POPULATION-
DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- FEMMES ALGÉRIE/ LEVÉE RÉSERVE CONVENTION
INTERNATIONALE, 2025
© Nadjia Bouaricha, El Watan, samedi 23 août 2025
Une
nouvelle avancée à inscrire sur le chemin de l’acquisition du droit à l’égalité
hommes/ femmes vient d’être réalisée, avec la levée par l’Algérie de sa réserve
sur l’article 15.4 de la Convention internationale pour l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedaw).
Dans son énoncé, l’article en question implique que «les
Etats parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.
Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité
juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer
ses capacités.
Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la
conclusion de contrats et l’administration des biens et lui accordent le même
traitement à tous les stades de la procédure judiciaire».
Aussi, l’article stipule que «les Etats parties conviennent
que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit,
ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme
doit être considéré comme nul».
Ceci et de préciser que les Etats parties «reconnaissent à l’homme et à la
femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des
personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile».
La réserve de l’Algérie ne portait pas sur tout l’article 15 de la Cedaw promulguée en 1979, mais sur l’alinéa 4 de l’article
portant sur le libre choix de la résidence et le domicile, en justifiant de sa
non-compatibilité avec le code de la famille.
«Le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire déclare
que les dispositions du paragraphe 4, notamment celles qui concernent le droit
de la femme de choisir sa résidence et son domicile, ne doivent pas être
interprétées dans un sens qui irait à l’encontre des dispositions du chapitre 4
de l’article 37 du code algérien de la famille», soulignait la désormais
ancienne réserve de l’Algérie émise en 1996. Cette levée de réserve représente
un pas à saluer allant dans le sens de la reconnaissance d’un droit élémentaire
garanti par la Constitution de la République algérienne.
Conformément à cette nouvelle avancée
dans l’acquisition des droits juridiques pour les femmes algériennes, la
législation devrait être modifiée afin de permettre l’application de cette
disposition de la Cedaw, puisque la ratification
d’une convention acquiert une action supérieure aux lois.
L’Algérie a, pour rappel, ratifié le 22 janvier 1996 ladite Convention
internationale portant sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, en émettant des
réserves sur les paragraphes 2, 9, 15, 16 et 29. Les réserves de l’Algérie
portent sur : l’obligation pour les Etats parties de prendre des mesures
concrètes pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes (article 2).
Aussi sur l’obligation d’accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes
en ce qui concerne la nationalité (art. 9).
Ainsi que sur l’obligation de garantir l’égalité devant la loi aux femmes comme
aux hommes (art. 15.4) et l’obligation d’assurer l’égalité en matière de droit
du mariage et du droit de la famille (16.5). Et enfin l’obligation de régler
les différends entre Etats concernant l’interprétation ou l’application de la
Convention par voie d’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux (article 29).
Il est utile de rappeler que l’Algérie a déjà levé en 2005 ses réserves
concernant l’énoncé de l’article 9 portant sur la nationalité, et ce, à la
faveur des changements apportés au code de la nationalité en autorisant
la mère à transmettre sa nationalité à ses enfants et son époux.
