DEFENSE – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - SURVOL DU TERRITOIRE ALGERIEN – AERONEFS D’ETAT ETRANGERS

(Arrêté interministériel du   18 avril 2012 fixant les modalités d’introduction des demandes

d’autorisation de survol, avec ou sans atterrissage, du territoire algérien par des aéronefs d’Etat étrangers. Joradp n°42 du 22 juillet 2012. Extraits)

Références juridiques essentielles :

Décret présidentiel n° 02-403 du  26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ;

Décret présidentiel n° 05-162 du  2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale ;

Décret exécutif n° 10-199  30 août 2010 fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d’Etat étrangers, notamment son article 5 .

Extraits :

L’arrêté a pour objet de fixer les modalités d’introduction des demandes d’autorisation de survol, avec ou sans atterrissage, du territoire algérien émanant d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale.

Les demandes d’autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage,

sont établies conformément aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté et introduites selon les procédures diplomatiques d’usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des affaires étrangères conformément à la réglementation en vigueur.

Les demandes d’autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, sont systématiquement transmises par le ministère des affaires étrangères au ministère de la défense nationale.

Les délais requis pour l’introduction des demandes d’autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, ainsi que les conditions techniques d’exécution des vols figurent à l’annexe 3 du présent arrêté.

Les demandes d’autorisation de survol occasionnelles ayant trait au transport de personnalités

gouvemementales, au rapatriement de personnes et d’aides humanitaires à destination de l’Algérie, sont accompagnées de l’avis du ministère des affaires étrangères, conformément au modèle figurant à l’annexe 4 du présent arrêté.

Les demandes d’autorisation de survol, permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, sont instruites par le ministère de la défense nationale.

Les décisions y relatives sont transmises au ministère des affaires étrangères aux fins de leur notification aux demandeurs

ANNEXE I : Formulaire de demande d’autorisation permanente

ANNEXE II : Formulaire de demande d’autorisation occasionnelle

ANNEXE III : Procédures d’introduction des demandes

ANNEXE IV : Modèle d’avis du ministère des Affaires étrangères pour les vols particuliers (doit être transmis à la Direction des relations extérieures et de la coopération du ministère de la Défense nationale , accompagné de la demande d’autorisation)