DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- SERVICE PUBLIC- CHARTE AFRICAINE 2011
Décret présidentiel n° 12-415 du 11 décembre 2012 portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, adoptée à Addis-Abeba, le 31 janvier 2011 (Joradp n°66 du 16 décembre 2012. Extraits) .
PRÉAMBULE
Les Etats membres de l’union africaine (UA) ;
Réitérant leur engagement politique à renforcer le professionnalisme et l’éthique dans le service public en Afrique ;
Déterminés à promouvoir les valeurs et les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’Homme et le droit au développement ;
Conscients du mandat du service public et de l’administration de sauvegarder les valeurs fondamentales du service public et de promouvoir une culture administrative fondée sur le respect des droits de l’usager ;
Engagés à promouvoir les valeurs et les principes qui régissent l’organisation du service public et de
l’administration ;
Conscients de la nécessité de préserver la légitimité du service public et d’adapter les services publics africains aux besoins émergeants sur le continent ;
Réaffirmant leur volonté collective d’.uvrer inlassablement à la modernisation, l’amélioration et l’enracinement des nouvelles valeurs de gouvernance dans le service public ;
Guidés par leur désir commun de renforcer et de consolider le service public en vue de promouvoir
l’intégration et le développement durable sur le continent ;
Engagés à promouvoir un service public et une administration fonctionnant dans des conditions optimales d’équité et d’efficacité ;
Désireux d’assurer une application effective de la Charte en tenant compte des conditions spécifiques des Etats membres ;
Rappelant la décision du conseil exécutif numéro : Ex. CL/Dec. 243 (VIII) ;
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE 1er
DEFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES
Article 1er
Définitions
Dans la présente Charte, sauf indication contraire, les expressions ci-après signifient :
Acte : L'acte constitutif de l.union africaine ;
Administration : toute institution ou organisation au niveau continental, régional, national et local qui applique des politiques publiques ou exerce des missions de service public ;
Agent du service public : tout fonctionnaire ou employé de l’Etat ou de ses institutions, y compris ceux qui ont été sélectionnés, nommés ou élus pour entreprendre des activités au nom de l’Etat, à tous les niveaux de sa hiérarchie ;
Charte : la Charte africairne sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration ;
Commission : la Commision de l’Union africaine ;
Communautés économiques régionales : les blocs régionaux d’intégration de l'union africaine ;
Conférence : la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ;
Conférence des Etats parties : la conférence des Etats membres qui ont ratifié cette Charte ;
Conseil exécutif : le conseil des ministres de l’union africaine ;
Etats membres : les Etats membres de l’union africaine ;
Etat partie : tout Etat membre de l’union africaine ayant ratifié ou adhèré à la présente Charte et déposé les instruments de ratification ou d’adhésion auprès du président de la commission de l’union africaine ;
Ethique du service public : les normes de responsabilité à partir desquelles le travail, le comportement et l’action des agents du service public sont examinés ;
Service public : tout service ou activité d’intérêt public placé sous l’autorité de l’administration ;
UA : Union africaine ;
Usager : toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations d’un service public.
Article 2
Objectifs
La présente Charte a pour objectifs de :
1. Promouvoir les principes et les valeurs contenus dans la présente Charte.
2. Assurer des prestations de services innovantes et de qualité répondant aux besoins de tous les usagers.
3. Encourager les efforts des Etats membres en vue de la modernisation de l’administration publique et du renforcement des capacités pour l’amélioration des prestations du service public.
4. Encourager les citoyens et les usagers du service public à participer activement et effectivement aux processus administratifs.
5. Promouvoir les valeurs morales inhérentes aux activités des agents du service public en vue d’assurer des prestations de services transparentes.
6. Améliorer les conditions de travail des agents du service public et assurer la protection de leurs droits.
7. Encourager l’harmonisation des politiques et des procédures relatives au service public et à l’administration publique entre les Etats membres en vue de promouvoir l’intégration régionale et continentale.
8. Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’égalité devant le service public et dans l’administration.
9. Renforcer la coopération entre les Etats membres, les communautés économiques régionales et la communauté internationale en vue de l’amélioration du service public et de l’administration.
10. Encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en vue de constituer une base de données entre les Etats membres.
Article 3
Principes
Les Etats membres s’engagent à mettre en oeuvre la Charte conformément aux principes suivants :
1. L’égalité des usagers devant le service public et l’administration.
2. La prohibition de toutes formes de discrimination, y compris basées sur le lieu d’origine, la race, le sexe, le handicap, la religion, l’ethnie, l’opinion politique, l’appartenance syndicale ou à toute autre organisation légale.
3. L’impartialité, l’équité et le respect de la légalité dans les prestations de service public.
4. La continuité du service public en toute circonstance.
5. L’adaptation du service public aux besoins des usagers.
6. Le professionnalisme et l’éthique dans le service public et l’administration.
7. La promotion et la protection des droits des usagers et des agents du service public.
8. L’institutionnalisation d’une culture de reddition de comptes, d’intégrité et de transparence dans le service public et l’administration.
9. L’usage effectif, efficace et responsable des ressources.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DU SERVICE ET DE
L’ADMINISTRATION PUBLICS (Extraits. Titres seulement )
Article 4
Respect des droits de l’Homme et de la légalité…………..
Article 5
Accès au service public……………
Accès à l’information………………………
Services efficaces et de qualité……………….
Modernisation du service et de l’administration
Publics……………….
(…………………………)
