RELATIONS INTERNATIONALES – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- PASSEPORT DIPLOMATIQUE

(Décret présidentiel n° 12-319  27 août 2012 complétant le décret présidentiel n° 97-02 du

4 janvier 1997, modifié et complété, fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères. Extraits. Voir JORADP n°47 en date du 29 août 2012)

Références juridiques : - Décret présidentiel n° 97-02 du  4 janvier 1997, modifié et complété,

fixant les conditions d.attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères ;

-Décret présidentiel n° 02-403 du  26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ;

Extraits:

L’article 6-II du décret présidentiel n° 97-02 du  4 janvier 1997, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 6. . ......................................................................

..........................................................................................

II/ Au titre du Gouvernement :

1 . Le Premier ministre,

2 . Le vice-Premier ministre,

3 . Les membres du Gouvernement,

4 . Le directeur de cabinet auprès du Premier ministre,

5 . Le chef de cabinet auprès du Premier ministre,

6 . Les secrétaires généraux de ministères,

7 . Le directeur général de la sûreté nationale,

8 . Le directeur général de la fonction publique,

9 . Le directeur général des douanes,

10 . Le directeur général de la protection civile ».

L’article 7-II du décret présidentiel n° 97-02 du 4 janvier 1997, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 7. . ......................................................................

.........................................................................................

II/ Au titre des hautes fonctions qu’elles ont occupées :

1 . Les anciens chefs de l’Etat, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux directs,

2 . Les anciens présidents du Conseil de la Nation,

3 . Les anciens présidents de l’Assemblée Populaire Nationale,

4 . Les anciens présidents du Conseil constitutionnel,

5 . Les anciens Premiers ministres et Chefs du Gouvernement,

6 . Les anciens vice-Premiers ministres,

7 . Les anciens ministres d’Etat,

8 . Les anciens ministres de la défense nationale,

9 . Les anciens ministres des affaires étrangères,

10 . Les membres du Gouvernement, autres que ceux cités aux points 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, et les hauts responsables de l.Etat de rang ministériel, notamment le directeur de cabinet du Président de la République, le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la Présidence de la République et les Conseillers auprès du Président de la République, à la retraite, ayant cumulé leurs fonctions, en cette qualité, pendant au moins sept (7) années et n’exerçant aucune activité rémunérée

11 . Le chef d’Etat-major, le chef du département du renseignement et de la sécurité, les généraux de corps d’Armée, les généraux majors et les généraux issus de l’Armée de Libération Nationale, les directeurs en charge des questions de sécurité et les commandants de la garde républicaine,

12 . Les ambassadeurs et consuls généraux à la retraite ».