HABITAT - LOGEMENT - LOGEMENT PROMOTIONNEL AIDE
- A partir de janvier 2010, le logement promotionnel aidé (LPA) est la nouvelle dénomination de la formule LSP et de la location-vente. Elle n'est valable que pour les programmes futurs
1/ Abattement de 80% relatif au foncier incluant dans la nouvelle formule les locaux commerciaux dont le coût était, selon l'ancienneté réglementaire, payé au prix fixe, c'est-à-dire sans aucn abattement.
2/ Le deuxème avantage concerne l'aide frontale de l'Etat qui était de 700 000 dinars , uniforme pour toutes les catégories d'acquéreurs dont le salaire se situe entre 25 000 et 72 000 dinars. La nouvelle mesure prévoit des paliers d'aide. De une à quatre fois le SNMG, l'aide est de 700 000 dinars, entre cinq et six fois le SNMG, elle est de 400 000 dinars.
3/ Le troisième avantage est lié au taux d'intérêt bancaire, situé à hauteur de 6,5% et que l'acquéreur ne paie que 1%, la différence étant supportée par le Trésor public.
4/ Le quatrième avantage est au profit d'une certaine catégorie de citoyens se trouvant lésée du fait du salaire dépassant la limite fixée par l'ancienne réglementation. A l'exemple de couples de médecins, d'ingénieurs, de cadres dont les deux salaires dépassent 72 000 dinars et qui étaient exclus de la formule. Ces citoyens ne pouvaient se rabattre sur la formule du logement promotionnel inaccessible à leur bourse. Aussi, les nouvelles dispositions prévoient d'inclure les souscripteurs dont le salaire se situe entre six à douze fois le SNMG, soit un salaire plafond de 14 millons de centimes. Toutefois, cette catégorie ne peut bénéficier de l'aide de l'Etat , alors que le taux d'intérêt bancaire sera dans ces conditions de 3%.
Décret exécutif n°10-87 du 10 mars 2010 .
In JORADP 17 du 14 mars 2010 concernant les taux d’intérêt applicables aux prêts:
POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOGEMENT RURAL
1 / 1% l’an lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG
2/ 3% l’an lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à douze fois le SNMG
POUR L’ACQUISITION D’UN LOGEMENT PROMOTIONNEL
1 / 1% l’an lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG
2/ 3% l’an lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG
Le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d’intérêt applicable par les banques et els établissements financiers et les taux d’intérêt à la charge du bénéficiaire et ce selon le logement et les tranches de revenus définis ci-dessus
Les banques et les établissements financiers arrêteront , en relation avec la direction générale du Trésor , un taux préférentiel pour la détermination des taux de bonification et ce , pour chaque catégorie de logement
NOTE: Les postulants au LPA bénéficieront, à compter de 2012, de conditions d'acquisition plus favorables. La revalorisation du SNMG qui passe de 15 000 à 18 000 dinars bénéficiera aux futurs acquéreurs dans la mesure où elle induira par truchement des seuils d'éligibilité à l'aide frontale de la CNL et aux bonifications des taux d'intérêt des crédits immoboliers. Le seuils maximum d'éligibilité au LPA fixés à 6 mois les SNMG étaient arrêtés à 90 000 dinars. Grâce à la revalorisation du SNMG, celui-ci passe à 105 000 dinars. Grâce à ce mécanisme, les ménages bénéficiant de revenus cumulés varaint entre 18 000 dinars et 72 000 dinars pourront prétendre à une iade frontale de 700 000 dinars. Tandis que ceux ayant des revenus de 72 000 à 105 000 dinars auront une iade de la CNL de 400 000 dinars.......
