FINANCES - DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES -  PLAN D'ACTION GOUVERNEMENTAL 2012 - MODERNISATION DU SECTEUR FINANCIER

(Extrait. Présenté par le Premier ministre Abdelmalek Sellal à l'Apn, mardi 25 septembre 2012)

53. Le Plan du Gouvernement dans ce domaine s'inscrit dans les objectifs tracés pour le quinquennat 2010-2014, qui visent essentiellement la modernisation de l'administration pour une prise en charge efficace et efficiente des mesures visant l'amélioration de la qualité du service public, et ce à tous les niveaux.
Au titre de la réforme budgétaire, le Gouvernement veillera à la poursuite des actions programmées portant notamment sur :
- la préparation des textes réglementaires pour réviser le droit budgétaire en vigueur ;
- la production et l'édition des budgets, selon les canevas de la réforme, au titre de l'exercice 2015 ;
- le déploiement d'un logiciel de préparation du budget de l'Etat, tout en assurant la formation du personnel pour l'exploitation du nouveau système.
54. Au titre de l'encadrement juridique lié à la réforme budgétaire, il sera procédé à :
- l'actualisation des textes régissant les dépenses publiques ;
- la finalisation de l'opération d'extension du contrôle préalable des dépenses engagées à l'ensemble des budgets des communes et des établissements de santé.
55. Au titre de la modernisation de la comptabilité et du circuit de la dépense, le Gouvernement veillera à la mise en œuvre des actions programmées dans le cadre de la modernisation du réseau du Trésor, de la réglementation comptable, du contrôle et de l'inspection des comptables publics et de l'amélioration de la qualité du service public.
56. Concernant la modernisation du réseau du Trésor, les actions à réaliser portent notamment sur le déploiement du système d'information du Trésor qui vise une gestion moderne, sécurisée et évolutive des opérations du Trésor, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre en vue d'améliorer les conditions d'accueil des usagers du Trésor public, ainsi que les conditions de travail et d'organisation des services du Trésor.
57. Au titre du contrôle de la dépense publique, le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des actions déjà engagées portant sur :
- l'évaluation et le suivi des grands projets initiés au titre du plan quinquennal 2010-2014 ;
- la conduite d'études d'évaluation rétrospective de certains grands projets, notamment en termes de retombées et impacts sur l'économie nationale, régionale et locale ;
- le renforcement des moyens d'intervention de l'IGF pour lui permettre de contribuer à la sécurisation et à la rationalisation de la dépense publique.
58. Concernant la lutte contre le blanchiment d'argent, il sera procédé au renforcement de l'organisation de la cellule CTRF à l'effet de lui permettre d'accroître son efficacité opérationnelle.
Par ailleurs, le Gouvernement s'attellera, dans le cadre du contrôle des finances publiques, à poursuivre les actions portant sur la consolidation des procédures du contrôle interne et le développement d'un programme de lutte contre la corruption.
59. Au titre de la réforme et de la modernisation de l'administration fiscale, le Gouvernement s'attellera à la poursuite et au parachèvement des actions engagées dans le cadre de la réforme du système fiscal et de la mise en place du nouveau schéma organisationnel de l'administration fiscale et de l'amélioration de la qualité des services offerts aux contribuables. Le Gouvernement poursuivra la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
60. Enfin, au titre de la poursuite de la politique de réduction de la pression fiscale, il s'agira de consolider les mesures d'allégements fiscaux et/ou d'exonération pour certains produits alimentaires de première nécessité ainsi que pour l'investissement, la création de richesses et d'emplois.
61. Au titre de la réforme et modernisation des douanes, le Gouvernement veillera à la mise en œuvre des actions inscrites dans le cadre du programme de modernisation de l'administration douanière adopté par les pouvoirs publics et qui portent sur l'adaptation du code des douanes. Le Gouvernement veillera, également, à promouvoir un service public des douanes qui tienne compte de la nécessité d'améliorer la relation douane-usagers.
62. Au titre de la modernisation de l'administration des domaines, le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des actions visant :
- l'harmonisation et la simplification des procédures et méthodes de travail ;
- le renforcement des structures d'accueil et l'amélioration de la qualité de service public ;
- la réduction des délais d'établissement des actes de concessions octroyés aux investisseurs et autres opérateurs ;
- l'accélération des opérations de remise de livrets fonciers au profit des citoyens.
Des actions seront également menées par l'administration des domaines au titre de la promotion de l'investissement. Il s'agit de :
- l'exonération des actes de concessions des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale ;
- la mobilisation des assiettes foncières nécessaires à la réalisation des programmes d'équipement retenus au titre du programme national de développement (logements, équipements publics...).
Enfin, tous les moyens seront mobilisés par les pouvoirs publics pour permettre le parachèvement des opérations d'établissement du cadastre général avant la fin de l'année 2014.
63. Concernant la réforme bancaire, le Gouvernement veillera à poursuivre et à approfondir les réformes engagées par :
- la diversification et le renforcement de l'offre de financement, en particulier en direction de la PME, par l'accélération du développement de l'activité du leasing ;
- l'amélioration de la gouvernance des banques par la professionnalisation de leurs conseils d'administration et l'amélioration de leur management.
Le Gouvernement veillera également au renforcement de l'intervention des banques dans les dispositifs gouvernementaux de création d'emplois, par la levée des contraintes rencontrées, le renforcement des fonds de garantie, tout comme il accordera une importance particulière à la poursuite du soutien financier à la PME en difficulté avec la contribution de l'Etat. Il s'agit notamment du rééchelonnement des crédits de ces entreprises avec prise en charge des intérêts par le Trésor.
64. S'agissant de la modernisation des systèmes de paiement, les objectifs d'évolution à moyen terme consistent à :
- développer le recours aux instruments de paiements (IP) en substitution de la monnaie fiduciaire ;
- lancer le paiement en ligne par carte bancaire et équilibrer le recours aux différents instruments de paiement.
65. Concernant le secteur des assurances, le Gouvernement œuvrera à la mise en œuvre des actions visant à :
- améliorer la qualité des prestations d'assurances, notamment par la révision des conditions d'agrément des intermédiaires d'assurances ;
- stimuler la commercialisation des produits d'assurances par l'introduction de nouvelles formes de distribution des produits d'assurances ;
- améliorer les conditions d'indemnisation des assurés.
Par ailleurs, et suite à l'entrée en application, en 2011, de la séparation entre l'exercice des assurances de dommages et celui des assurances de personnes, le Gouvernement procédera, en concertation avec les institutions du marché des assurances (CNA et UAR), à la promulgation des textes réglementaires devant définir des règles prudentielles, différenciées, pour les assurances de dommages, d'une part, et pour les assurances de personnes, d'autre part.
66. S'agissant de la réforme du marché financier, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour le parachèvement de la réforme engagée à travers :
- la professionnalisation et la dynamisation de l'activité titres ;
- la densification des émissions de titres ;
- la consolidation et la modernisation des procédures et du cadre législatif et réglementaire ;
- le renforcement des capacités des institutions du marché pour garantir la protection des investisseurs.