POPULATION - ENFANCE -  PETITE ENFANCE – CENTRES D’ACCUEIL

C’est le décret exécutif du 17 septembre 2008 qui a fixé les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements d’accueil et des centres d’accueil de la petite enfance.

Missions et attributions 

Les établissements et les centres d’accueil de la petite enfance sont :

- La crèche : accueille les enfants de 03 mois à 03 ans ;

-Le jardin d’enfants : accueille les enfants de 03 ans et plus non scolarisés ;

-La halte garderie : accueille les enfants de moins de 05 ans de façon discontinue ou de manière occasionnelle ;

-L’établissement multi-accueil : associe les différentes formes d’accueil ;

-L’accueil familial a domicile des assistantes maternelles.

Ils sont chargés, notamment :

- Assurer l’accueil de la petite enfance en veillant à sa santé, sa sécurité et son bien-être ;

- Organiser des activités destinées à favoriser L’éducation, l’éveil et la socialisation des enfants accueillis ;

-Concourir à la prise en charge précoce et à l’intégration sociale des enfants en situation d’handicap ou atteints d’une maladie chronique invalidante ;

- Aider les parents dans l’éducation de leur enfant et leur permettre de concilier leur vie familiale, leur vie professionnelle et leur vie sociale.

Conditions d’éligibilité 

- La petite enfance âgée de moins de cinq (5) Ans ;

- Peuvent être accueillis dans les établissements et centres d’accueil de la petite enfance, les enfants non admis au sein des établissements d’éducation préparatoire ;

- Les enfants handicapés sont accueillis au niveau de ces établissements dans des unités spécialement aménagées ou intégrés dans des groupes d’enfants valides.

Dossier à fournir 

Nul ne peut créer ou diriger un établissement ou centre d’accueil de la petite enfance s’il :

-          n’est pas de nationalité algérienne ;

-          n’a pas les diplômes et qualifications requises ;

-          ne jouit pas de ses droits civiques et civils ;

-          a fait l’objet d’une peine infamante.

-          Le dossier administratif et technique comporte les pièces suivantes :

a) pour le responsable ou le directeur :

-          un extrait de naissance du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;

-          un certificat de nationalité du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;

-          un extrait du casier judiciaire du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;

-          un état descriptif des locaux, des équipements et des moyens matériels nécessaires;

-          la liste des personnels pédagogiques, administratifs et techniques indiquant les diplômes et les qualifications requis ;

-          un état descriptif des équipements et moyens pédagogiques et didactiques ;

-          les projets socio-éducatifs et les programmes d’activités destinées aux enfants à prendre en charge ;

-          un rapport de visite préalable des locaux établi, conjointement, par la direction de wilaya chargée de l’action sociale conjointement avec les services de la protection civile ;

-          le titre légal d’occupation des locaux ;

-          une fiche technique indiquant les structures et la capacité d’accueil de l’établissement ou centre et son emplacement ;

b) pour la personne morale :

- les pièces prévues à l’alinéa (a) pour le responsable ayant pouvoir pour représenter l’établissement ;

- une copie du statut de la personne morale.