TRANSPORTS - ROUTE - CODE DE LA ROUTE
Depuis le 1er mars 2005 (date de la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la circulation routière) et au 19 juin 2005, les services de police ont procédé au retrait de 54 873 permis de conduire au niveau des zones urbaines à travers le territoire national.
Retrait immédiat avec suspension de la capacité de conduire: 23 123 soit 39,34% des cas de retraits.
Retrait immédiat sans suspension de la capacité de conduire: 21 588 cas.
Catégorie C, 7 162 infractions nécessitant l'établissement d'une procédure de saisine du wali en vue de la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
On a noté, par ailleurs, un recul du nombre d'accidents de la route par rapport à la même période 2004 (exemple pour mai: 1 543 accidents occasionnant 67 morts et 1 729 blessés contre 1 695 accidents l'année écoulée occasionnant 78 morts et 1 913 blessés).
Pour leur part, les services de la gendarmerie nationale ont enregistré 18 046 retraits de permis de conduire au cours de la même période (5 673 retraits immédiats avec suspension de conduite (31,44%), 8 480 retraits sans suspension de conduite (47%) et 3 893 (22%) cas relevant de la catégorie C).
Notes : - Selon le ministre des Transports (26 avril 2006), suite au dernier rapport de la Dgsn, les accidents de la route en 2005 étaient au nombre de 16 549 alors qu’ils se chiffraient en 2004 à 18 744, soit une baisse de 11,71% (19 225 blessés contre 21 521 soit une baisse de 10,66%)……et le taux de recouvrement des amendes forfaitaires est passé de 10% en 2004 à 64% en 2005.
- Avec 4282 morts durant la période janvier-novembre 2009, l'Algérie place l'Algérie à la triste 4è place dans le "classement" mondial
- Ls modifications apportées au code de la route , publiées au JO le 22 juillet 2009 (et entrant en application le 1er janvier 2010) prévoient un durcissemnt drastique en termes de malus et de contraventions infligées en cas d'infraction au code de la route.....et même les piétons sont passibles de fortes amendes (2000 à 2500 dinars) en cas de non-respect desrègles. - Selon la Gendarmerie nationale (13 juin 2010), le nombre de décès causés par des accidents de la route a baissé de 21,04% durant les cinq premiers mois de l'année 2010, sur l'ensemble du territoire national , par rapport à la même période de l'année 2009.
LA SECURITE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE vues par l' Ordonnance n°09-03 du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation , la sécurité et la police de la circulation routière (Extraits)
Les contraventions et les sanctions
Les contraventions aux règles de la circulation routière sont classées en quatre degrés et sont énumérées dans la loi (Chapitre VI, section 1, article 66. Extraits ) :
A/ Les contraventions du 1er degré qui sont punies d’une amende forfaitaire de 2 000 DA à 2 500 DA (4 types recensés....dont la "contravention des piétons aux règles régissant leur circulation notamment celles afférentes à l'usage des passages protégés")
B/ Les contraventions du 2ème degré qui sont punies d’une amende forfaitaire de 2000 DA à 3 000 DA (8 types recensés)
C/ Les contraventions du 3ème degré qui sont punies d’une amende forfaitaire de 2 000 DA à 4 000 DA (22 types recensés)
D/ Les contraventions du 4ème degré qui sont punies dune amende forfaitaire de 4 000 DA à 6 000 DA ( 22 types recensés)
Note : Le retrait du permis de conduire n’est pas indiqué dans cette section mais , la loi, dans ses articles 96 à 99,indique les durées de suspension (ou en cas de récidive pour le titulaire d’un permis probatoire, d’annulation) …..selon le degré de l’infraction
Les délits et les peines
(Chapitre VI, section 2, articles 67 et 99. Extraits) :
-L’article 67 indique qu’ « est puni, conformément aux dispositions des articles 288 et 289 du code pénal, tout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de la circulation routière, commet un homicide et/ou blessures involontaires ».
- Les autres articles rappellent tous les cas de figure : Conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants (article 68) / Excès de vitesse, Dépassement dangereux , Circulation en sens interdit, Manœuvres dangereuses, Non respect de la priorité réglementaire, Non respect de la signalisation prescrivant l(arrêt absolu, Usage manuel du téléphone portable ou écoute par les deux oreilles , par apposition du casque d’écoute radiophonique durant la conduite, Mise en marche d’appareils audiovisuels durant la conduite, Circulation ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
Ils indiquent la peine encourue par le conducteur (toutes les catégories de véhicules sont présentées) et le délit . Globalement, l’emprisonnement est toujours conjugué à une amende . Dans certains cas, le véhicule est confisqué et dans d’autres il est prononcé à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire ou l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire.
Procédures
(Chapitre VI, section 4, articles 100 et 102. Extraits) :
-C’est le titulaire de la carte d’immatriculation du véhicule qui est responsable civilement des infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction .
Dans le cas où le véhicule est loué à un tiers, cette responsabilité pèse , avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque la carte d’immatriculation du véhicule es établi au nom de la personne morale , la responsabilité civile pèse , sous les mêmes conditions sur al personne morale (article 100) .
-Sauf le cas de versement d’une amende forfaitaire, lorsque l’auteur d’une infraction à la police de la circulation routière se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire national, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être retenu jusqu’à ce qu’ait été versée, à un comptable du Trésor, une caution dont le montant est fixé par le procureur de la République.
Si aucune de ces garanties n’est fournie par l’auteur de l’infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à sa charge.
ADDITIF:
Liste complète des 56 contraventions
Les 56 contraventions aux règles de la circulation routière sont classées en quatre degrés et sont énumérées dans la loi (Chapitre VI, section 1, article 66. Extraits ) :
A/ Les contraventions du 1er degré qui sont punies d’une amende forfaitaire de 2 000 DA à 2 500 DA :
1- contravention aux dispositions concernant
l'éclairage, la signalisation et le freinage des cycles ;
2- contravention aux dispositions concernant la
présentation des documents de bord du véhicule ainsi que
le permis de conduire et/ou le brevet professionnel
autorisant la conduite du véhicule considéré :
3- contravention aux dispositions concernant l'usage d'un dispositif ou d'un équipement de véhicule non conforme ;
4- contravention des piétons aux règles régissant leur circulation notamment celles afférentes à l'usage des passages protégés.
B/ Les contraventions du 2eme degré qui sont punies d’une amende forfaitaire de 2 000 DA à 3 000 DA :
1- contravention aux dispositions relatives à la vitesse des véhicules sans moteur, avec ou sans remorque ou semi - remorque :
2- contravention aux dispositions relatives à l'emploi des dispositifs sonores ;
3- contravention aux dispositions relatives à
l'obligation d'allumage du ou des feux d'un véhicule à
traction animale ;
4- contravention aux dispositions relatives à la
circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes.
trottoirs ou accotements réservés à la circulation des
véhicules de transport en commun et autres véhicules
spécialement autorisés et à la circulation des piétons ;
5- contravention aux dispositions relatives à la réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à diminuer la fluidité du trafic ;
6- contravention aux dispositions concernant les plaques d'immatriculation, les équipements et la signalisation des transports exceptionnels ainsi que les indicateurs de vitesse ;
7- contravention aux dispositions relatives à l'apposition d'une signalisation appropriée par tout conducteur titulaire d'un permis de conduire probatoire ;
8- contravention aux dispositions relatives à l'empiétement d'une ligne continue.
C/ Les contraventions du 3ème degré qui sont punies d’une amende forfaitaire de 2 000 DA à 4 000 DA :
1- contravention aux dispositions relatives aux limitations de vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule ;
2- contravention aux dispositions relatives aux interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ;
3- contravention aux dispositions relatives aux obligations ou aux interdictions relatives à la traversée des voies ferrées établies sur une route ;
4- contravention aux dispositions relatives au port de la
ceinture de sécurité ;
5- contravention aux dispositions relatives au port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes ;
6- contravention aux dispositions relatives à la circulation, l'arrêt ou le stationnement sans nécessité impérieuse sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ou d'une route express ;
7- contravention aux dispositions relatives à l'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles ;
8- contravention aux dispositions relatives à l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par les deux oreilles par apposition du casque d'écoute radiophonique durant la conduite ;
9- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite prévue pour la catégorie de conducteurs titulaires d'un permis de conduire probatoire ;
10-contravention aux dispositions relatives à la priorité de passage des piétons au niveau des passages protégés ;
11- contravention aux dispositions relatives à l'arrêt
ou au stationnement dangereux ;
12- contravention aux dispositions relatives à la
distance légale entre les véhicules en mouvement ;
13- contravention aux dispositions relatives à
l'interdiction du transport des enfants ayant moins de dix
(10) ans aux places avant ;
14- contravention aux dispositions relatives à l'arrêt et au stationnement abusif, gênant la circulation routière ;
15- contravention aux dispositions relatives au respect des bonnes règles de conduite ;
16- contravention aux dispositions relatives aux dommages causés à une voie publique ou à ses dépendances ;
17- contravention aux dispositions relatives à la circulation, sur les voies ouvertes à la circulation d'un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques d'immatriculation ;
18- contravention aux dispositions relatives à l'émission de fumées, de gaz toxiques et de bruits au delà des seuils fixés ;
19- contravention aux dispositions relatives aux véhicules en défaut d'équipements permettant un champ de visibilité suffisant au conducteur ;
20- contravention aux dispositions relatives à la pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule ;
21- contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration du transfert de propriété d'un véhicule ou du défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire ;
22- contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration des transformations apportées sur un véhicule.
D/ Les contraventions du 4ème degré qui sont punies dune amende forfaitaire de 4 000 DA à 6 000 DA :
1- contravention aux dispositions relatives au sens imposé à la circulation ;
2- contravention aux dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage ;
3- contravention aux dispositions relatives aux croisements et dépassements ;
4- contravention aux dispositions relatives aux signalisations prescrivant l'arrêt absolu ;
5- contravention aux dispositions relatives aux manœuvres interdites sur autoroutes et routes express ;
6- contravention aux dispositions relatives à l'accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
7- contravention aux dispositions relatives à la circulation ou au stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
8- contravention aux dispositions relatives à l'interdiction de circulation sur la voie immédiatement située à gauche dans le cas d'une route à trois voies ou plus affectées à un même sens de la circulation, pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises d'une longueur dépassant sept (7) mètres ou d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C) supérieur à deux (2) tonnes,
9- contravention aux dispositions relatives à l'interdiction de stationnement ou d'arrêt sur les parties de route traversées à niveau par la voie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés ;
10- contravention aux dispositions relatives à l'emprunt de certains tronçons de route interdits à la circulation ou sur certains ponts à charge limitée ;
11- contravention aux dispositions relatives au poids des véhicules, à la nature, la forme, l'état des pneumatiques des véhicules à moteur non conformes aux normes admises ;
12- contravention aux dispositions relatives aux freins des véhicules à moteur et à l'attelage des remorques et des semi-remorques ;
13- contravention aux dispositions relatives à la charge maximale par essieu ;
14- contravention aux dispositions relatives à l'installation, aux spécifications, au fonctionnement et à la maintenance du chrono tachygraphe ;
15- contravention aux dispositions relatives au changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il n'ait averti ceux-ci de son intention ;
16- contravention aux dispositions relatives au franchissement d'une ligne continue ;
17- contravention aux dispositions relatives à la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuels durant la conduite ;
18- contravention aux dispositions relatives au séjour sur la bande centrale séparatrice des chaussées d'une autoroute et route express ;
19- contravention aux dispositions de non conformité des règles d'organisation des courses sur la voie publique ;
20- contravention aux dispositions relatives au gabarit des véhicules, à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ;
21- contravention aux dispositions relatives à la
poursuite de la conduite d'un véhicule sans avoir subi le
contrôle médical périodique ;
22- contravention aux dispositions relatives à
renseignement, à titre onéreux ou gracieux, de la
conduite des véhicules à moteur.
Référence juridique : Ordonnance n°09-03 du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation , la sécurité et la police de la circulation routière.
Notes: -Un décret exécutif (11-376 du 12 novembre 2011, in JO n°62 du 20 novembre 2011) , applicable une année après sa promulgation ( 20 novembre 2012) , a introduit le permis probatoire (24 mois, avant l'obtention définitive du permis de conduire), le permis à points (24) et le brevet professionnel (pour les véhicules des catégories C, D et E)
