ADMINISTRATION- DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES- ACTIVITÉ PRIVÉE RÉMUNÉREE (DOUBLE) /DÉCRET EXÉCUTIF FIN MAI 2026

C’est la fin d’une interdiction historique. Les professeurs d’université, chercheurs et médecins spécialistes algériens peuvent désormais exercer une activité privée rémunérée. Mais attention, cette double casquette n’est pas automatique. Le nouveau décret exécutif impose des conditions strictes d’ancienneté et de localisation pour éviter de vider les hôpitaux publics, avec toutefois une exception majeure pour le Sud du pays. Voici ce qu’il faut savoir.

Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a signé un décret exécutif (Joradp n° 38 du 25 mai 2026) déterminant les conditions et les modalités permettant aux professeurs de l’enseignement supérieur, aux chercheurs et aux praticiens médicaux spécialistes d’exercer, à titre privé, une activité lucrative.

Ce texte réglementaire, daté du 16 mai 2026, abroge une interdiction historique. Cependant, il l’encadre de manière stricte afin de préserver l’équilibre du service public tout en valorisant l’expertise nationale.

L’accès à cette double activité n’est pas automatique : il reste soumis à l’obtention préalable d’une autorisation officielle.

Ce décret cible spécifiquement les fonctionnaires en position d’activité qui justifient d’une ancienneté professionnelle d’au moins cinq ans au sein de certains corps de l’État. Sont ainsi concernés les professeurs-chercheurs hospitalo-universitaires, les enseignants-chercheurs (regroupant les professeurs et maîtres de conférences). Par ailleurs, il concerne aussi les chercheurs permanents. De plus, il concerne les praticiens médicaux spécialistes de la santé publique.

Exception pour le Sud et les Hauts-Plateaux : Afin d’attirer et de stabiliser les compétences dans les régions prioritaires, le décret prévoit une mesure incitative forte. De plus, les fonctionnaires affectés dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux peuvent être autorisés à exercer cette activité privée dès leur nomination ou leur titularisation, sans condition d’ancienneté.

Le texte restreint l’exercice privé à des champs d’action hautement qualifiés. Notamment, les activités lucratives autorisées à titre privé se limitent exclusivement à des domaines de haute spécialisation, à savoir l’expertise et l’étude, le conseil (consulting), la recherche et le développement (R&D) ainsi que l’innovation. De plus, pour le personnel soignant qualifié, s’ajoutent les activités médico-chirurgicales. Il s’y ajoute aussi la dispensation de soins médicaux.

L’exercice de ces missions est soumis à une triple contrainte territoriale et structurelle : il doit s’effectuer pour le compte d’une seule entité (publique ou privée). Ensuite, il doit se dérouler uniquement sur le territoire national. Aussi, il doit être limité à une seule activité lucrative par bénéficiaire. Par ailleurs, pour les professionnels de la santé, l’activité privée doit obligatoirement se cantonner au territoire de leur wilaya d’exercice. Ou alors, cela doit se limiter à une wilaya limitrophe proche de leur lieu de travail principal.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de garantir la disponibilité des cadres de l’État, l’octroi de cette autorisation est formellement exclu lors de l’occupation d’un poste supérieur de l’État. De surcroît, elle est exclue lors de l’occupation d’un poste de responsabilité à la tête d’un établissement public ou de toute autre haute fonction managériale.

Cette interdiction s’applique également durant les périodes de formation, de perfectionnement, de mission ou de congé scientifique, ainsi que lorsque le fonctionnaire est déjà sollicité pour assurer des prestations d’étude ou d’expertise rémunérées dans le cadre de conventions signées entre son établissement d’origine et d’autres secteurs d’activité.