DEFENSE NATIONALE - MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE- ORGANISATION - REGLEMENTATION

(Joradp n°60 en date du 31 octobre 2012. Extraits)

- Décret présidentiel n° 12-371 du 28 octobre 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n°05-162 du 2 mars 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale

Art. 2. . Les dispositions des articles 2 et 3 du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. . Le ministre délégué assiste le ministre de la défense nationale. Il exerce, par délégation, sous son contrôle et autorité, les attributions que lui confie celui-ci et lui rend compte de ses activités.

Il a délégation de signature pour l’ensemble des actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 3. . Le ministre délégué prend à sa charge les attributions découlant de la délégation de signature fixées par les textes particuliers en la matière.

A ce titre, le ministre de la Défense nationale préalablement informé :

. il centralise et traite l’ensemble des correspondances adressées au ministre de la Défense nationale, ayant pour objet les questions organiques et administratives et fait connaître, sous son timbre, les suites qui leur sont réservées par le ministre de la défense nationale ;

. il centralise et traite, pour le compte du ministre de la Défense nationale, les questions économiques, financières et budgétaires et coordonne les travaux de préparation du plan de développement et du budget du ministère de la Défense nationale, dont il est ordonnateur primaire ;

. il assure, pour le compte du ministre de la Défense nationale, la présidence de la commission ministérielle des marchés ;

. il assure la réglementation et la gestion des réserves ministérielles ;

. il conduit la définition des axes de la politique de recherche scientifique et technique, en matière de technologie, d’industrie militaire et d’armement, l’anime et veille à sa mise en oeuvre, après approbation du ministre de la Défense nationale ;

. il conduit et coordonne, pour ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, le suivi des

accords, traités et conventions internationaux multilatéraux sur les armes nucléaires, biologiques, chimiques, armements conventionnels, mines, sur le spatial, les télécommunications et les équipements sensibles, les études les intéressant et pourvoit à la représentation du ministère dans ce cadre.

...... (le reste sans changement) ......».

Art. 3. . Les dispositions du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005, susvisé, sont complétées par deux articles 3 bis et 3 ter, rédigés comme suit :

« Art. 3 bis. . Le ministre délégué est responsable du bon fonctionnement des structures du ministère de la Défense nationale ».

« Art. 3 ter. . Pour la conduite de ses missions et attributions, le ministre délégué est assisté par le Secrétariat général du ministère de la Défense nationale ».

-  Décret présidentiel n° 12-372 du 28 octobre 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n°04-226 du3 août 2004 portant création du secrétarait général du ministère de la Défense nationale

« Art. 2. . Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général, nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

Art. 3. . Les dispositions du décret présidentiel n° 04-229 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004, susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2 bis.  L’organisation et les attributions du secrétariat général sont fixées par arrêté du ministre de la Défense nationale ».