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ADMINISTRATION- ETUDES ET ANALYSES - ETAT DE DROIT 2012 -WORLD JUSTICE PROJECT-BELHIMER AMAR

Au titre des heureux croisements entre l’économie, la politique et le droit, nous appréciions Doing Business, le rapport annuel de la Banque mondiale destiné à évaluer le climat des affaires et le Global Peace Index de l’Institute for Economics and Peace, de Londres, comme indicateur de choix pour mesurer le pacifisme des régimes (*). «Le rapport sur l'Etat de droit dans le monde», publié (début décembre 2012) par l’ONG World Justice Project (WJP), vient compléter à merveille cette batterie d’indicateurs. C’est, en effet, un exercice inédit de quantification et de mesure de l’effectivité de la norme juridique dans différents Etats. Cette vaste enquête de l’ONG World Justice Project (**), résultat de 97 000 entretiens individuels dans 97 pays et de 2 500 experts politiques à travers le monde, établit un classement en fonction d'un indice 2012 de l'Etat de droit. Compte tenu de l‘intérêt qu’elle présente, la méthode mérite qu’on y prête attention. L’ambition affichée est d’offrir «une image globale de la mesure dans laquelle les pays se conforment à la règle de droit, non pas en théorie mais en pratique» et de mettre au point «une définition pratique de la primauté du droit». Des indicateurs de performance sont mis au point pour avoir «une image globale et multidimensionnelle de la situation de l'Etat de droit dans chaque pays». Plutôt que de fixer les lois, les acteurs, ou les compromis institutionnels, la règle WJP cible «les situations courantes qui se produisent dans la vie des gens et qui sont directement influencées par le degré de primauté du droit dans la société». Elle couvre «neuf dimensions de la primauté du droit» : les limites aux pouvoirs du gouvernement, l’absence de corruption, l’ordre et la sécurité, les droits fondamentaux, l’ouverture ou l’accessibilité au gouvernement, l’application de la réglementation, la justice civile, la justice pénale et la justice informelle. Des sous-facteurs, construits à partir de plus de 400 variables tirées des évaluations du grand public (1 000 personnes interrogées par pays) et des experts juridiques, vont expliciter ces neuf critères d’évaluation de l’Etat de droit. L’Etat de droit trouve sa première expression dans l’existence d’un gouvernement qui jouit de prérogatives limitées – non absolues. Il en est ainsi lorsque lesdites prérogatives sont définies dans la loi fondamentale, si elles sont effectivement limitées par le législateur et par le pouvoir judiciaire et si elles sont soumises à examen et vérification indépendants, ainsi qu’à des contrôles non gouvernementaux, si les fonctionnaires sont sanctionnés pour les fautes commises, et si l’alternance au pouvoir obéit à la force de la loi et non à la loi de la force. Le second critère, l’absence de corruption, mesure si les agents de l’Etat (fonctionnaires du gouvernement, de la justice, du Parlement, de la police et de l'armée) ne peuvent pas utiliser leurs fonctions publiques à des fins privées. Le troisième facteur mesure l’ordre et la sécurité. Il permet de savoir si la criminalité est «effectivement sous contrôle», si la guerre civile est «effectivement limitée», et si les gens ne recourent pas à la violence pour résoudre leurs griefs personnels. En quatrième lieu intervient l’effectivité des droits fondamentaux, mesurée à l’aune de : l’égalité des chances et l’absence de discrimination, la garantie du droit à la vie et à la sécurité de la personne, des procès réguliers dans le respect des droits de la défense, la garantie effective de la liberté d'opinion et d'expression, de croyance et de religion, de réunion et d'association, et des droits fondamentaux du travail, ainsi que l’absence d’immixtions arbitraires dans sa vie privée. Cinquièmement : un gouvernement ouvert, accessible et transparent. Cela signifie que les lois sont rendues publiques et accessibles et qu’elles sont stables, que le droit de pétition contre le gouvernement et la participation du public sont garantis, que l’information officielle est «disponible à la demande». Sixièmement : l’exécution de la réglementation. Au titre de cet indice, on s’assure que la réglementation est effectivement appliquée et respectée, sans influence indue, que les procédures administratives sont «réalisées sans retard déraisonnable» et que l’expropriation pour cause d’utilité publique s’exerce en contrepartie d’une «compensation adéquate». Septièmement : la justice civile. L’indice apprécie dans quelle mesure les justiciables peuvent accéder à une justice civile non discriminatoire, exempte de corruption, sans interférence excessive du gouvernement, soumise à des délais raisonnables et effectivement appliquée. Huitièmement : la justice pénale. Elle est d’autant plus performante et appréciée que son système d’enquête et d’instruction est efficace, que l'arbitrage criminel est rapide et efficace, que le système correctionnel est efficient pour réduire les comportements criminels. Aussi, un système pénal est d’autant mieux apprécié qu’il est impartial, exempt de corruption, hors de toute influence nocive du gouvernement, entièrement dévoué à l'application régulière de la loi et au respect des droits de la défense. Neuvièmement, la justice informelle. L’indice apprécie si elle est rapide et efficace, impartiale et libre de toute influence inappropriée, et si elle protège les droits fondamentaux. Les pays d'Amérique du Nord et d'Europe de l'Ouest occupent, sans surprise, la tête du classement pour l'efficacité de leurs systèmes judiciaires, le niveau minimal de corruption, la protection des droits et la responsabilité de leurs gouvernements. A l’exception de la Norvège, des Pays-Bas et de l'Allemagne, ils sont néanmoins pointés du doigt pour leurs retards dans les procédures judiciaires, les discriminations policières à l'encontre des minorités, ainsi que leur «grande faiblesse» en matière d'accès à la justice civile. La France et le Canada sont critiqués pour les retards dans les procédures civiles et pénales et les discriminations contre les immigrés et les pauvres. En France, le rapport déplore aussi des discriminations religieuses. Il en est de même pour les Etats- Unis qui souffrent d’une «inégalité de traitement» pour les étrangers et les minorités ethniques ainsi qu'une aide juridique «souvent trop chère et inaccessible», marquée par un «fossé entre riches et pauvres». Notre pays ne fait pas partie de la liste examinée. Le rapport attribue aux sept pays du Moyen-Orient et d’Afrique évalués «les plus mauvaises notes en matière de droits fondamentaux en raison des restrictions sur la liberté de religion et d'expression et des discriminations à l'encontre des femmes et des minorités». Le Liban, les Emirats arabes unis, le Maroc, la Tunisie et l'Iran affichent des manquements à différents niveaux d’expression de l’Etat de droit.
A. B

(*) En 2012, sur un total de 158 nations, totalisant 99% de la population mondiale, l’Algérie était classée à la 121e place, avec un score de 2 255 points. Pour plus de détails, voir gpi2012@hkstrategies.com.
(**) www.worldjusticeproject.org.

Etat de droit 2012 - World Justice Project -Belhimer Amar