FINANCES – FISCALITE – DETTES FISCALES
15.531 entreprises en difficultés financières ont adhéré au dispositif de rééchelonnement de leurs dettes fiscales pour un montant global évalué à 92 milliards de dinars.
Annoncé à plusieurs reprises, le service d’investigation fiscale sera enfin mis en place au courant du premier semestre de 2013. Ce système de «veille» devenu plus que nécessaire aura pour mission de collecter l’information, déceler les grandes fortunes et les situer, pour pouvoir asseoir l’impôt. Le recensement débutera début janvier prochain, et devra s’appuyer sur les données de l’administration fiscale et du terrain, pour aboutir à une base de calcul de la fortune qui correspond avec la réalité et, par conséquent, à un taux d’imposition équivalent et réel. Le directeur général des impôts, qui a fait cette annonce, mercredi 26 décembre 2012, lors d’une conférence de presse consacrée aux réformes engagées par l’administration fiscale et les perspectives de développement de son secteur, indiquera que «les pouvoirs publics sont là pour décider d’une telle mesure» et que la LFC 2013 a prévu un chapitre dans ce sens conformément auquel, toute fortune au-delà de 50 millions de dinars, le propriétaire des bien est soumis à un impôt à partir de 0,5%. Ce qui fera dire au premier responsable des impôts que le créneau «n’est pas important en recouvrements». Et de préciser que ses services ont axé leurs efforts «sur le taxes et impôts à forts enjeux et qui composent 70% de la fiscalité». Abderrahmane Raouya a également fait part de la dotation de la DGI d’un conseil consultatif national de la fiscalité, dont le décret de création sera publié au JO dans les jours qui viennent. Cette instance qui sera mise en place durant l’année 2013 s’inscrit dans le sillage des réformes engagées dans le secteur et aura pour mission d’instituer une concertation et un débat entre l’administration fiscale et les opérateurs économiques sur les aspects de la fiscalité. Abderrahmane Raouya a également déclaré que le dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté a enregistré l’adhésion de 15.531 entités représentant un montant global de 92 milliards de dinars. Le conférencier fera état de 2 milliards de dinars récupérés précisant que la dette globale qui reste à la charge des entreprises concernées par cette mesure est de 946 Mds de dinars. À propos de la hausse du produit de l’IRG issus des salaires, en 2011, soit 380 miliards de dinars par rapport aux autres impôts (IBS, TAP, IRG/non- salariés, etc.), le conférencier expliquera ce décalage par la hausse des salaires et le versement des rappels, indiquant que près de 6 millions de contribuables sont concernés par l’impôt sur le revenu global, d’où sa consistance. Aussi, il n’écartera pas une «réflexion, à terme, sur cette équation». Dans le même ordre d’idées, il a souligné la faiblesse de l’effectif dédié au contrôle fiscal pour affirmer qu’une nouvelle vision est en phase de concertation pour justement renforcer les moyens de contrôle, soit 10% du personnel qui sera affecté à cette mission dès janvier. Dans ce contexte et à une question sur la fiscalité pétrolière, A. Raouya a indiqué que la DGE (Direction des grandes entreprises) dispose d’une sous-direction des hydrocarbures en guise de guichet unique affecté aux entreprises étrangères qui activent dans le secteur pétrolier. «Les déclarations fiscales sont suivies, et il est normal d’imposer des impôts à ces entreprises.»
La DGE, plus de 70% du revenu fiscal
Concernant les avantages concédés à cette catégorie d’entreprises, il se contentera de dire que les avantages prévus dans le cadre de la nouvelle loi sur les hydrocarbures ne concerneront que celles versées dans la réalisation d’investissements, sans donner plus de détails sur ce point. Sur un autre plan, il annoncera le lancement de la télédéclaration fiscale dès 2013, via internet, bien que le système soit déjà enclenché, ainsi que le télépaiement qui devra être opérationnel, dans une première phase, au niveau de la DGE dans les prochains mois, avant son élargissement aux centres des impôts. Par ailleurs, le DG de l’administration fiscale a retracé le cheminement des réformes de la politique et de l’administration fiscale depuis l’indépendance, pour conclure à cette nécessité, dictée par la conjoncture, d’aller au devant de cette entreprise qui tend, essentiellement, à réduire la pression fiscale et à simplifier les procédures administratives. Ainsi, il y a eu réduction et simplification des taux des taxes avec renforcement des garanties. Aussi, le processus aboutira à la création de trois nouvelles structures, à savoir la DGE, créée en juillet 2006, qui réalise plus de 70% du revenu fiscal, les centres des impôts pour les professions libérales et les centres de proximité des impôts qui draine 5% du revenu fiscal, sachant que la DGI gère 1.400 structures locales et 54 directions de wilaya. Le processus de modernisation a consisté, en outre, en la mise en place d’un système d’information censé permettre de construire une base de données globale et mettre en place un logiciel de gestion plus adapté. La formation est l’autre volet pris en charge dans cette démarché, souligne Abderrahmane Raouya, une nécessité imposée par la conjoncture économique et ce besoin d’accompagner les mutations tant internes qu’externes. En matière de perspectives, cette réforme devra se poursuivre pour une meilleure conception de l’impôt, de recouvrement, mais aussi en matière d’assouplissement des procédures fiscales jugées encore lourdes. Aussi, deux mesures principales sont, à ce propos, prises en charge dans le cadre de la LFC 2013. Il s’agit de la simplification et de l’harmonisation du système fiscal, et du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude et l’élévation fiscale.
D. Akila (in El Moudjahid)
