de 2.050,34 mds de DA pour l’investissement et 891,36 mds de DA pour les opérations en capital.
· Pour ce qui est de l’investissement, les crédits sont répartis comme suit :
- 781,6 mds de DA pour les infrastructures économiques et administratives
- 243,8 mds de DA pour l’Education et la Formation.
- 236,6 mds de Da pour la réalisation d’infrastructures socio-culturelles.
- 203,5 mds de DA pour l’agriculture et l’hydraulique.
- 127,5 mds de DA pour le soutien de l’accès à l’habitat - 29,3 mds de DA pour le soutien aux services productifs.
- 2,8 mds de DA à l’Industrie.
- 65 mds de DA pour les PCD (Plans communaux de développement)
- 360 mds de DA pour des dépenses diverses.
· Quant aux opérations en capital, elles portent sur :
- Le soutien à l’activité économique (dotation des comptes d’affectation spéciale et bonification des taux d’intérêt) : 661,3 mds de DA
- Programme complémentaire au profit des wilayas : 70 mds de DA
- Provision pour dépenses imprévues : 160 mds de DA.
· Les autorisations de programme ont été plafonnées à 2.744,3 mds de DA contre un plafond de 2.240,2 mds DA en 2013. Ces autorisations couvrent le coût des réévaluations du programme en cours et celui des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de 2014.
3- Les ressources :
- Les ressources attendues sont par ailleurs de 4.218,18 mds de DA contre 3.820 mds de DA en 2013, soit une hausse de 10,4%.
- Les ressources ordinaires sont de 2.640,45 mds de DA, contre 2.204,1 mds DA en 2013. La fiscalité pétrolière budgétisée pour 2014 s’élève à 1.577,7 mds de DA (1.615,9 mds DA en 2013).
Le déficit budgétaire prévu pour 2014 est de 3.438 mds de DA (45 milliards de dollars), contre un déficit de 3.059,8 mds DA en 2013. Le texte prévoit une croissance de 4,5% (contre 5% en 2013) et une inflation de 3,5% (4% en 2013). APS) jeudi 28 novembre 2013 08 : 31
Répartition du budget de fonctionnement 2014 (4.714,5 milliards de DA) par département
· Présidence de la République 9.422.733.000
· Services du Premier ministre 2.712.507.000
· Défense nationale 955.926.000.000
· Intérieur et Collec/locales 540.708.651.000
· Affaires étrangères 30.617.909.000
· Justice 72.365.637.000
· Finances 87.551.455.000
· Energie et mines 41.050.228.000
· Ressources en eau 38.922.265.000
· Affaires Relig/Wakfs 24.260.117.000
· Moudjahidine 241.274.980.000
· Aménagement du ter/Env 2.405.141.000
· Transports 13.148.714.000
· Education nationale 696.810.413.000
· Agriculture et dev/rural 233.232.749.000
· Travaux publics 19.405.864.000
· Solidarité nat/Famille 135.822.044.000
· Culture 25.233.155.000
· Commerce 23.801.125.000
· Enseignement sup./Re/Sci 270.742.002.000
· Relations avec le parlement 277.547.000
· Formation et Ens/Prof 49.491.196.000
· Habitat et urbanisme 19.449.647.000
· Travail, Em/Séc/Sociale 274.291.555.000
· Santé et Réformes/hospi 365.946.753.000
· Tourisme et Artisanat 3.007.737.000
· Jeunesse et sport 36.791.134.000
· Développement industriel 4.452.530.000
· Postes et TIC 3.680.186.000
· Pêche et ress/Halieutique 2.323.410.000
· Communication 18.630.359.000
Sous total 4.243.755.743.000
Charges communes 470.696.623.000
Total général 4.714.452.366.000.
Note: Mesures de soutien à la production nationale
Les investisseurs étrangers ne seront pas, d’autre part, obligés de passer par le CNI car l’examen préalable de ce conseil n’a fait, aux yeux du gouvernement, que retarder le processus de création de sociétés en partenariat.
Une nouvelle mesure a été introduite autorisant jusqu'à fin 2015, le dédouanement des équipements d'occasion de moins de deux ans qui ne sont pas produits ou montés en Algérie, et ce au profit des producteurs et promoteurs qui s'engagent à les garder au moins pendant cinq ans.
D'autre part, la LF 2014 reconduit l’exonération des droits de douanes et de la TVA applicables aux produits et aux matières premières de la filière avicole, pour une année non renouvelable, à partir de septembre 2013. Et pour favoriser la production des engrais, il est proposé d’exonérer de l’IBS, pour une durée de trois ans, les opérations de production de l’urée destinée à la vente sur le marché national.
Cette mesure est justifiée par le souci de promouvoir la production nationale d’urée destinée à l’usage agricole au moment où les besoins en engrais, dont l’urée, sont actuellement couverts par l’importation, avec une facture de plus de 100 millions de dollars en 2010.
La LF 2014 a décidé aussi de faire bénéficier les sociétés cotées en bourse d’une réduction de l’IBS égale au taux d’ouverture de leur capital pour une durée de cinq ans à compter du premier janvier 2013. Le paiement des importations destinées à la revente en l'état peut se faire par le biais du crédit documentaire ou par la remise documentaire, selon les nouvelles dispositions de la LF.
Concernant l’investissement dans les wilayas du Sud, la loi introduit des nouvelles mesures de facilitation : les jeunes promoteurs et les chômeurs de ces wilayas éligibles aux dispositifs Ansej, Cnac et Angem bénéficieront, en matière d’IRG, IBS et de la TAP, d’une prorogation à 10 ans de la période d’exonération fiscale.
Pour le soutien de l’accès au logement, le Trésor public prendra en charge, sous forme de prêts et/ou d’avances sans intérêts, les financements de la Caisse nationale de logement (CNL) nécessaires à la réalisation du programme de 50.000 logements en location-vente.
Le texte propose dans le même sillage de bonifier à 100% le taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation du programme de 100.000 logements en location-vente. Les locaux commerciaux liés à ce programme bénéficieront en outre d’une bonification de 2,4% du taux d’intérêt.
La loi prévoie aussi une prorogation de trois ans de l'opération de mise en conformité des constructions et leur parachèvement, initié par la loi 15/08 à compter du 31 août 2013.
