SANTE - DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- FONDS DE LUTTE CONTRE LE CANCER

( Décret exécutif n° 12-343 du  17 septembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer »(JORADP n°52 du 19 septembre 2012. Extrait)

-Le compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la Santé.

-Ce compte retrace :

En recettes :

. les dotations du budget de l’Etat ;

. la taxe additionnelle sur le droit de circulation des alcools dans la limite du taux fixée par la loi ;

. la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

. la quote-part du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile ;

. la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises de production et d’importation des boissons gazeuses dans la limite du taux fixée par la loi ;

. toutes autres ressources et contributions éventuelles.

En dépenses :

. les opérations de sensibilisation, de prévention et de dépistage précoce du cancer et son traitement.

. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

-Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds

de lutte contre le cancer » seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la Santé.

L’ordonnateur principal établit un programme d’action précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.