ENVIRONNEMENT-DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - FISCALITE ENVIRONNEMENTALE
• Taxes sur les déchets polluants dangereux (Loi de finances 1992)
• Taxe d’incitation ou délestage des déchets industriels d’origine industrielle sur les quantités émises dépassant les valeurs limites (LF 2000/2002)
• Taxe sur les sacs de plastique (2009)
• Taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles
• Taxe sur les pneus neufs importés/ et produits localement (2007)
• Taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiants
(LF 2006)
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• Taxe sur les produits tabagiques
• La taxe sur les carburants (s’applique sur l’essence avec plomb «super/normale» et sur le gasoil) (LF2002)
• Taxe sur les produits pétroliers (TPP), s’applique aux produits pétroliers ou assimilés
• Taxe sur les déchets liés aux activités de soin des hôpitaux et cliniques (LF 2002)
Taux minoré de la TVA :
• Application du taux minoré de la TVA, 7% pour les équipements destinés au GPL /carburant ( les récipients comportant des dispositifs de commandes de réglage ou de mesure destinés au GPL/carburant et gaz naturel, les pompes pour la distribution du GPL : les équipements de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel : carburant).
• Application du taux minoré de la TVA, 7% pour les climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au propane
• Application du taux minoré de la TVA, 7% aux équipements et accessoires destinés au GPL/C et du GNL/C (camions-citernes spécifiques au transport bouteilles de stockage, les volucompteurs
• Réduction du taux de la TVA de 17% à 7% applicable pour le gaz de pétrole liquéfié sous forme de GPL/C.
Sources :
• Omar Redjal, mémoire de Magister, Vers un développement urbain durable - Université Mentouri Constantine, 2005 - Département d’architecture et d’urbanisme
• Wassila Mouzai, expert juridique - Cabinet WM/ 2 octobre 2012/Symposium SAGE
Encourager les bonnes pratiques
Pour mettre en application le corpus juridique encadrant la protection de l’environnement, les pouvoirs publics ont utilisé l’instrument fiscal pour orienter et sanctionner les comportements portant atteinte de façon générale à l’environnement.
A a ce titre, des taxes ont été instituées, le plus souvent par des lois de finances, avec pour vocation d’inciter à la limitation ou la réduction de la pollution ou pour couvrir des coûts de gestion ou d’investissement. Elles présentent une forme de corrélation ou d’indexation par rapport à chacune des activités polluantes considérées et elles tiennent compte à la fois de la nature et de l’importance de l’activité et des quantités de pollution générées (voir plus haut)
Les spécialistes observent et regrettent que toutes ces taxes ne soient pas affectées au Fonds national de l’environ-nement et de la dépollution, FEDEP, mais bénéficient également à d’autres institutions telles que le Trésor, les communes et d’autres fonds (route, culture, énergies renouvelables, cogénération). Seule la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses est affectée à 100% au FEDEP.
L’autre taxe qui est usitée pour inciter et orienter les consommateurs et les entreprises vers les bonnes pratiques, est la Taxe sur la valeur ajoutée, la TVA avec un taux minoré de 7% pour tout ce qui touche aux équipements et matériels relatifs aux carburants dits propres tels que le GPL, le GNL/C, le gaz naturel et le propane (récipients à dispositifs de commande, de réglage ou de mesure, équipements de conversion, équipements de transport, camion-citerne, bouteilles de butane, volucompteurs, climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au propane).
En matière de frais de recherche et de développement, la loi de finances 2009 a introduit une déduction du revenu ou du bénéfice imposable jusqu’à concurrence de dix pour cent du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d’un plafond de cent millions de dinars (100 000 000 DA) pour les dépenses engagées dans le cadre d’actions et d’opérations de recherche et de développement au sein de l’entreprise, à condition que le montant admis en déduction soit réinvesti dans le cadre de cette recherche.
Le Fonds national de l’environnement et de la dépollution assure le financement de l’aide aux actions de reconversion des installations existantes vers les technologies propres, des études et recherches scientifiques réalisées par les institutions de l’enseignement supérieur ou bureaux d’études, encourage les projets d’investissements intégrant des technologies propres, et subventionne la dépollution industrielle réalisée par des opérateurs publics ou privés.
Parmi les comptes spéciaux du Trésor, le Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération contribue au financement des projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables.
Enfin la loi n° 03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable prévoit des incitations financières et douanières aux entreprises industrielles qui importent des équipements leur permettant d’éliminer ou de réduire dans leur processus de fabrication ou dans leur produits les gaz à effet de serre, ou de réduire toute forme de pollution (art.76). Elle prévoit également la déduction sur le bénéfice imposable applicables aux personnes physique ou morales qui entreprennent des actions de promotion de l’environnement. D’autre mesures pourraient inciter davantage les entreprises et les opérateurs à intensifier leur action de protection de l’environnement telles que le crédit d’impôt «développement durable prévue par loi n° 03-10 du 19 juillet 2003, le prêt à taux zéro pour les investissements inhérents à la mise en place d’un système de management de l’environnement, la réduction, voire l’exonération de la TAP pour les entreprises acquérant du matériel destiné à protéger l’environnement, la mise en place d’un système de bonus fiscal pour les entreprises investissant dans les énergies propres, et enfin l’amortissement exceptionnel pour des équipements spéciaux (ex. construction d’une station d’épuration).
Experts et spécialistes de l’environnement plaident pour la conception et la mise en œuvre d’une fiscalité encore plus incitative pour encourager les bonnes pratiques environne- mentales ; il est vrai qu’il faut sanctionner les atteintes et les comportements portant atteinte à l’environnement. Encore faut-il accompagner et encourager ceux qui se conforment aux lois du pays en la matière et à une gestion rationnelle, responsable et citoyenne de l’environnement dans leur acte de produire et de consommer des biens et services. C’est ainsi que d’autres dispositifs peuvent être recommandés pour appuyer davantage les comportements écologiques des opérateurs économiques et industriels. Il est possible par exemple de procéder à l’affectation des produits des taxes sur les activités polluantes au financement des actions en faveur de l’environnement, à favoriser la création d’emploi à travers les activités et les formations associées au développement durable, à développer la concertation au- tour de la politique fiscale liée à l’environnement, de renforcer le soutien à l’utilisation des technologies propres, à s’orienter vers une spécialisation des financements et enfin d’engager une meilleure définition des responsabilités des institutions et agents économiques et sociaux.
Les économies et les gains que peuvent générer et procurer une prise de conscience des dangers de la pollution et une gestion rationnelle de l’environnement sont considérables et méritent une panoplie de soutiens et d’appuis plus diversifiée, plus large et plus volontariste pour préserver à moyen et long terme les ressources et les patrimoines naturels au profit des générations futures.
Source : -El Moudjahid, 10 octobre 2012
- Intervention de Wassila Mouzai
Expert juridique Cabinet WM/
2 octobre 2012
1er Symposium SAGE Alger
