FINANCES- LEGISLATION - LOI DE FINANCES 2013
La loi de finances de l’exercice 2013 (signée par le Président de la République mercredi 26 décembre 2012) se fixe, comme principaux objectifs, la promotion de l’entreprise et la relance de l’investissement, notamment à travers l’allègement de la fiscalité au profit des PME. La LF 2013 vise également à redynamise la production hors hydrocarbures, en consacrant la démarche de l’État pour une relance effective de la production nationale, notamment à travers l’encouragement des PME. L’État veut, par ces dispositions, prendre en charge la production hors hydrocarbures et la PME.
La LF 2013, a introduit, sans le recours aux taxes, une série de mesures socio-économiques visant à développer l’entreprise et l’investissement, notamment à travers l’allègement de la fiscalité au profit des PME.
La loi de finances pour 2013 introduit de nouvelles mesures d’exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale. La loi, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, fixe à 1,5 milliard (mds) DA, le seuil des projets qui passent par le Conseil national de l’investissement (CNI), contre 500 millions DA actuellement. Elle instaure, en outre, l’habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Elle exonère des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’État, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le texte, exclus de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits». Pour relancer davantage les PME algériennes, la loi élargit l’appui financier de la «Caisse de garantie des crédits d’investissement aux PME» aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le Fonds d’investissement de l’État. Et afin de débureaucratiser l’investissement dans le tourisme, elle propose l’octroi en gré à gré des terrains destinés à l’investissement touristique et situés dans les zones d’expansion touristique directement par le wali sur décision du Calpiref.
Les entreprises spécialisées dans l’aquaculture profiteront, quant à elles, de l’expansion du périmètre des dépenses du Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture, pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche. Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, la loi a décidé de concrétiser le principe de la «centralisation» du paiement de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP), par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises).
Elle propose, dans le même sillage, de faciliter les procédures d’exportation par l’institution du régime douanier intitulé le «draw-back» qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l’importation des intrants de la production. L’assouplissement des procédures de dédouanement et l’institution de la «déclaration estimative simplifiée ou globale» sont également prévus par cette loi. Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir «expressément», par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d’un «flagrant délit fiscal». L’APN avait approuvé, lors de son adoption du texte de loi le 11 novembre, deux amendements seulement sur une quarantaine proposée par les députés. L’un des amendements est relatif au relèvement des seuils des valeurs nettes des biens mobiliers et immobiliers soumis à l’impôt sur le patrimoine, portant le seuil minimum de ces biens de 30 millions DA actuellement à 50 millions DA dès 2013. L’autre amendement porte sur le relèvement du plafond des exonérations douanières et fiscales au profit des émigrés algériens qui regagnent définitivement le pays (déménagement). Ainsi, les membres de la communauté algérienne à l’étranger qui font le déménagement pourront rapatrier, sans droits de douanes ni de TVA, des biens dont la valeur, y compris celle d’un véhicule, égale ou inférieure à 3 millions DA, contre un plafond de 2 millions DA actuellement. Le même plafond passe de 1,5 million DA à 2 millions DA pour les étudiants algériens et les travailleurs scolarisés à l’étranger.
La loi de finances pour 2013 prévoit une hausse de 10% des recettes budgétaires et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012, soit un déficit budgétaire de 3.059,8 mds DA avoisinant les 19% du PIB, contre 28% dans la loi de finances complémentaire de 2012. Les dépenses prévues sont de 6.879,8 mds DA, en baisse de 11,2% par rapport à la LFC 2012, dont 4.925,1 mds DA pour les dépenses de fonctionnement (-12% par rapport à 2012) et 2.544,2 mds DA (-9,8%) pour l’équipement. Le budget de l’année prochaine sera basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché (idem pour la LFC 2012), un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012). Il prévoit une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures, un taux d’inflation à 4% (idem pour 2012), une hausse de 4% des exportations d’hydrocarbures à 61,3 milliards de dollars et une hausse de 2% des importations à 46 mds de dollars. La loi table, en outre, sur la création de 52.672 postes dans la fonction publique, portant son effectif à près de 2 millions d’employés.
Recettes prévues par le budget de l’État pour l’exercice 2013
La loi de finances pour 2013 prévoit des recettes budgétaires de 3.820 milliards DA, réparties comme suit :
1- Recettes budgétaires Montant (en milliers DA)
- Ressources ordinaires :
- Recettes fiscales 1.831.400.000
- Recettes ordinaires 82.700.000
- Autres recettes 290.000.000
- Total des ressources ordinaires 2.204.100.000
2- Fiscalité pétrolière 1.615.900.000
Total général des recettes 3.820.000.000
Les chiffres clés
La loi de finances pour 2013 prévoit une hausse de 10% des recettes et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012, avec un déficit budgétaire avoisinant 19% du PIB.
I- Cadrage macroéconomique :
- Un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché (idem pour LFC 2012).
- Un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012)
- Une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures.
- La loi prévoit un PIB de 16.177,4 mds DA en 2013, contre un PIB de 15.256,2 mds DA en 2012.
Par secteur, la croissance projetée est répartie comme suit : 4,4% pour les hydrocarbures, 5,7% pour les services, 6,1% pour le BTP et 8,5% pour l’agriculture.
- Un taux d’inflation à 4% (idem pour 2012).
- Hausse de 4% du volume des exportations d’hydrocarbures à 61,3 milliards (mds) de dollars.
- Hausse de 2% des importations à 46 mds de dollars.
II-Les équilibres budgétaires :
1- Les recettes sont estimées à 3.820 mds DA, en hausse de 10,1% par rapport à la LFC 2012, dont : 1.615,9 mds DA pour la fiscalité pétrolière et 2.204,1 mds DA pour la fiscalité ordinaire.
2- Les dépenses sont de 6.879,8 mds DA, en baisse de 11,2% par rapport à la LFC 2012, dont 4.335,6 mds DA pour les dépenses de fonctionnement (-12% par rapport à 2012) et 2.544,2 mds DA (-9,8%) pour l’équipement.
Ces dernières sont réparties à raison de 1.812 mds DA pour l’investissement et 732,2 mds DA pour les opérations en capital.
- Les autorisations de programmes pour 2013 passeront à 2.240,2 mds DA, en baisse de 21,3% par rapport à 2012 du fait, notamment, de la réduction des autorisations destinées aux projets neufs.
- Le déficit budgétaire prévisionnel pour 2013 s’élève à 3.059,8 mds DA, soit 18,9% du PIB.
- Le solde global du Trésor sera de -2.889,6 mds DA, soit 17,9% du PIB.
- Le texte de loi prévoit la création de 52.672 postes dans la fonction publique, portant son effectif à près de 2 millions d’employés.
Répartition du budget de fonctionnement 2013 par départements ministériels
La loi de finances pour 2013 prévoit un budget de fonctionnement d'un montant de 4.335,6 milliards DA. Voici la répartition par départements ministériels des crédits ouverts au titre de ce budget, en dinars algériens :
- Présidence de la République : 9.305.494.000
- Services du Premier ministre : 3.363.645.000
- Défense nationale : 825.860.800.000
- Intérieur et Collec/locales : 566.450.318.000
- Affaires étrangères : 30.383.812.000
- Justice : 68.308.083.000
- Finances : 81.376.609.000
- Energie et mines : 36.273.458.000
- Ressources en eau : 41.056.640.000
- Indus/PME/prom/invest : 4.149.500.000
- Commerce : 23.114.603.000
- Affaires Relig/Wakfs : 23.302.271.000
- Moudjahidine : 221.050.281.000
- Aménagement du ter/Env : 2.711.530.000
- Transports : 20.022.340.000
- Éducation nationale : 628.664.041.000
- Agriculture et dev/rural : 215.686.294.000
- Travaux publics : 9.923.617.000
- Santé et Réformes/hospi : 306.925.642.000
- Culture : 21.604.452.000
- Communication : 11.813.725.000
- Tourisme et Artisanat : 2.710.849.000
- Enseignement sup/Re/Sci : 264.582.513.000
- Postes et TIC : 3.308.384.000
- Relations avec le Parlement : 269.375.000
- Formation et Ens/Prof : 47.635.070.000
- Habitat et urbanisme : 15.513.582.000
- Travail, Em/Séc/Sociale : 276.503.735.000
- Solidarité nat/Famille : 154.122.325.000
- Pêche et ress/Halieutique : 2.230.922.000
- Jeunesse et Sports : 34.352.001.000
- Sous total : 3.952.575.911.000
- Charges communes : 383.038.573.000
- Total général : 4.335.614.484.000.
