TRAVAIL- DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES- ALLOCATION CHÔMAGE 2026/ MODALITÉS

Le décret exécutif n° 26-87 du 21 janvier 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires, a été publié au Journal officiel n°6.

L’article 2 du texte, signé par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, modifie les dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret de 2022. Ainsi, l’article 4 dispose que le bénéficiaire de l’allocation chômage doit « valider l’inscription tous les six (6) mois, via la plateforme numérique dédiée à cet effet ou par la présence auprès des services de l’agence nationale de l’emploi, territorialement compétents, lieu de sa résidence ».

Il doit également « répondre aux convocations des services de l’agence nationale de l’emploi » ; « ne pas refuser une (1) offre d’emploi correspondant à ses qualifications » ; « effectuer activement une recherche d’une formation qualifiante ou diplômante ». L’article 5 modifié stipule que « le bénéficiaire orienté vers une formation, continue de percevoir l’allocation chômage durant la période de formation, conformément aux dispositions du présent décret. »

L’article 7 précise que « le montant de l’allocation chômage perçue par le bénéficiaire est fixé à 18.000 DA », et que « les bénéficiaires du dispositif d’allocation chômage bénéficient des prestations en nature relatives à l’assurance maladie. » « La quote-part due au titre de la cotisation sociale prélevée sur l’allocation chômage des bénéficiaires, à la charge de l’Etat, est fixée à 7 % du montant de cette allocation », dispose le même article modifié. Et d’ajouter que « les charges relatives à la couverture sociale en matière d’assurance maladie, sont à la charge de l’Etat ».

« L’allocation chômage est versée mensuellement pendant une durée d’une (1) année, renouvelable, uniquement une (1) seule fois », précise la même source. « Le renouvellement de l’allocation chômage est subordonné au strict respect des obligations prévues par les dispositions de l’article 4 ci-dessus. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels », selon le texte.

Selon l’article 3 du décret exécutif, les dispositions du décret de 2022, sont complétées par un article 7 bis, qui dispose que « Nonobstant les dispositions de l’article 7 ci-dessus, une allocation chômage d’une (1) année supplémentaire est versée à tous les bénéficiaires en activité au sein du dispositif qui disposent d’une ancienneté égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mois. »

« Une allocation chômage d’une (1) année supplémentaire est versée, également, aux bénéficiaires en activité au sein du dispositif dont l’ancienneté est inférieure à vingt-quatre (24) mois, après l’accomplissement de la période restante de la durée du bénéfice de l’allocation chômage dans la limite de deux (2) années », précise le même article.