HABITAT - ORGANISATION - AGENT IMMOBILIER
- C'est le décret exécutif n°09-18 du 20 janvier 2009 qui fixe les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier ( un nouveau décret, n°11-296, le modifiant et complétant, été promulgué en 2011 ) .
L'agent immobilier est une personne physique ou morale qui, moyennant une rémunération , s'engage à assurer des prestations de services à caractère commercial en matière d'intermédation dans le domaine de l'immobilier ou dans l'administartion de la gestion immobilière pour le compte de propriétaires de biens.
L'agent immobilier a pour missions d'intervenir dans le stransactions immobilières (vente, achat, location ou échange), d'effectuer, au nom et pour le compte de ses clients, les procédures préalables et nécessaires à la conclusion de contrats.
Par ailleurs, le courtier immobilier est désigné comme étant toute personne s'engageant à établir un contact entre deux persones intéressées par une opération immobilière.
L'administrateur de biens est pour sa part chargé , en vertu de la réglementation , à effectuuer des opérations telles la location de locaux à usage commercial, le recouvrement de loyeres et charges, l'entretien des locaux et des parties communes, de faire entreprendre des travaux et des réparations.
L'exercice de la profession est conditionné par un agrément délivré au préalable par le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme et une inscription au registre du commerce. Il est exigé que le postulant doit avoir 25 ans et plus et présenter des garanties de moralité et de crédibilité , ne pas avoit fait l'objet de liquidation judiciaire et justifier de garanties financières résultant d'un cautionnement permanent et continu vis-à-vis des clients.
L'agent et l'administrateur de biens immobiliers doivent être titualaires de diplômes supérieurs dans le domaine juridique, commercial ou comptable et une expérience de trois années dans un poste , fonction ou activité en rapport direct avec la profession.
Le courtier, par contre, doit être technicien supérieur dans le créneau commercial, technique, comptable ou immobilier avec une expérience de trois années dans un poste en rapport avec le domaine immobilier.
AUTRES DONNEES:
- Agrément valable sur tout le territoire national
- Durée de l'agrément: 10 ans renouvelable
- Délivrance d'une carte professionnelle
- Rémunération: l'agent perçoit 3% sur la valeur du bien vendu à un million de dinars. Ce taux est de 2% lorsque le montant est inférieur ou égal à 5 millions de dinars et 1% quand le montant est supérieur à 5 millions de dinars. Au chapitre de la location, les honoraires sont fixés à l'équivalent d'un mois de loyer/an. La rémunération de l'administrateur est déterminée par convention.
