FINANCES - LEGISLATION - LOI DE FINANCES 2012

(Extraits du communiqué du Conseil des ministres en date du lundi 12 septembre 2011.  Fiche actualisée et complétée en décembre 2011 après adoption de la loi de finances par APN et Conseil de la Nation . Loi de Finances signée par le président de la République le mercredi 28 décembre 2011)

Dépenses prévues: 7 428,7 milliards de dinars

4 608,3 milliards DA pour les dépenses de fonctionnement

dont 3 150 milliards de dinars consacrés au fonctionnement du service public (dont 2 850 milliards de dinars alloués aux salaires des agents de l'Etat),

1 300 miliards de dinars consacrés aux dépenses sociales et de solidarité nationale,

180 milliards de dinars en aide publique à la création d'emplois

Réalisation du programme quinquennal d'investissements publics doté , en 2012, de 2 820,4 milliards de dollars en autorisations de programmes. Cela porte à 87% l'ensemble des autorisations libérées pour la mise en études et en chantiers des réalisations inscrites sur la période 2010 à 2014.  

Budget de l'Etat basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix de référence fiscale et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 74 dinars pour un dollar, une croissance de 4,7% et une inflation de 4%

Recettes prévues : 3 455,650 milliards de DA (dont 1 561,580 pour la fiscalité pétriolière, et 1 894,050 pour les ressources ordinaires dont 1 595,750 pour les recettes fiscales) 

Déficit budgétaire prévu représentant 25,4% du PIB, contre undéficit prévisionel de 34% pour 2011.

Budget de fonctionnement : Répartition (Classement par ordre de grandeur)

1/ Défense nationale: 723 123 173 000 DA

2/Intérieur et Collectivités locales: 622 260 318 000 DA

3/ Education nationale: 544 383 508 000 DA

4/ Santé: 404 945 348 000 DA

5/ Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique: 277 173 918 000 DA

6/ Moudjahidine: 191 635 982 000 DA

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Quelque mesures:

- Interdiction de l'imporation de la friperie (autorisée dans la loi de finances complémentaire 2011),

- Suppression de la taxe applicable depuis 2010 sur le blé dur importé, lorsque le prix  du quintal à l'importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local

- Réduction , au profit des boulangers, du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% et leur exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement,

- Exemption de la TVA et réduction des droits de douanes de 30% à 5% sur les laits infantiles médicaux spéciaux.

- Suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance pour réduire la pression fiscale sur les compagnies d'assurances de droit algérien.

- Taxe de 0,5% sur le chiffre d'affaires des producteurs et importateurs de boissons gazeuses .....Augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie mobile à 1% au lieu de 0,5%........et augmentation de 2 DA de la taxe sur le paquet de cigarette (pour alimenter le Fonds national de lutte contre le cancer)

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